Accord entre le Canada et l’Ontario sur le financement destiné à la main d’œuvre en petite enfance - 2021 à 2022

4.1 Plan d'action

4.1.1 L'Ontario a terminé et communiqué son plan d'action de la main d'œuvre en petite enfance pour l'exercice financier 2021 à 2022, comme indiqué à l'annexe 1. À la signature du présent accord par les 2 parties, l'Ontario rendra public son plan d'action qui énonce ce qui suit :

1. les domaines prioritaires précis d'investissement et les objectifs à l'appui du recrutement et du maintien en poste des éducateurs en petite enfance en Ontario;
2. une démonstration que les investissements fédéraux seront complémentaires et qu'ils ne remplaceront pas les dépenses existantes de l'Ontario à l'appui du recrutement d'éducateurs en petite enfance;
3. les indicateurs qui seront déclarés en fonction des investissements prévus de l'Ontario dans la main-d'œuvre;
4. des cibles précises pour chaque indicateur qui seront déclarées en fonction des investissements prévus par l'Ontario.

4.2 Rapport

4.2.1 En plus des exigences décrites dans l'accord de prolongation à l'article 5.2, pour l'exercice financier 2021 à 2022, au plus tard le 1er octobre 2022 et, par la suite, au plus tard le 1er octobre 2023 pour tenir compte du report du financement à l'exercice financier 2022 à 2023, l'Ontario convient de :

1. rendre compte à la population de l'Ontario et du Canada des résultats et des dépenses à l'appui du recrutement et du maintien en poste des éducateurs en petite enfance. Le rapport doit indiquer séparément les résultats attribuables au financement reçu du Canada en vertu de l'annexe 1;
2. fournir au Canada des renseignements supplémentaires dans le rapport annuel de l'exercice visé qui présenteront séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent accord. Ces renseignements comprendront :
   1. une description des activités, des dépenses et des résultats telle qu'énoncée à l'annexe 1;
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l'annexe 1;
   3. le nombre d'éducateurs en petite enfance (actuels ou prévus) financés par le gouvernement fédéral en vertu de l'annexe 1, y compris une description des mesures de soutien dont ils ont fait l'objet;
   4. une description de l'augmentation du recrutement ou du maintien en poste de la main d'œuvre en petite enfance au cours de l'exercice financier 2021 à 2022.
3. fournir au Canada un état financier audité des fonds reçus du Canada en vertu de l'annexe 1 au cours de l'exercice financier 2021 à 2022 :
   1. la section portant sur les revenus de l'état financier doit indiquer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier 2021 à 2022;
   2. les dépenses totales en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier 2021 à 2022;
   3. s'il y a lieu, le montant des fonds excédentaires qui doivent être remboursés au Canada en vertu de l'article 4.7 de l'accord de prolongation.
4. si des fonds reçus en vertu de l'article 3 du présent accord sont reportés à l'exercice financier 2022 à 2023 conformément aux dispositions de report de cette section, les obligations en matière de rapports énoncées dans le présent accord qui s'appliquent aux fonds versés en vertu de l'article 3 continueront de s'appliquer à cet exercice relativement aux fonds reportés.
5. l'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de l'Ontario, la personne déléguée en son nom ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de l'Ontario et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

L'Ontario reçoit un montant ponctuel de 149 930 336 $ pour le financement destiné à la main d’œuvre en petite enfance.

L'Ontario prévoit d'utiliser ce financement pour appuyer le recrutement et le maintien en poste des éducateurs en services de garde et en petite enfance de grande qualité.

L'Ontario utilisera cet investissement pour tirer parti du succès des programmes actuels qui soutiennent les éducateurs en services de garde et en petite enfance. Ces programmes sont financés par les gouvernements provincial et fédéral et mis en œuvre par les gestionnaires de services municipaux regroupés/conseils d'administration des districts des services sociaux (GSMR/CADSS), les Premières Nations, les francophones et d'autres partenaires des services de garde et de la petite enfance.

A) Les domaines prioritaires précis d'investissement et les objectifs à l'appui du recrutement et du maintien en poste des éducateurs en petite enfance en Ontario

Le plan d'action proposé par l'Ontario respecte les paramètres établis dans le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE), qui reconnaît l'importance de la qualification et de la formation des éducateurs en petite enfance au sein d'un système d'AGJE de grande qualité, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin. Il tient également compte de la diversité et respecte les différentes langues et cultures.

Le plan d'action respecte aussi les priorités actuelles de l'Ontario relatives à la petite enfance et aux services de garde et la vision selon laquelle les enfants et les familles peuvent compter sur le soutien d'un réseau de programmes et de services de haute qualité, attentif, accessible et de plus en plus intégré, conçu pour favoriser le bon développement des enfants et mieux les équiper pour l'avenir.

En Ontario, les services de garde autorisés sont offerts dans des centres et des milieux familiaux, et sont fournis par un ensemble d'organismes à but lucratif et sans but lucratif, ainsi que par les municipalités, les conseils scolaires et les Premières Nations. En date du 31 mars 2020, 5 565 centres de garde autorisés offraient 462 802 places à des enfants en Ontario.

En 2019, 31 083 employés du programme à temps plein travaillaient pour des centres de la petite enfance autorisés, et 18 315 (59 %) d'entre eux étaient des éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI).

La Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance régit la garde d'enfants en Ontario. Le Règlement 137/15 en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance prévoit la proportion d'employés qui doivent être des employés qualifiés dans les centres de la petite enfance autorisés, ainsi que les exigences en matière de qualification.

En plus de leur rôle dans les services de garde autorisés, les EPEI ont de l'expérience et des connaissances spécialisées dans le développement des enfants et l'apprentissage par le jeu et l'enquête. Ces connaissances et cette expérience sont essentielles à la prestation de programmes et de services à la petite enfance de grande qualité dans les centres pour l'enfant et la famille ON y va.

L'Ordre des éducatrices et éducateurs de la petite enfance (l'Ordre) est l'organisme de réglementation des éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE) en Ontario. L'Ordre a été créé en vertu de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance en février 2009 et est le premier organisme de réglementation des EPE au Canada. L'Ordre réglemente et régit les EPEI de l'Ontario dans l'intérêt du public. Il réglemente la profession en établissant et en appliquant :

• les exigences d'inscription;
• les normes éthiques et professionnelles;
• les exigences en matière de formation professionnelle continue;
• les procédures de plainte et de discipline pour faute professionnelle, incompétence et incapacité.

Les initiatives financées au moyen de cet accord sur la main d'œuvre en petite enfance s'appuient sur les investissements provinciaux dans les services de garde et la petite enfance et sont axées sur des programmes réglementés ou surveillés par le gouvernement provincial. Le plan d'action soutient les éducateurs dans des services de garde réglementés, que ce soit dans un centre ou un milieu familial, ainsi que les programmes pour la petite enfance.

Grâce à cet investissement, les objectifs de l'Ontario sont les suivants :

• soutenir les éducateurs en services de garde et en petite enfance déjà en poste afin de garantir un système de services de garde et de petite enfance plus stable et de meilleure qualité;
• améliorer l'accès aux possibilités offertes aux éducateurs qui favorisent le maintien en poste et le recrutement, y compris les programmes de formation, de perfectionnement professionnel et de formation complémentaire;
• accroître le nombre d'éducateurs en services de garde et en petite enfance qualifiés afin d'améliorer l'accès des familles aux services de garde autorisés;
• attirer des éducateurs en petite enfance de plus en plus diversifiés afin qu'ils soient plus représentatifs des enfants et des familles qui accèdent aux programmes en matière de services de garde et de petite enfance.

L'Ontario investira 149,9 millions de dollars dans les initiatives suivantes afin d'atteindre les objectifs.

B) Une démonstration que les investissements fédéraux seront complémentaires et qu'ils ne remplaceront pas les dépenses existantes de l'Ontario à l'appui du recrutement d'éducateurs en petite enfance

Au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, l'Ontario maintient son investissement de plus de 2 milliards de dollars dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Les initiatives financées dans le cadre de l'accord sur la main d'œuvre en petite enfance viendront compléter les programmes et le financement actuels et s'en inspireront pour les activités qui soutiennent les éducateurs en petite enfance (par exemple, le financement de la capacité offert aux Premières Nations et aux gestionnaires de systèmes de services), et ceux-ci seront maintenus aux niveaux actuels.

Outre le Programme de formation complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance et les stratégies d'apprentissage professionnel pour les communautés francophones et autochtones, l'Ontario soutient également :

• les subventions d'aide aux services de garde en milieu familial et d'augmentation salariale, qui aident à combler l'écart entre les EPEI qui travaillent dans des écoles publiques et les EPEI, le personnel des services de garde et les fournisseurs qui travaillent dans des services de garde autorisés, en offrant aux employés admissibles travaillant dans un service de garde autorisé une bonification salariale pouvant atteindre 2 $ l'heure plus 17,5 % en avantages sociaux, et jusqu'à 20 $ par jour aux fournisseurs de services de garde en milieu familial admissibles ayant conclu un contrat avec un organisme de service de garde autorisé;
• le financement du renforcement des capacités pour soutenir l'apprentissage professionnel et les possibilités de perfectionnement qui renforcent les capacités des détenteurs de permis, des superviseurs, du personnel des programmes/des garderies, des fournisseurs de services de garde en milieu familial et d'autres personnes, afin d'assurer la prestation de programmes et de services inclusifs de haute qualité.

C) Indicateurs à déclarer selon les investissements prévus par l'Ontario dans les postes d'éducateurs et objectifs propres à chaque indicateur à déclarer selon les investissements prévus par l'Ontario

• *La date cible se situe au-delà de la période d'un an de cet accord, car l'Ontario reportera de l'exercice financier 2021 à 2022 à l'exercice financier 2022 à 2023 jusqu'à 50 % du financement affecté dans le cadre de l'accord sur les postes d'éducateurs en petite enfance.
• **Cet indicateur fera l'objet d'un suivi dans le cadre de 3 initiatives : Stratégie d'apprentissage et de perfectionnement professionnels, Fonds pour l'innovation et la capacité de la main-d'œuvre et Programme de formation complémentaire des EPE. La cible sera le résultat d'un effort combiné entre les 3 initiatives.

Report du financement de l'exercice financier 2021 à 2022 à l'exercice financier 2022 à 2023

Le plan d'action de l'Ontario propose des approches souples et à facettes multiples qui reconnaissent notamment l'importance de recruter de nouvelles personnes dans la profession, mais aussi de maintenir en poste et de reconnaître les éducateurs en petite enfance déjà en poste.

Un financement flexible qui peut être dépensé sur plusieurs années permet de mettre en place des stratégies de recrutement et de maintien en poste plus pertinentes et permet à l'Ontario de fournir des soutiens immédiats aux éducateurs en petite enfance tout en planifiant et en mettant en œuvre des stratégies à plus moyen terme qui répondent aux besoins provinciaux et locaux.

L'Ontario demande de conserver et de reporter à l'exercice financier 2022 à 2023 les fonds non dépensés qui restent de la contribution annuelle payable à l'Ontario en vertu de l'article 3 de l'accord sur les postes d'éducateurs en petite enfance, jusqu'à concurrence de 50 % de la contribution payable.

La possibilité pour l'Ontario de reporter le financement à l'exercice financier 2022 à 2023 permettra au ministère de passer par les étapes de planification et de mise en œuvre nécessaires pour obtenir des résultats concrets en continuant à renforcer la main-d'œuvre des services de garde et de la petite enfance. La justification pour le report supplémentaire comprend :

• la planification, la mobilisation et la mise en œuvre prennent du temps; le ministère consultera les partenaires des municipalités et des Premières Nations pour élaborer des plans locaux qui cadrent avec les objectifs de l'Ontario. Ces plans nécessitent des approbations locales des conseils municipaux et des conseils de bande avant que les communautés puissent commencer à dépenser les fonds, ce qui peut prendre environ de 8 à 12 semaines. Le ministère prévoit que les plans seront achevés à la fin de l'automne 2021;
• les mesures prises dans le cadre de ces initiatives, qui seront probablement mises en œuvre au début de 2022, peuvent être interdépendantes et la concrétisation des mesures en résultats prendra plusieurs années. Par exemple, en Ontario, pour devenir un éducateur de la petite enfance inscrit, une personne doit obtenir un diplôme de 2 ans d'un collège des arts appliqués et de technologie l'Ontario;
• la collecte de données se fera de manière continue, comme l'exigent les accords de paiement de transfert conclus par le ministère avec ses partenaires; toutefois, il sera difficile d'atteindre les objectifs d'ici le 31 mars 2022, étant donné que la mise en œuvre prend du temps. Les objectifs décrits dans le plan d'action sont fondés sur l'approbation de la possibilité de reporter jusqu'à 50 % des contributions payables et sur une date cible fixée au 31 mars 2023.