Accord entre le Canada et le Québec sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2017-2020

Titre officiel : Accord de mise en œuvre de l’entente asymétrique du 10 mars 2017 – Volet concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Sur cette page

• 1. Définition
• 2. Durée de l'accord
• 3. Contribution
• 4. Versement de la contribution
• 5. Utilisation des fonds au titre de la contribution
• 6. Rapports
• 7. Règlement des différends
• 8. Modification de l'accord
• 9. éléments généraux
• 10. Avis
• Annexe 1 : Exemples en matière de service directs aux familles
• Annexe 2

Entre

Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social (ci‑après le « Canada »)

Et

Le gouvernement du Québec, représenté par le ministre des Finances, le ministre de la Famille et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne (ci‑après le « Québec »)

Préambule

Attendu que la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l'établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que le gouvernement du Canada a établi un cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants avec les provinces et les territoires, à l'exception du Québec;

Attendu que les domaines de l'apprentissage et de la garde de jeunes enfants relèvent de la compétence exclusive du Québec et que le Canada reconnaît que l'attribution de son financement doit s'inscrire dans le respect de cette compétence exclusive;

Attendu que dans le cadre de l'entente asymétrique convenue entre le Canada et le Québec en matière de financement de la santé le 10 mars 2017, le Québec s'attend à recevoir une somme d'approximativement 1,2 milliards de dollars pour la période de 2017 à 2018 et 2027 à 2028. Cette somme, qui variera en fonction des projections démographiques, proviendra du volet de la petite enfance des infrastructures sociales du plan fédéral en infrastructures, étant entendu que le Québec utiliserait cette somme pour financer ses priorités en matière de services directs aux familles;

Attendu que le Québec dispose de son propre réseau de centres de la petite enfance depuis 1997, qu'il assume entièrement son financement, et qu'il continuera à offrir des services à la petite enfance à sa population, incluant à la communauté d'expression anglaise;

Attendu que le gouvernement du Québec a créé en novembre 2017 le Secrétariat aux relations avec les Québécois d'expression anglaise, lequel a pour principal mandat d'assurer la prise en compte des préoccupations des Québécoises et Québécois d'expression anglaise dans les orientations et les décisions gouvernementales ainsi qu'en matière d'accès aux programmes gouvernementaux et de leur application;

Attendu que le Canada collabore avec les peuples autochtones à l'élaboration d'un cadre distinct d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;

Attendu que le programme québécois de service de garde est disponible dans les réserves autochtones.

1. Définition

L'expression suivante, utilisée dans l'accord, aura la portée définie ci-après :

« l'accord » signifie l'accord de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – Volet concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

« exercice » signifie la période commençant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile qui suit immédiatement.

2. Durée de l'accord

L'accord entre en vigueur au moment de la dernière signature et prendra fin le 31 mars 2020.

Les parties conviennent que, pour la période postérieure à celle couverte par le présent accord, l'accord sera renouvelé selon des conditions similaires et avec la même formule de financement jusqu'en 2027 à 2028 si le financement provincial et les services offerts à la petite enfance sont minimalement maintenus au niveau de 2017 à 2018. Le financement proposé pour la période postérieure à cet accord et jusqu'en 2027 à 2028 est présenté à l'annexe 2.

3. Contribution

Le Canada a déterminé les montants maximaux suivants qui seront transférés en entier aux territoires et provinces dans le cadre de cette initiative, selon un taux de base fixe de deux millions de dollars par année pour chaque territoire et province, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d'habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2020 :

• 399 669 692 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2017
• 399 347 695 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2018
• 399 347 695 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2019

Le montant annuel final qui sera versé au Québec sera calculé en multipliant le montant total de fonds fédéraux versés pour l'exercice en question listés ci-dessus (moins le taux de base fixe de deux millions de dollars pour chaque territoire et province) par le quotient que l'on obtiendra en divisant la population du Québec durant cet exercice par la population totale de tous les territoires et provinces durant cet exercice, auquel on ajoutera le taux de base fixe de deux millions de dollars. Pour ce calcul, la population sera déterminée en fonction des estimations officielles que Statistique Canada produira le 1er juillet de l'exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice. Le montant annuel final sera déterminé par le Canada et communiqué au Québec le 15 octobre de chaque exercice ou vers cette date.

Pour la période de 2020 à 2021 et  de 2027 à 2028, le financement sera offert selon la même méthode de calcul et les montants annuels estimés sont présentés à l'annexe 2.

4. Versement de la contribution

Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 3, le versement de la contribution estimatif au Québec par le Canada sera :

Exercice financier	Montants estimés de la contribution du Canada au Québec*
2017 à 2018	87 447 014 $
2018 à 2019	87 373 383 $
2019 à 2020	87 373 383 $

*Niveau indiqués à titre indicatif pour les années 2018 à 2019 et 2019 à 2020 et basés sur les projections démographiques de juillet 2017.

Le paiement total pour l'exercice 2017 à 2018 sera versé dans les 30 jours suivant la date où les signatures des deux parties auront été apposées sur le présent accord.

En 2018 à 2019 et en 2019 à 2020, le premier paiement sera versé au plus tard le 15 juin de chaque exercice, et le deuxième, au plus tard le 15 novembre de chaque exercice. Le total des deux paiements semestriels constituera le versement total d'un exercice et ne pourra pas faire l'objet d'ajustements une fois que le dernier paiement de l'exercice aura été effectué.

Tout paiement effectué par le Canada dans le cadre du présent accord est assujetti à l'affectation des crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice au cours duquel le paiement doit être effectué.

Le Québec doit rembourser au Canada toute somme qui lui a été versée et qui excède la somme à laquelle il a droit en vertu du présent accord. Une telle somme constitue une dette envers le Canada, et elle doit être remboursée rapidement après la réception d'un avis écrit de demande de remboursement.

5. Utilisation des fonds au titre de la contribution

étant donné que le Québec finance son propre réseau de centres de la petite enfance depuis 1997, le Québec utilisera les contributions versées en vertu de cet accord pour financer des services additionnels directs aux familles, incluant ceux identifiés par le Québec à titre d'exemple à l'annexe 1.

6. Rapports

Le Québec fournira au Canada les rapports publics conformes aux pratiques comptables du Québec, notamment au sujet de son système de services de garde éducatifs et offerts aux organismes non gouvernementaux et au public. Ces rapports comprennent les objectifs et indicateurs produits par le Québec et associés au système de services de garde éducatifs du Québec. Le Québec consent à ce que le Canada les distribue et les rendent disponibles aux autres gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le Québec partage depuis plusieurs années son information, son expertise et ses meilleures pratiques avec les autres gouvernements au Canada en matière de développement de la petite enfance, incluant l'apprentissage et la garde de jeunes enfants, et entend poursuivre cette pratique, ce qui contribuera au développement d'indicateurs comparables.

7. Règlement des différends

Le Canada et le Québec sont résolus à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à la mise en commun d'informations entre les gouvernements, aux avis préalables, aux consultations rapides et à des discussions et clarifications permettant de résoudre les problèmes dès qu'ils se présentent.

Si un différend survient entre les parties en ce qui a trait à l'interprétation et ou à la mise en œuvre de l'une des modalités du présent accord, l'une ou l'autre des parties peut aviser l'autre, par écrit, de ses préoccupations. à la réception d'un tel avis, le Canada et le Québec chercheront à résoudre le problème soulevé de la façon qui sera jugée appropriée par les fonctionnaires désignés.

Dans le cas d'un différend qui ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés, la question sera renvoyée, en premier lieu, au sous ministre fédéral de l'Emploi et du Développement social et au sous ministre québécois de la Famille et, en deuxième lieu, au ministre fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement social et au ministre québécois de la Famille.

8. Modification de l'accord

Le présent accord pourra être modifié à tout moment si les parties en conviennent mutuellement par écrit. Toute modification entrera en vigueur à la date convenue par les parties. Le Canada ou le Québec ne peut mettre un terme au présent accord, sauf si il est démontré que l'accord n'est pas respecté par l'autre partie, et ce, en remettant à l'autre partie au moins douze mois à l'avance un avis écrit de son intention de mettre un terme à l'accord.

9. Éléments généraux

Le présent accord constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

Le présent accord doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Québec.

Le Canada rendra public la totalité de cet accord en l'affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l'Assemblée nationale du Québec ne peut être partie à cet accord, en tout ou en partie, d'un contrat, ou d'une commission, ni en tirer quelque avantage qui en découle.

Si, pour quelque raison, une disposition du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'accord est jugée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord continueront d'être valables et exécutoires.

10. Avis

Tout avis, renseignement ou document prévu dans le présent accord sera réputé effectivement remis s'il est livré ou envoyé par lettre, par la poste ou par courrier affranchi.

Tout avis sera considéré comme livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l'adresse suivante :

140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9

Les avis ou communications adressés au Québec doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Sous-ministre adjoint
Ministère de la Famille
425, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec)
G1R 4Z1

Signatures

Signée au nom du Canada à Gatineau par le ministre de l'Emploi et du Développement social ce 29e jour de mars 2018.

L'honorable Jean-Yves Duclos, Ministre de l'Emploi et du Développement social.

Signée au nom du Québec par le ministre des Finances à Québec ce 28e jour de mars 2018.

L'honorable Carlos Leitão, Ministre des Finances

Signée au nom du Québec par le ministre de la Famille à Québec ce 28e jour de mars 2018.

L'honorable Luc Fortin, Ministre de la Famille

Signée au nom du Québec à Québec par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne ce 28e jour de mars 2018.

L'honorable Jean-Marc Fournier, Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Annexe 1 : Exemples en matière de service directs aux familles

2,3 milliards de dollars pour les services de garde éducatifs en 2017 à 2018

Au 31 décembre 2017, près de 300 000 places régies sont offertes par les services de garde éducatifs à l'enfance, dont près de 233 000 places sont subventionnées.

À cet égard, le budget annuel du fonds des services de garde éducatifs et à l'enfance pour l'année 2017 à 2018 s'établit à 2,3 milliards de dollars (hausse de 3 % par rapport à 2016 à 2017).

Création de 5 800 nouvelles places en garderies

Pour consolider le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance, le Québec s'est engagé à la création de 5 800 places subventionnées sur l'ensemble du territoire québécois, dont :

• le devancement du développement de 3 800 nouvelles places pour 92 projets déjà identifiés, accompagné notamment :
• d'un assouplissement de la contribution des CPE au financement de leurs infrastructures, passant de 50 % à 25 %, voire une exemption complète sous certaines conditions;
• un appel d'offres de 2 000 places d'ici juin 2018 pour les centres de la petite enfance (CPE, 85 %) et les garderies subventionnées (15 %), soit pour :
• 1 400 places dans les territoires en déficit de places;
• 200 places en milieux défavorisés;
• 400 places réparties selon les recommandations de comités consultatifs.

La Stratégie « Tout pour nos enfants »

L'intervention dès la petite enfance a d'importants impacts sur la réussite éducative des enfants lors de leur entrée à l'école des enfants et la poursuite de leur parcours scolaire. En ce sens, la Stratégie relative aux services éducatifs offerts aux enfants de 0 à 8 ans - Tout pour nos enfants permet d'outiller les parents, de favoriser une transition harmonieuse vers l'éducation préscolaire et de favoriser la réussite éducative des enfants.

Plus spécifiquement, ces investissements permettront notamment de :

• bonifier la mesure exceptionnelle de soutien à l'intégration dans les services de garde à l'enfance pour les enfants ayant d'importants besoins,
• augmenter les allocations spécifiques aux bureaux coordonnateurs pour réaliser des projets visant l'amélioration de la qualité éducative des services de gardes éducatifs à l'enfance en milieu familiale,
• augmenter le financement accordé aux organismes communautaires familles et aux haltes-garderies communautaires dans le but de renforcer leurs capacités à accompagner les parents ayant les plus grands besoins de soutien pour assumer leurs rôles dans le développement global et la réussite éducatives de leurs enfants,
• financer des projets d'aménagement ou de réaménagement des aires de jeux extérieurs des centres de la petite enfance,
• Soutenir financièrement différents organismes afin qu'ils puissent rejoindre les parents des enfants qui ne fréquentent pas de services éducatifs, en particulier ceux de milieux défavorisés et ceux issus de l'immigration et leur offrir un service éducatif adéquat.

Pour améliorer les services aux familles touchées par le trouble du spectre de l'autisme

En vue d'améliorer les services aux familles touchées par le trouble du spectre de l'autisme, le gouvernement du Québec dévoilera son Plan d'action 2017 à 2022 qui comporte 35 actions qui contribueront è réduire les listes d'attente et à rehausser la qualité des services.

Les investissements annoncés permettront, notamment :

• D'augmenter le nombre d'enfants de moins de 5 ans bénéficiant du programme d'intervention comportementale intensive;
• D'affecter systématiquement un intervenant pivot aux jeunes dès l'accès aux services;
• D'assurer une continuité du service à la fin de la scolarisation.

Plus de services pour les jeunes en difficulté et leur famille – annoncé le 28 novembre 2017

Le gouvernement du Québec investira des sommes additionnelles afin d'améliorer l'accès aux services psycho-sociaux et à l'augmentation du taux de prise en charge de ces jeunes par des éducateurs et psychoéducateurs.

Des sommes additionnelles pour rehausser les services de psychologie destinés aux jeunes en difficulté – annoncé le 12 mars 2018

Ces investissements vont notamment permettre l'ajout de 100 postes de psychologues jeunesse ainsi que l'ajout d'autres professionnels afin de compléter les équipes multidisciplinaires jeunesse des centres intégrés de santé et services sociaux

Plan d'action sur les fugues en centre de réadaptation

Le plan d'action du gouvernement du Québec comporte 24 actions regroupées sous 7 grands thèmes, soit :

• Une offre de service en réadaptation mieux adaptée aux jeunes à risque;
• Une intervention individualisée répondant aux besoins particuliers des jeunes;
• Des professionnels soutenus;
• La concertation entre les partenaires;
• La fugue et l'exploitation sexuelle : une attention particulière;
• Le développement, l'évaluation et le transfert des connaissances;
• La fugue des jeunes hébergés en centre de réadaptation, une priorité nationale.

Annexe 2 : Estimation des montants transférés au Québec 2017 à 2028*

Exercice financier	Montants estimés de la contribution du Canada au Québec**
2017 à 2018	87 447 014 $
2018 à 2019	87 373 383 $
2019 à 2020	87 373 383 $
2020 à 2021	87 373 383 $
2021 à 2022	87 373 383 $
2022 à 2023	115 957 122 $
2023 à 2024	125 446 923 $
2024 à 2025	125 446 923 $
2025 à 2026	126 704 608 $
2026 à 2027	141 110 812 $
2027 à 2028	141 110 812 $
Total	1 212 717 749 $

*Le financement postérieur à cet accord sera confirmé lors du renouvellement des accords bilatéraux.
**Montants indiqués à titre indicatif pour les années 2018 à 2019 et 2027 à 2028 et basés sur les projections démographiques de Statistiques Canada de juillet 2017.