Québec – Accord 2020-2021 de mise en œuvre de l’entente asymétrique du 10 mars 2017 – volet concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

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• Préambule
• Définition
• Durée de l'accord
• Contribution
• Versement de la contribution
• Utilisation des fonds au titre de la contribution
• Rapports
• Règlement des différends
• Modification de l'accord
• Éléments généraux
• Avis
• Annexe 1 - Exemples en matière de services directs aux familles
• Annexe 2 - Estimation des montants transférés au Québec 2017 à 2028

Préambule

Attendu que la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social autorise la conclusion d'accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l'établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques en matière de développement social.

Attendu que le gouvernement du Canada a établi un cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants avec les provinces et les territoires, à l'exception du Québec.

Attendu que les domaines de l'apprentissage et de la garde de jeunes enfants relèvent de la compétence exclusive du Québec et que le Canada reconnaît que l'attribution de son financement doit s'inscrire dans le respect de cette compétence exclusive.

Attendu que dans le cadre de l'entente asymétrique convenue entre le Canada et le Québec en matière de financement de la santé le 10 mars 2017, le Québec s'attend à recevoir une somme d'approximativement 1,2 milliards de dollars pour la période de 2017-2018 et 2027-2028. Cette somme, qui variera en fonction des projections démographiques, proviendra du volet de la petite enfance des infrastructures sociales du plan fédéral en infrastructures, étant entendu que le Québec utiliserait cette somme pour financer ses priorités en matière de services directs aux familles.

Attendu que le Canada et le Québec ont signé le 29 mars 2018 l'Accord de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – Volet concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et que celui-ci a pris fin le 31 mars 2020.

Attendu que l'entente asymétrique du 10 mars 2017 prévoit des sommes de la part du fédéral jusqu'en 2027-2028 et qu'afin de permettre au Québec de recevoir le financement prévu pour 2020-2021, les parties doivent procéder au renouvellement de l'accord asymétrique.

Attendu que le Canada s'engage à renouveler l'accord avec le Québec jusqu'en 2027-2028, selon des modalités similaires au présent accord asymétrique, si le financement du Québec et les services offerts à la petite enfance sont minimalement maintenus au niveau de 2020-2021.

Attendu que le Québec s'attend à ce que les sommes de l'initiative visant le développement de projets innovants dans les domaines de l'apprentissage et de la garde de jeunes enfants dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social – volet enfants et familles, ou toutes autres sommes en matière de garde de jeunes enfants, soient incluses dans le prochain accord asymétrique.

Attendu que le Canada s'engage dans un esprit de collaboration à discuter avec le Québec concernant les projets innovants entourant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Attendu que le Québec dispose de son propre réseau de services de garde éducatifs à l'enfance depuis 1997, qu'il assume entièrement son financement, et qu'il continuera à offrir des services à la petite enfance à sa population, incluant à la communauté d'expression anglaise.

Attendu que le gouvernement du Québec a créé en novembre 2017 le Secrétariat aux relations avec les Québécois d'expression anglaise, lequel a pour principal mandat d'assurer la prise en compte des préoccupations des Québécoises et Québécois d'expression anglaise dans les orientations et les décisions gouvernementales ainsi qu'en matière d'accès aux programmes gouvernementaux et de leur application.

Attendu que le Canada, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié conjointement le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones en septembre 2018. Ce cadre établit de grands principes et présente une vision pour les familles et enfants autochtones.

Attendu que le programme québécois de service de garde est disponible dans les réserves autochtones.

En conséquence le Canada et le Québec conviennent de ce qui suit.

1. Définition

L'expression suivante, utilisée dans l'accord, aura la portée définie ci-après :

• « l'accord » signifie l'accord 2020-2021 de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – Volet concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
• « exercice » signifie la période commençant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile qui suit immédiatement.

2. Durée de l'accord

L'accord entre en vigueur au moment de la dernière signature et prendra fin le 31 mars 2021.

Les parties conviennent que, pour la période postérieure à celle couverte par le présent accord, l'accord sera renouvelé selon des conditions similaires et avec la même formule de financement jusqu'en 2027-2028 si le financement du Québec et les services offerts à la petite enfance sont minimalement maintenus au niveau de 2020-2021.

Le financement proposé pour la période postérieure à cet accord et jusqu'en 2027- 2028 est présenté à l'annexe 2.

3. Contribution

Le Canada a déterminé les montants maximaux suivants qui seront transférés en entier aux territoires et provinces dans le cadre de cette initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque territoire et province, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d'habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2020 et prenant fin le 31 mars 2021 :

1. 399,347,694 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2020.

Le montant annuel final qui sera versé au Québec sera calculé en multipliant le montant total de fonds fédéraux versés pour l'exercice en question listés ci-dessus (moins le taux de base fixe de 2 millions de dollars pour chaque territoire et province) par le quotient que l'on obtiendra en divisant la population du Québec durant cet exercice par la population totale de tous les territoires et provinces durant cet exercice, auquel on ajoutera le taux de base fixe de 2 millions de dollars. Pour ce calcul, la population sera déterminée en fonction des estimations officielles que Statistique Canada produira le 1er juillet de l'exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice. Le montant annuel final sera déterminé par le Canada et communiqué au Québec le 15 octobre de chaque exercice ou vers cette date.

Pour la période de 2021-2022 et de 2027-2028, le financement sera offert selon la même méthode de calcul et les montants annuels estimés sont présentés à l'annexe 2.

4. Versement de la contribution

Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 3, le versement de la contribution estimatif au Québec par le Canada sera :

• ^a Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.

Le premier paiement sera versé au plus tard le 15 juin de l'exercice visé par l'accord, et le deuxième, au plus tard le 15 novembre du même exercice. Le total des deux paiements semestriels constituera le versement total de l'exercice et ne pourra pas faire l'objet d'ajustements une fois que le dernier paiement de l'exercice aura été effectué.

Tout paiement effectué par le Canada dans le cadre du présent accord est assujetti à l'affectation des crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice au cours duquel le paiement doit être effectué.

Le Québec doit rembourser au Canada toute somme qui lui a été versée et qui excède la somme à laquelle il a droit en vertu du présent accord. Une telle somme constitue une dette envers le Canada, et elle doit être remboursée rapidement après la réception d'un avis écrit de demande de remboursement.

5. Utilisation des fonds au titre de la contribution

Étant donné que le Québec finance son propre réseau de services de garde éducatifs à l'enfance depuis 1997, le Québec utilisera les contributions versées en vertu de cet accord pour financer des services additionnels directs aux familles, incluant ceux identifiés par le Québec à titre d'exemple à l'annexe 1.

6. Rapports

Le Québec fournira au Canada les rapports publics conformes aux pratiques comptables du Québec, notamment au sujet de son système de services de garde éducatifs et offerts aux organismes non gouvernementaux et au public. Ces rapports comprennent les objectifs et indicateurs produits par le Québec et associés au système de services de garde éducatifs du Québec. Le Québec consent à ce que le Canada les distribue et les rende disponibles aux autres gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le Québec partage depuis plusieurs années son information, son expertise et ses meilleures pratiques avec les autres gouvernements au Canada en matière de développement de la petite enfance, incluant l'apprentissage et la garde de jeunes enfants, et entend poursuivre cette pratique, ce qui contribuera au développement d'indicateurs comparables.

7. Règlement des différends

Le Canada et le Québec sont résolus à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à la mise en commun d'informations entre les gouvernements, aux avis préalables, aux consultations rapides et à des discussions et clarifications permettant de résoudre les problèmes dès qu'ils se présentent.

Si un différend survient entre les parties en ce qui a trait à l'interprétation et ou à la mise en œuvre de l'une des modalités du présent accord, l'une ou l'autre des parties peut aviser l'autre, par écrit, de ses préoccupations. À la réception d'un tel avis, le Canada et le Québec chercheront à résoudre le problème soulevé de la façon qui sera jugée appropriée par les fonctionnaires désignés.

Dans le cas d'un différend qui ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés, la question sera renvoyée, en premier lieu, au sous ministre fédéral de l'Emploi et du Développement social et au sous-ministre québécois de la Famille et, en deuxième lieu, au ministre fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement social et au ministre québécois de la Famille.

8. Modification de l'accord

Le présent accord pourra être modifié à tout moment si les parties en conviennent mutuellement par écrit. Toute modification entrera en vigueur à la date convenue par les parties. Le Canada ou le Québec ne peut mettre un terme au présent accord, sauf s'il est démontré que l'accord n'est pas respecté par l'autre partie, et ce, en remettant à l'autre partie au moins 12 mois à l'avance un avis écrit de son intention de mettre un terme à l'accord.

9. Éléments généraux

Le présent accord constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

Le présent accord doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Québec.

Le Canada rendra public la totalité de cet accord en l'affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l'Assemblée nationale du Québec ne peut être partie à cet accord, en tout ou en partie, d'un contrat, ou d'une commission, ni en tirer quelque avantage qui en découle.

Si, pour quelque raison, une disposition du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'accord est jugée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord continueront d'être valables et exécutoires.

10. Avis

Tout avis, renseignement ou document prévu dans le présent accord sera réputé effectivement remis s'il est livré ou envoyé par lettre, par la poste ou par courrier affranchi.

Tout avis sera considéré comme livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140 Promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9

Les avis ou communications adressés au Québec doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Annexe 1 - Exemples en matière de services directs aux familles

Création de places subventionnées en services de garde

Au 31 décembre 2019, le Québec comptait sur un réseau offrant 305 884 places dans des services de garde reconnus, dont 235 535 sont subventionnées. Par ailleurs, 15 340 places ont déjà été annoncées mais n'ont pas été réalisées.

• Le gouvernement du Québec va donc d'une part accélérer la réalisation de ces 15 340 places. D'autre part, il a annoncé dans le cadre du budget 2020-2021 que 6 000 places en service de garde subventionné seront ajoutées à celles déjà prévues afin que plus de familles puissent bénéficier d'une place à contribution réduite, dont le tarif est fixé à 8,35 $ par jour en 2020. À cette fin, des sommes de 339,3 M$ sur cinq ans sont prévues.

• Sur ces 6 000 places en service de garde subventionné :
  • 2 500 proviendront de la création de nouvelles places;
  • 3 500 proviendront de la conversion de places en service de garde non subventionné en places en service de garde subventionné, dont :
    • 1 750 places converties en 2020-2021;
    • 1 750 places converties en 2021-2022.

Soutien au développement des enfants

Le gouvernement du Québec a également annoncé dans le cadre du budget 2020-2021 qu'il prévoit des sommes de 90,0 M$ d'ici 2024-2025 afin de favoriser le développement des enfants, notamment ceux qui présentent des vulnérabilités. Ces sommes se répartissent ainsi:

• 50,0 M$ pour soutenir des organismes communautaires qui œuvrent auprès des familles;
• 40,0 M$ pour la démarche gouvernementale Agir tôt et de manière concertée.

Annexe 2 - Estimation des montants transférés au Québec 2017 à 2028^b

• ^b Le financement postérieur à cet accord sera confirmé lors du renouvellement des accords bilatéraux.
• ^c Montants indiqués à titre indicatif pour les années 2020-2021 à 2027-2028 et basés sur les projections démographiques de Statistiques Canada de juillet 2019.