Canada-Québec - Accord asymétrique 2021 à 2026 concernant le volet pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Titre officiel : Accord asymétrique 2021 à 2026 concernant le volet pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

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Canada-Québec - Accord asymétrique 2021 à 2026 concernant le volet pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Entre :

Appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

Préambule

Attendu que la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l'établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques prévu par la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.

Attendu que le gouvernement du Canada a établi un cadre d'apprentissage et de la garde des jeunes enfants avec les provinces et les territoires, à l'exception du Québec.

Attendu que le Canada a confirmé dans son budget 2021 un investissement de près de 30 milliards de dollars sur 5 ans et fournit un financement permanent, pour travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux et autochtones afin de soutenir des services de garde de qualité à but non lucratif, et veiller à ce que les éducateurs de la petite enfance soient au cœur du système. Combinés avec les investissements précédents annoncés depuis 2015, 9,2 milliards de dollars par année seront investis dans la garde des enfants, y compris l’apprentissage et la garde des jeunes autochtones, à compter de l’exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que pour les années subséquentes à l’exercice financier 2025 à 2026, le Canada s’est engagé à soutenir financièrement les provinces et territoires.

Attendu que les domaines de l’apprentissage et de la garde de jeunes enfants relèvent de la compétence exclusive du Québec et que le Canada reconnaît que l’attribution de son financement doit s’inscrire dans le respect de cette compétence exclusive.

Attendu que le Québec s’attend à ce que sa juste part de toute somme en matière de garde de jeunes enfants lui soit transférée de façon asymétrique par le gouvernement fédéral.

Attendu que le Québec possède déjà, soit depuis 1997, un système de services de garde éducatifs à contribution parentale réduite pour lequel il fait rapport à sa population.

Attendu que les objectifs poursuivis par le Canada rejoignent ceux que met déjà de l’avant le Québec dans son système de services de garde éducatifs.

Attendu que le Québec fait déjà des investissements considérables dans ce domaine et qu’il continuera à offrir des services à la petite enfance à sa population, incluant à la communauté d’expression anglaise.

Attendu que le Canada, l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié conjointement le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones en septembre 2018. Ce cadre établit de grands principes et présente une vision pour les familles et enfants autochtones.

Attendu que le programme québécois de service de garde est disponible dans les réserves autochtones.

Attendu que le Canada a donc proposé dans le budget de 2021 de mettre en place un accord asymétrique avec le Québec qui lui permettra notamment d’apporter d’autres améliorations à son système, système dont les Québécois sont très fiers, avec raison.

En conséquence, le Canada et le Québec conviennent de ce qui suit.

1.0 Définition

L’expression suivante, utilisée dans l’accord, aura la portée définie ci-après :

2.0 Durée de l’accord

L’accord entre en vigueur au moment de la dernière signature et demeurera en vigueur jusqu’au 31 mars 2026, à moins qu’il ne soit résilié par écrit par le Canada ou le Québec conformément aux modalités de la section 9. Conformément à la section 3, le financement fourni au titre du présent accord couvrira la période du 1 avril 2021 au 31 mars 2026.

Les parties conviennent que, pour la période postérieure à celle couverte par la présente entente, l’accord sera renouvelé d’un commun accord des 2 parties.

3.0 Contribution

Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé les montants maximaux suivants qui seront entièrement transférés aux provinces et territoires, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars pour chaque province et territoire, et allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants âgés de 0 à 12 ans, et ce, pour la période débutant le 1 avril 2021, et se terminant le 31 mars 2026. Ce financement comprend les engagements financiers pris dans le cadre des Ententes pancanadiennes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2021 à 2026.

  1. 2 948 082 433 $ pour l'exercice financier débutant le 1 avril 2021;
  2. 4 489 349 839 $ pour l'exercice financier débutant le 1 avril 2022;
  3. 5 538 345 183 $ pour l'exercice financier débutant le 1 avril 2023;
  4. 6 492 201 954 $ pour l'exercice financier débutant le 1 avril 2024;
  5. 7 718 943 823 $ pour l'exercice financier débutant le 1 avril 2025.

Le montant final qui sera versé au Québec pour une année fiscale, sera calculé en multipliant le montant total des fonds fédéraux versés pour l'exercice financier tel qu’indiqué ci-dessus (moins le taux de base fixe de 2 millions de dollars pour chaque territoire et province) par le quotient que l'on obtiendra en divisant la population d’enfants, âgés de 0 à 12 ans, du Québec pour chaque année fiscale, par la population totale d‘enfants, âgés de 0 à 12 ans, de tous les territoires et provinces durant cet exercice, ce à quoi le taux de base fixe de 2 millions de dollars sera ajouté.

Pour ce calcul, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Québec pour chaque exercice financier ainsi que la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans dans tous les provinces et les territoires sera déterminée en fonction des estimations officielles que Statistique Canada produira le 1 juillet de l’exercice financier courant. Les estimations sont publiées en septembre de chaque année par Statistique Canada. Le montant annuel final sera déterminé par le Canada et communiqué au Québec le 15 octobre de chaque exercice ou vers cette date.

4.0 Versement de la contribution

Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 3, le versement de la contribution estimatif au Québec par le Canada sera :

Tableau 1 : Versement estimatif de la contribution que recevra le Québec par exercice financier
Exercice financier Montants estimés de la contribution du Canada au Québec*
2021 à 2022 660 445 535 $
2022 à 2023 991 722 477 $
2023 à 2024 1 216 997 313 $
2024 à 2025 1 418 564 861 $
2025 à 2026 1 675 806 897 $

*Les montants représentent les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.

Pour l’exercice financier 2021 à 2022, le premier paiement sera versé dans les 60 jours suivant la date où les signatures des 2 parties auront été apposées sur le présent accord. Le deuxième paiement sera versé au plus tard le 15 novembre.

À partir de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier paiement sera versé au plus tard le 15 juin de chaque exercice, et le deuxième, au plus tard le 15 novembre de chaque exercice. Le total des 2 paiements constituera le versement total d’un exercice et ne pourra pas faire l’objet d’ajustements une fois que le dernier paiement de l’exercice aura été effectué.

Tout paiement effectué par le Canada dans le cadre du présent accord est assujetti à l’affectation des crédits par le Parlement du Canada pour l’exercice au cours duquel le paiement doit être effectué.

Le Québec doit rembourser au Canada toute somme qui lui a été versée et qui excède la somme à laquelle il a droit en vertu du présent accord. Une telle somme constitue une dette envers le Canada, et elle doit être remboursée rapidement après la réception d’un avis écrit de demande de remboursement.

Ces contributions s’ajoutent sans les remplacer à celles qui sont présentement versées par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) et de l’Accord de mise en œuvre de l’entente asymétrique du 10 mars 2017 (volet concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants).

5.0 Utilisation des fonds au titre de la contribution

Étant donné que le Québec finance son propre réseau de centres de la petite enfance depuis 1997 (un portrait du réseau québécois est présenté à l’annexe 1), le Québec entend utiliser une portion significative des contributions versées en vertu de cet accord pour financer d’autres améliorations à son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, incluant celles identifiées par le Québec à titre d’exemple à l’annexe 2.

6.0 Rapports et partage de l’information

Le Québec fournira au Canada les rapports publics au sujet de son système de services de garde éducatifs. Ces rapports comprennent les objectifs et indicateurs produits par le Québec et associés au système de services de garde éducatifs du Québec. Le Québec consent à ce que le Canada les distribue et les rende disponibles aux autres gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le Québec partage depuis plusieurs années son information, son expertise et ses meilleures pratiques avec les autres gouvernements au Canada en matière de développement de la petite enfance, incluant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, et entend poursuivre cette pratique, ce qui contribuera au développement d’indicateurs comparables.

7.0 Communications

Le Canada et le Québec reconnaissent l’importance de s’assurer que le public est informé des contributions financières annuelles du Canada au Québec prévues dans le cadre de cette entente. Pour ce faire, le Québec accepte de reconnaître ces contributions dans les rapports publics au sujet de son système de services de garde éducatifs.

Le Canada et le Québec conviennent de participer à une annonce conjointe lors de la signature de cette entente.

Par ailleurs, le Canada et le Québec conviennent également de participer annuellement à une annonce conjointe au niveau ministériel pour confirmer les montants de financement dans le cadre de cette entente asymétrique.

8.0 Règlement des différends

Le Canada et le Québec sont résolus à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à la mise en commun d’informations entre les gouvernements, aux avis préalables, aux consultations rapides et à des discussions et clarifications permettant de résoudre les problèmes dès qu’ils se présentent.

Si un différend survient entre les parties en ce qui a trait à l’interprétation et ou à la mise en œuvre de l’une des modalités du présent accord, l’une ou l’autre des parties peut aviser l’autre, par écrit, de ses préoccupations. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Québec chercheront à résoudre le problème soulevé de la façon qui sera jugée appropriée par les fonctionnaires désignés.

Dans le cas d’un différend qui ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés, la question sera renvoyée, en premier lieu, au sous-ministre fédéral de l’Emploi et du Développement social et à la sous-ministre québécoise de la Famille et, en deuxième lieu, au ministre fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement social et au ministre québécois de la Famille.

9.0 Modification de l’accord

Le présent accord pourra être modifié à tout moment si les parties en conviennent mutuellement par écrit. Toute modification entrera en vigueur à la date convenue par les parties. Le Canada ou le Québec ne peut mettre un terme au présent accord, sauf s’il est démontré que l’accord n’est pas respecté par l’autre partie, et ce, en remettant à l’autre partie au moins 12 mois à l’avance un avis écrit de son intention de mettre un terme à l’accord.

10.0 Renonciation

Le défaut par une Partie d’exercer l’un de ses droits, pouvoirs, ou recours en vertu du présent accord ou son retard à le faire ne constitue pas une renonciation de ses droits, pouvoirs, ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des Parties à l’un de ses droits, pouvoirs, ou recours en vertu de cet accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins que cela ne soit explicitement indiqué.

11.0 Éléments généraux

Le présent accord doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Québec.

Le Canada rendra public la totalité de cet accord en l’affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée nationale du Québec ne peut être partie à cet accord, en tout ou en partie, d’un contrat, ou d’une commission, ni en tirer quelque avantage qui en découle.

Si, pour quelque raison, une disposition du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’accord est jugée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord continueront d’être valables et exécutoires.

12.0 Avis

Tout avis, renseignement ou document prévu dans le présent accord sera réputé effectivement remis s’il est livré ou envoyé par lettre, par la poste ou par courrier affranchi.

Tout avis sera considéré comme livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme reçu 8 jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications adressés au Québec doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Secrétaire général
Ministère de la Famille
425, rue Jacques-Parizeau
Québec QC  G1R 4Z1

Signatures

L’accord est signé au nom du Canada par la vice-première ministre et ministre des Finances, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et au nom du gouvernement du Québec par le ministre des Finances, le ministre de la Famille et la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne. Il peut être signé en plusieurs exemplaires.

Signé au nom du Canada par la vice-première ministre et ministre des Finances ce 30e jour de juillet 2021.

[Signé par] L’honorable Chrystia Freeland, Vice-première ministre et ministre des Finances.

Signé au nom du Québec par le ministre des Finances ce 4e jour d’août 2021.

[Signé par] Eric Girard, ministre des Finances.

Signé au nom du Canada par le Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ce 4e jour d’août 2021.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom du Québec par le ministre de la Famille ce 5e jour d’août 2021.

[Signé par] Mathieu Lacombe, Ministre de la Famille.

Signé au nom du Québec par la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne ce 6e jour d’août 2021.

[Signé par] Sonia LeBel, Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Annexe 1 : Portrait du réseau québécois de services de garde éducatifs à l’enfance (2021)

Le Québec dispose déjà d’un réseau de services de garde éducatifs à l’enfance de qualité et d’un programme de places à contribution réduite.

Le Québec est considéré comme un chef de file en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Pour offrir des services de garde à la petite enfance abordable, le Québec a mis en place un programme de places à contribution réduite qui a fait ses preuves (créé en 1997).

Le Québec a également la proportion la plus élevée d’enfants en service de garde. En effet, en 2019, 78,2 % des enfants de moins de 6 ans avaient accès à des services de garde formels et informels.

Au 31 mars 2021, le réseau du Québec comptait plus de 307 000 places de garde régies, dont plus de 237 000 places de garde à contribution réduite.

Au Québec, le programme de places à contribution réduite permet à un parent de bénéficier d’un tarif de seulement 8,50 $ par jour (en 2021) pour fréquenter un service de garde, soit en deçà de la cible de 10 $ par jour du gouvernement fédéral.

Une contribution financière considérable du gouvernement du Québec

Pendant l’exercice financier 2021 à 2022, c’est plus de 2,7 milliards de dollars que le gouvernement du Québec allouera aux services de garde par l’entremise du Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance (en augmentation de 8,5 % par rapport à l’exercice financier 2018 à 2019). En y ajoutant la contribution parentale de base réduite, le financement total des services de garde sera de près de 3,2 milliards de dollars.

Pendant l’exercice financier 2021 à 2022, la proportion financée par la contribution parentale correspondra à 13,9 %. Depuis l’exercice financier 2019 à 2020, cette proportion est moindre puisque la contribution additionnelle pour les services de garde à contribution réduite a été abolie le 1 janvier 2019.

Par ailleurs, dans le but de soutenir les parents d’enfants fréquentant un service de garde non subventionné, le gouvernement du Québec accorde une aide fiscale par l’entremise du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants, qui permet d’amoindrir l’écart entre le tarif offert dans les services de garde subventionnés et non-subventionnés. Pour l’année d’imposition 2021, il est prévu que le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants coûtera 748,2 millions de dollars.

Annexe 2 : Priorités du Québec en matière de services de garde

Développement futur du réseau

Au cours des prochaines années, le gouvernement du Québec continuera d'investir considérablement dans des programmes et des services aux familles et aux enfants.

Ainsi, le gouvernement du Québec souhaite accroître de plus de 30 000 le nombre de places subventionnées à contribution réduite.

Ces investissements importants à venir, qui bénéficieront d’un financement fédéral significatif, s’ajouteront à plusieurs initiatives déjà annoncées visant notamment à renforcer le réseau actuel.

Renforcer le réseau actuel

Dans le but de renforcer le réseau actuel, le gouvernement du Québec a annoncé, dans le cadre de son budget pour l’exercice financier 2021 à 2022, des investissements de 144,2 millions de dollars sur 5 ans qui visent :

Également, le renouvellement en cours des conventions collectives des travailleuses et travailleurs en CPE permettra d’améliorer les conditions de travail de ces derniers, notamment par des hausses salariales.

Enfin, des investissements de 89,3 millions de dollars d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 ont été prévus dans le budget pour l’exercice financier 2021 à 2022 afin d’améliorer les services de garde en milieu scolaire. Par l’entremise de cet investissement, le gouvernement du Québec souhaite rehausser le niveau de services, notamment en diminuant le ratio éducatrice/éducateur-enfants en maternelle 4 ans et en embauchant des techniciennes et techniciens en éducation spécialisée.

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