Accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2021 à 2025

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent qu'au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, la Saskatchewan renforcera son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, la Saskatchewan augmentera la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la flexibilité et l'inclusivité des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d'atteindre les objectifs suivants :

• inclusion : par de nouveaux projets pilotes pour les enfants d'âge préscolaire vivant avec un handicap;
• inclusion des langues minoritaires : élargir le réseau des services de garde en français;
• initiatives axées sur la qualité : qui aident les fournisseurs de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à offrir des programmes axés sur le jeu et appropriés pour le niveau de développement des enfants;
• accès accru aux programmes pour les familles : en ajoutant 2 515 nouvelles places en garderies agréées admissibles à la subvention pour services de garde de la Saskatchewan.

La politique de la Saskatchewan à l'égard de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l'approche préconisée pour l'atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d'action, qui se trouve à l'annexe 2.

2.1.2 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que, conformément à l'annexe 3, le Canada versera à la Saskatchewan, au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, une contribution ponctuelle qui servira à soutenir le recrutement et le maintien en poste de la population active d'éducateurs de la petite enfance.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles

2.2.1 La Saskatchewan accepte d'utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d'apprentissage et de garde des enfants de moins de 6 ans.

1. Par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
2. Par programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d'apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s'y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d'enfants.

2.2.2 Dans le cadre de l'élaboration et de la prestation de ses programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, la Saskatchewan convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en Saskatchewan.

2.2.3 Les types d'investissements comprennent :

• les fonds d'immobilisations et de fonctionnement pour d'apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés, les places de garde subventionnées, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance;
• l'assurance de la qualité;
• l'information et l'aiguillage des parents; et
• les frais d'administration encourus par la Saskatchewan pour la mise en œuvre et l'administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et la Saskatchewan conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en assurer la mise en œuvre pour accroître la qualité, l’accessibilité, le caractère abordable, la flexibilité et l’inclusion des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que le financement ciblera les programmes, les services et les activités réglementés, tels que décrit en détail dans les articles 2.2.1 à 2.2.4, destinés aux enfants de 6 ans et moins, qui auront un impact sur les familles qui ont les besoins les plus marqués, par exemple :

• les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal servies;
• les familles dont le parent responsable de la garde travaille selon des horaires non conventionnels;
• les familles racisées, y compris les familles noires;
• les enfants des communautés de langue officielle en situation minoritaire; et
• les familles qui ont des enfants handicapés et des enfants qui nécessitent des mesures de soutien élargies ou individuelles.

Les besoins incluent ceux découlant d'un accès limité à des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l'inexistence de tels services.

2.2.6 Au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, en raison des circonstances extraordinaires, la Saskatchewan peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d'AGJE de la Saskatchewan. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d'AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d'AGJE.

3.2 Prolongation des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, l'objectif du Canada est de faire en sorte que l'allocation annuelle totale pour l'ensemble des provinces et territoires pour la période de l'exercice financier 2025 à 2026 et l'exercice financier 2027 à 2028 ne soit pas inférieure au total de l'allocation annuelle pour l'ensemble des provinces et territoires pour l'exercice financier couvert par l'accord 2020 à 2021. Le financement au cours de la période de l'exercice financier 2025 à 2026 et l'exercice financier 2027 à 2028 sera fourni lors de la prolongation du présent accord bilatéral, conditionnelle à l'acceptation par le Canada de nouveaux plans d'action.

3.2.2 La prolongation offrira la possibilité à la Saskatchewan et au Canada d'examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3 Dans le cas où le présent accord bilatéral serait prolongé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1, la Saskatchewan continuera d'utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d'investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de 2021 à 2025, sous réserve des conditions de l'accord prolongé.

4.2 Allocation à la Saskatchewan

4.2.1 Le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d'habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2025.

1. 399 347 694 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2021.
2. 524 347 694 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2022.
3. 565 847 694 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2023.
4. 565 847 694 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l'article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l'article 4.2.1 que recevra la Saskatchewan sera comme suit.

• *Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.

4.2.3 Le montant annuel final à verser à la Saskatchewan sera calculé à l'aide de la formule F x K/L, où :

• « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
• « K » représente la population totale de la Saskatchewan d'après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;
• « L » représente la population totale du Canada, d'après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à l'article 4.2.3, la population de la Saskatchewan pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit.

4.4.2 Au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera effectué dans les 30 jours suivant la signature de l'accord par les 2 parties. Le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.

4.4.3 À compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.

4.4.4 Le montant du premier versement sera égal à 50 % du montant théorique de la contribution maximale du Canada à la Saskatchewan pour l'exercice financier, qui sera calculé en fonction des articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.5 Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Saskatchewan pour l'exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l'exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.6 Le Canada informera la Saskatchewan du montant nominal au début de chaque exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera la Saskatchewan du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à l'article 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistique Canada citées à l'article 4.2.4.

4.4.7 À compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour chaque exercice si la Saskatchewan n'a pas fourni son plan d'action annuel à l'égard de cet exercice conformément à l'article 5.1.3, jusqu'à ce que le plan d'action annuel soit fourni.

4.4.8 Au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu'à ce que la Saskatchewan fournisse son état financier annuel vérifié du dernier exercice couvert par l'accord signé en 2020, conformément à l'article 5.2.2 d) de cet accord.

4.4.9 À compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le Canada n'effectuera pas le second versement de l'exercice financier si la Saskatchewan ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent, conformément à l'article 5.2.1 d), et ce, jusqu'à ce que l'état financier annuel ait été fourni.

4.4.10 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l'exercice financier aura été effectué.

4.4.11 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de la Saskatchewan prévus à l'article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

• pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu'à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 La Saskatchewan pourra conserver et reporter l'utilisation à l'exercice financier suivant toute portion non engagée de la contribution versée à la province en vertu de l'article 4.2 pour l'exercice financier donné, allant jusqu'à 10 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l'article 4.7.

4.6.2 La Saskatchewan pourra uniquement se servir du montant reporté à l'exercice financier suivant pour des dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles engagées au cours de cet exercice financier, selon l'article 2.2.

4.6.3 Il est entendu que le montant non engagé du financement annuel versé à la Saskatchewan en vertu de l'article 4.2, jusqu'à concurrence de 10 % de la contribution versée à la province au cours de la dernière année de l'accord signé en 2020, peut être reporté à la première année du présent accord.

4.6.4 Il est entendu que tout montant reporté en vertu aux articles 4.6.1 et 4.6.2 viendra s'ajouter au montant maximal payable à la Saskatchewan conformément à l'article 4.2 du présent accord pendant l'exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.5 Tous les montants reportés à l'exercice financier suivant, conformément à l'article 4.6.1, doivent être dépensés avant la fin de cet exercice financier. La Saskatchewan ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n'aura pas été dépensée après la fin de l'exercice financier ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en vertu de l'article 4.2 qui n'aura pas été reportée conformément à l'article 4.6.1. Ces montants sont considérés comme des créances et devront être remboursés au Canada, conformément à l'article 4.7.

4.6.6 Au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, à la demande de la Saskatchewan et sous réserve de l'obtention d'approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Saskatchewan pourra conserver et reporter à l'exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Saskatchewan conformément à l'article 3.3 de l'annexe 3, jusqu'à concurrence de 30 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 30 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l'article 4.7 du présent accord.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés à la Saskatchewan dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.7.2 S'il est déterminé que le deuxième paiement versé à la Saskatchewan est inférieur au montant exigible de la Saskatchewan selon les conditions de l'accord, le Canada accepte de payer à la Saskatchewan le montant restant déterminé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par la Saskatchewan que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Si l'allocation annuelle à chaque catégorie de programmes individuels énoncés dans son plan d'action à l'annexe 2 n'est pas entièrement utilisée au cours de l'exercice financier, la Saskatchewan pourra transférer des fonds entre les catégories de programmes afin d'assurer l'utilisation maximale du financement. Dans un tel cas, la Saskatchewan accepte d'informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds, y compris la justification de la modification.

5.1 Plan d'action

5.1.1 La Saskatchewan a terminé son plan d'action pour l'exercice financier 2021 à 2022 en ce qui a trait au financement fédéral et l'a transmis au Canada, comme présenté dans l'annexe 2 du présent accord. À la signature du présent accord par les 2 parties, la Saskatchewan rendra public son plan d'action, qui permettra de :

1. déterminer des secteurs d'investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour, y compris le maintien et le développement de places plus abordables créées dans le cadre de l'accord 2017 à 2021, et l'amélioration de la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la flexibilité et/ou l'inclusivité de son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
2. décrire de quelle façon la Saskatchewan prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, tel que décrit à l'article 2.2.5;
3. préciser ses dépenses prévues en matière d'innovation;
4. démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes de la Saskatchewan en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
5. énoncer les indicateurs qui feront l'objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
6. déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord;
7. préciser les indicateurs supplémentaires propres à sa province, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord;
8. décrire les processus de consultation mentionnés à l'article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 La Saskatchewan mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d'experts, d'Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d'autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l'élaboration et de la révision de son plan d'action.

5.1.3 Les parties conviennent que, lorsqu'ils apparaissent dans le présent accord, les mots « consulter », « consulté » et « consultation » ne sont pas utilisés dans le but de remplir l'obligation de la Couronne de consulter les communautés des Premières Nations et des Métis et à prendre des mesures d'adaptation. De plus, aucun article du présent accord ne vise à déroger à l'obligation juridique de la Couronne en matière de consultation et de mesures d'adaptation ou à l'abroger.

5.1.4 Au plus tard le 1er mai de chaque exercice financier pendant la durée du présent accord, à compter de l'exercice financier 2022 à 2023, la Saskatchewan convient de communiquer au Canada un plan d'action annuel. Le plan d’action annuel comprendra les éléments décrits aux articles 5.1.1 a) à h). Une fois que les parties conviennent que le plan d'action annuel est définitif, il peut être publié par l'une des parties ou par les 2.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier visé par le présent accord, la Saskatchewan accepte de :

1. présenter un rapport à la population de la Saskatchewan et au Canada sur les résultats et les dépenses liées aux programmes et aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit indiquer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial/territorial sur les investissements publics dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada;
3. remettre au Canada un rapport annuel dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et la Saskatchewan. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure les éléments suivants :
   1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord, tels qu'énoncés dans l'annexe 2;
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l'annexe 2;
   3. l'impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, tel décrit à l'article 2.2.5;
   4. les résultats obtenus en matière d'innovation mentionnés à l'annexe 2;
   5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l'annexe 2;
   6. tout résultat supplémentaire des activités d'évaluation menées au cours de l'exercice, selon la disponibilité.
4. fournir au Canada les rapports et les états financiers requis pour chaque exercice financier visé par le présent accord, approuvés par une personne dûment autorisée par la Saskatchewan, y compris les éléments suivants :
   1. la Saskatchewan doit fournir les états financiers et les rapports de la manière qu'elle juge la plus appropriée compte tenu de sa situation particulière afin de satisfaire aux exigences énoncées dans cette section;
   2. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
   3. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d'AGJE conformément à l'article 2.2;
   4. les coûts administratifs engagés par la Saskatchewan en ce qui a trait à l'élaboration et à l'administration des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à l'article 2.2.3;
   5. le cas échéant, tout montant reporté par la Saskatchewan en vertu de l'article 4.6;
   6. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l'article 4.7;
   7. la Saskatchewan convient de tenir des discussions avec le Canada si le Canada croit qu'il y a lieu de clarifier et de déterminer la pertinence de l'information présentée dans les états financiers et les rapports après leur présentation;
   8. la Saskatchewan convient de tenir des comptes et des documents en bonne et due forme sur les reçus et les dépenses associées au contenu du présent accord, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives utiles. Pour les besoins du présent accord, la Saskatchewan conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pendant au moins 5 ans.

Les états financiers seront préparés selon les normes comptables du secteur public et la vérification sera effectuée par le vérificateur général provincial de la Saskatchewan ou son délégué ou par un cabinet d'experts-comptables indépendant et public enregistré en vertu des lois de la Saskatchewan et que la vérification sera effectuée conformément aux normes comptables du secteur public.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis à la Saskatchewan, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 La Saskatchewan veillera à ce que l'information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de la Saskatchewan.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l'efficacité des programmes, la Saskatchewan évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et les mettra à la disposition du Canada.

9.2 Renonciation

9.2.1 Le fait qu'une partie n'exerce pas l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu'elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu'elle ne soit explicitement indiquée.

Introduction

La Saskatchewan prolonge l'Accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants pour la période s'étalant du 1er avril 2021 au 31 mars 2025 afin d'assurer la continuité des programmes et des services visés par l'accord existant.

Les investissements de 13,579 millions de dollars pour l'exercice financier 2021 à 2022 continueront de se faire dans les domaines de l'accès, de l'inclusion, de la qualité et des langues minoritaires, conformément à l'accord multilatéral.

La Saskatchewan met l'accent sur la petite enfance

Par son approche intégrée en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, la Saskatchewan reconnaît que des soins de grande qualité et des approches holistiques et ludiques sont cruciaux pour le développement des jeunes enfants. Les investissements de la Saskatchewan en faveur des jeunes enfants et des familles sont fondés sur des travaux de recherche soutenant le développement social, physique, émotionnel et intellectuel des jeunes enfants en les aidant à réaliser leur plein potentiel. La Saskatchewan se sert du guide Jouer et explorer : Guide du programme d'apprentissage pour la petite enfance à titre de fondement pour orienter les pratiques et les approches du secteur, et pour en assurer la qualité. Ce guide établit les principes de l'approche holistique, dynamique et axée sur le développement que devraient adopter les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

La Saskatchewan, par l'entremise de son ministère de l'Éducation, continue d'investir auprès des établissements agréés pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ce financement allège les coûts liés à la mise sur pied et à l'exploitation des services de garde sans but lucratif et appuie les programmes communautaires destinés aux enfants et aux familles vulnérables, les programmes préscolaires conçus pour les enfants vulnérables de 3 à 4 ans ainsi que l'adaptation aux exigences supplémentaires des programmes destinés aux enfants ayant des besoins intensifs.

Les investissements fédéraux appuient les priorités stratégiques de la Saskatchewan

La Saskatchewan est déterminée à maintenir le niveau actuel d'investissement pour soutenir l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Les investissements réalisés dans le cadre de l'Accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants s'ajoutent aux investissements provinciaux et contribueront à mettre à profit les forces actuelles du système provincial d'apprentissage et de garde de jeunes enfants.

Le plan d'action de la Saskatchewan pour l'exercice financier 2021 à 2022 en ce qui a trait aux investissements du gouvernement fédéral dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants continuera d'assurer l'accès aux programmes et d'offrir des options aux familles en matière d'apprentissage et de garde de jeunes enfants en plus d'améliorer l'accès à des services de garde d'enfants sains et sécuritaires. Le plan continuera également à répondre aux besoins des familles, des citoyens, des intervenants du milieu de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et des stratégies provinciales.

Plan d'investissement de la Saskatchewan

Tout au long du plan d'action, la Saskatchewan continuera de s'inspirer des priorités de l'accord existant. Ces priorités favorisent la réalisation des objectifs stratégiques de la province et l'harmonisation avec les critères de financement du gouvernement fédéral en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les investissements dans les domaines de la qualité, de l'accessibilité, de l'inclusion ainsi que de l'inclusion des francophones en situation minoritaire se poursuivront.

Préambule

Attendu que, le Canada et la Saskatchewan conviennent que la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance est essentielle à la prestation de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) de grande qualité.

Attendu que, le cadre multilatéral d'AGJE est fondé sur 5 principes clés, dont l'un est de veiller à ce que les systèmes d'AGJE soient de grande qualité.

Attendu que, le cadre multilatéral d'AGJE reconnaît l'importance des qualifications et de la formation de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance au sein d'un système d'AGJE de grande qualité.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit.

1.0 Objectif

1.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que pour l'exercice financier 2021 à 2022, un soutien financier unique du Canada à la Saskatchewan servira à appuyer le recrutement et le maintien en poste de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance.

2.0 Secteur prioritaire

2.1 La Saskatchewan accepte d'avoir recours au financement des programmes et des services réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour favoriser le recrutement et le maintien en poste d'intervenants qualifiés, notamment en misant sur la formation, le perfectionnement professionnel, les salaires, les programmes de bourses, le soutien aux frais de scolarité et des subventions.

2.2 À titre de précision, les activités pouvant faciliter l'atteinte de l'objectif lié au recrutement et au maintien en poste d'une main-d'œuvre qualifiée incluent, sans s'y limiter :

2.3 La Saskatchewan pourrait utiliser jusqu'à 10 % de son allocation de fonds destinée à la main-d'œuvre pour payer les frais engagés par la province lors de la mise en œuvre et de l'administration des éléments de la présente annexe.

3.0 Dispositions financières

3.1 Au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, à verser en même temps que la contribution prévue à l'article 4.2 de l'accord, le Canada a désigné le montant maximal suivant à transférer au total à l'ensemble des provinces et à tous les territoires dans le cadre de cette initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d'enfants (âgés de 0 à 12 ans).

3.2 Le montant final à verser à la Saskatchewan sera calculé à l'aide de la formule F x K/L, où :

3.3 Sous réserve du rajustement fondé sur la formule décrite à l'article 3.2, la part estimative du montant énoncé à l'article 3.1 a) que recevra la Saskatchewan sera comme suit.

Aux fins de la formule se trouvant à l'article 3.2 de cette annexe, la population des enfants âgés de 0 à 12 ans de la Saskatchewan pour l'exercice financier 2021 à 2022 ainsi que la population des enfants âgés de 0 à 12 ans de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice par Statistique Canada.

3.4 Les articles 4.6.1 à 4.6.5 du présent accord, qui portent sur le report, s'appliquent aux fonds prévus dans la présente annexe.

4.0 Reddition de comptes