Accord visant à modifier l’Accord entre le Canada et le Yukon sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants - 2021 à 2025 (Annexe 3 : Financement destiné à la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022)    

Modification numéro 1

Entre :

• sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »); et
• le gouvernement du Yukon (ci-après « le Yukon » ou « le gouvernement du Yukon »), représenté par la ministre de l’Éducation (ci-après « la ministre territoriale »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l’Accord entre le Canada et le Yukon sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (ci après « l’Accord ») le 12 août 2021.

Attendu que, au moment de signer l’Accord, les parties ont convenu que pour l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande du Yukon et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Yukon pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Yukon, jusqu’à concurrence de 50 %.

Attendu que le Yukon a signalé que depuis la signature de l’Accord, en raison de divers problèmes de mise en œuvre, il lui a été difficile de profiter des fonds alloués pour l’exercice financier 2021 à 2022.

Attendu que, pour l’exercice financier 2021 à 2022, les parties ont convenu d’augmenter le montant que le Yukon pouvait reporter de 50 % à 66 % de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, ce qui représente un montant supplémentaire de 395 927 $.

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit :

1. l’article 4 est modifiée, et l’article 4.6.6 se lit désormais comme suit :
   « 4.6.6 Pour l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande du Yukon et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Yukon pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant jusqu’à 66 % des fonds non dépensés de la contribution annuelle qui lui est payable, conformément à l’article 3.3 de l’annexe 3. Au-delà de ce pourcentage, les fonds non dépensés constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7. »;
2. l’article 13 est modifiée, et l’article 13.1 se lit désormais comme suit :
   « 13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1, 2, 3, 4 et 5, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties. »;
3. l’Accord demeure inchangé à tout autre égard;
4. le présent accord de modification doit être lu en parallèle avec l’Accord et doit prendre effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Accord;
5. le présent accord de modification doit prendre effet au moment de sa signature par les parties.

Signé au nom du Canada par la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d’Emploi et Développement social Canada à Gatineau en ce 31e jour de mars 2022.

[Signé par] Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service.

Signé au nom du Yukon par la sous-ministre adjointe des Politiques et partenariats à Whitehorse en ce 1er jour d’avril 2022.

[Signé par] Kelli Taylor, sous-ministre adjointe des Politiques et partenariats.