Cahier de breffage du Ministre des Affaires intergourvernementales - 2021

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Introduction aux Affaires intergouvernementales

Votre rôle à titre de ministre des Affaires intergouvernementales

En tant que ministre des Affaires intergouvernementales, vous appuyez le fédéralisme canadien, favorisez l'unité nationale et faites avancer les priorités FPT en entretenant des relations ouvertes et collaboratives avec les provinces et les territoires (PT). À ce titre, vous appuyez le Premier ministre dans le cadre de ses relations avec les premiers ministres. Les premiers ministres considèrent le Premier ministre comme leur principal homologue (en tant que premiers ministres), mais le ministre des Affaires intergouvernementales établit généralement des relations bilatérales productives directement avec la plupart des premiers ministres. En outre, la Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne du Québec est votre homologue direct; le Québec est la seule province à avoir une ministre pour les affaires intergouvernementales. (Dans le cas des autres PT, les premiers ministres sont responsables des affaires intergouvernementales.)

L'un de vos rôles importants consiste à travailler avec vos collègues au sein du gouvernement fédéral pour évaluer les implications des politiques et programmes qui ont une dimension intergouvernementale notable et faire preuve de leadership à cet égard. Par ailleurs, vous devez aussi vous entretenir régulièrement avec les PT sur diverses questions qui ont des implications à l’échelle intergouvernementale (comme les transferts fiscaux et les politiques énergétiques et environnementales) et vous dirigerez les initiatives que le gouvernement entreprend pour réduire les obstacles au commerce intérieur. Vous apporterez également votre appui au premier ministre pour l’organisation des réunions des premiers ministres.

Vous avez d’autres rôles et responsabilités de façon générale en lien avec le système de gouvernement responsable dans le régime parlementaire du Canada, comme votre rôle au sein des comités du Cabinet. Le premier ministre vous communiquera ces rôles, et des séances d'information supplémentaires pourront être organisées au sujet de votre mandat et de vos attributions. Vous trouverez également des orientations relatives à votre rôle de ministre dans le document Pour un gouvernement ouvert et responsable.

Vous exercez également un rôle de surveillance à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, un organisme de votre portefeuille dont le mandat est de fournir des services administratifs et de planification en vue des conférences des premiers ministres, des ministres et des sous-ministres des PT de même que de leurs conférences avec le premier ministre du Canada dans l’ensemble du pays.

Les services que nous vous offrons : le Secrétariat des affaires intergouvernementales

Vous bénéficiez du soutien du sous-ministre des Affaires intergouvernementales et de l'équipe du Secrétariat des affaires intergouvernementales (ci-après le Secrétariat AIG) du Bureau du Conseil privé. Le Secrétariat AIG est composé d'une quarantaine d'analystes politiques et de chercheurs possédant une expertise intergouvernementale approfondie, qu'ils mettent à profit pour vous aider à remplir votre mandat. Le Secrétariat est dirigé par un sous-ministre, qui vous soutiendra dans votre travail. Le Bureau du Conseil privé offre également un soutien de la fonction publique au sein de votre bureau afin de faciliter votre travail et celui de votre équipe.

Le Secrétariat AIG vous fournit, à vous ainsi qu’au premier ministre, son appui et ses conseils stratégiques au sujet des questions qui relèvent des relations fédérales-provinciales-territoriales (FPT). Le Secrétariat AIG vous fournira des conseils sur la manière de s’engager avec les municipalités, en particulier à la lumière de l'importance croissante sur les plans économique et démographique et de la prestation de services de première ligne assumés par cet ordre de gouvernement. En outre, le Secrétariat AIG fournit des orientations sur la façon de faire progresser le programme de réconciliation du gouvernement en attirant l'attention sur les initiatives, les mesures ou les décisions du gouvernement fédéral qui empiètent sur les compétences des PT ou qui pourraient comporter d'importantes considérations fédérales-provinciales-territoriales.

Voici les principales fonctions du Secrétariat des Affaires intergouvernementales :

1. Offrir son appui pour les consultations bilatérales et multilatérales : Il vous offre, à vous ainsi qu’au premier ministre, son appui et ses conseils dans le cadre de vos réunions et consultations bilatérales et multilatérales avec vos homologues et les parties concernées des PT, notamment les ministres et premiers ministres, de même que de vos réunions avec les représentants et parties concernées des municipalités (p. ex. rencontres et correspondance avec ces derniers et visites dans les régions).
2. Offrir son appui dans les dossiers bilatéraux et régionaux : Il offre son appui et ses conseils : dans les dossiers bilatéraux et régionaux [ * ];dans le cadre d’initiatives et de projets précis, notamment d'infrastructure [ * ]; dans le cadre des négociations bilatérales avec toutes les administrations (logement, infrastructure, large bande, immigration, garde d'enfants, etc.).
3. Soutien stratégique : Il travaille avec le Bureau du Conseil privé et les ministères fédéraux pour : faire progresser les dossiers prioritaires; assurer la cohérence et l’harmonisation des démarches suivies à l’échelle fédérale à l'égard des provinces et territoires; et tenir correctement compte des considérations relatives aux PT dans le programme fédéral. L'équipe offre également son appui stratégique au regard des questions qui touchent le fédéralisme canadien et la gestion efficace des affaires intergouvernementales, et en tirant parti des divers instruments de négociation intergouvernementaux. Il travaille en outre avec ses partenaires des PT à l’atteinte des objectifs communs en plus de vous appuyer dans l’exercice de votre rôle à titre de responsable du commerce intérieur en supervisant la réalisation des engagements que le Canada a pris dans l'Accord de libre-échange canadien.
4. Appui du Cabinet : Il vous fournit de l’information et des conseils dans le cadre de votre participation au sein du Cabinet et des comités du Cabinet.

Le Secrétariat AIG est de plus chargé de vous offrir son appui, à vous et au premier ministre, lors des réunions des premiers ministres (voir Onglet G), en étroite collaboration avec votre cabinet et le cabinet du premier ministre, les autres secrétariats du Bureau du Conseil privé et les ministères fédéraux, s’il y a lieu, en ce qui concerne la démarche à suivre, la stratégie, les points à l'ordre du jour et la logistique. Le Secrétariat AIG a également apporté son appui dans le cadre des travaux de la Table de coordination des ministres au sujet des questions fédérales-provinciales-territoriales (voir Onglet I), une tribune ministérielles qui facilite la coordination horizontale en vue de la réalisation des priorités du gouvernement qui comportent des considérations notables à l’échelle intergouvernementale.

Survol des relations intergouvernementales

Dates importantes et élections à venir dans les provinces et territoires

2021

• Le 25 octobre : élection au Nunavut
• Le 30 octobre : élection à la chefferie du Parti progressiste-conservateur du Manitoba et choix de la nouvelle Première ministre du Manitoba
• Octobre : réunion des ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique
• Le 4 novembre : énoncé économique de l'automne de l'Ontario
• Le 7 novembre : élections municipales générales au Québec
• Du 8 au 10 novembre : conférence annuelle des ministres FPT de l'Agriculture
• Le 17 novembre : Forum du Leadership du Nunavut et choix du nouveau Premier ministre du Nunavut
• Le 22 novembre : le retour du Parlement
• Le 23 novembre: Discours du Trône (à confirmer)
• Le 13 décembre: Comité FPT du commerce intérieur (Le ministre des affaires intergouvernementales est invité comme membre)
• Le 13 décembre : Conseil canadien des ministres de l'Environnement (date provisoire)
• Décembre : élection dans les hameaux du Nunavut
• Décembre : réunion annuelle des ministres FPT responsables de la condition féminine
• Automne : réunion annuelle du Conseil canadien du tourisme (à confirmer)
• Automne : Forum des ministres du marché du travail (à confirmer)

2022

• Janvier/février : Réunion des ministres FPT des Transports

Les 100 premiers jours

Certains dossiers stratégiques de fond (parmi lesquels des dossiers qui remontent au mandat précédent et de nouveaux dossiers) comportent une dimension intergouvernementale importante et exigeront votre attention dès le début de votre mandat. En effet, les considérations fédérales-provinciales-territoriales peuvent avoir une incidence considérable sur l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives stratégiques et de programme. De ce fait, vos interventions auprès de vos homologues parmi les ministres ainsi que vos engagement aves les provinces et territoires seront essentielles à la réussite de leur mise en œuvre.

Vous voudrez commencer à établir des contacts avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les principaux intervenants, afin de créer des liens, d'établir de nouvelles relations de collaboration et d'obtenir leurs points de vue au début de votre mandat. Le Secrétariat AIG vous fournira des conseils et des considérations sur la façon de procéder et de soutenir ces engagements. D'autres organisations d'intervenants qui s'intéressent aux affaires intergouvernementales voudront aussi vous engager tôt pour faire avancer leurs priorités, notamment la Fédération canadienne des municipalités, les dirigeants municipaux et les organisations qui s'intéressent à l'avancement du commerce intérieur.

En termes de priorités et de consultations, votre point de vue sera sollicité relativement aux plans pour des réunions potentielles des premiers ministres. [ * ]

Des accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ont été signés avec certains gouvernements, et il reste des accords à conclure avec l’Ontario, l’Alberta et le Nouveau-Brunswick ainsi qu’avec les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Au début de votre mandat, votre appui jouera un rôle important dans la progression et la finalisation des accords avec ces PT dans le but de réaliser cet engagement d’envergure.

La mise sur pied, en étroite collaboration avec les PT, d’une attestation de vaccination qui respecte une norme pancanadienne progresse. Votre participation sera requise pour faciliter l’utilisation de cette attestation dans l’ensemble du pays et éliminer les obstacles auxquels les provinces et territoires pourraient être confrontés.

Les priorités stratégiques additionnelles qui exigeront votre contribution comprennent le logement (comme l’opérationnalisation du Fonds pour accélérer les logements ou la création d’une charte des droits des acheteurs) et les changements climatiques, étant donné la nécessité de réaliser les engagements qui découlent de la participation du Canada à la 26e Conférence des parties signataires de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 26) à Glasgow, en Écosse (du 31 octobre au 12 novembre 2021).

L’équipe du Secrétariat AIG vous présentera sous pli séparé de l’information sur le contexte, la situation et les implications à l’échelle intergouvernementale des dossiers susmentionnés ainsi que d’autres autres initiatives et priorités, dont les suivantes :

• Mesures en lien avec la pandémie de COVID-19, notamment les mesures à la frontière, les prochaines étapes concernant la vaccination obligatoire et les mesures de suivi au sujet des prochaines phases de la vaccination (dont la vaccination des enfants et l’administration des doses de rappel);
• Dossiers de la santé et des mesures sociales, dont l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et la réforme des systèmes de santé;
• Dossiers des changements climatiques et de l’énergie, dont la tarification du carbone, la boucle de l’Atlantique et les projets dans le cours inférieur du fleuve Churchill;
• Les priorités qui relèvent de la réconciliation, dont les services à l’enfance et à la famille, le dossier des femmes et filles autochtones disparues et assassinées et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• Les priorités relatives à la relance économique, dont l’infrastructure et le transport en commun, et les organismes de développement régional.

[ * ]

À l’échelle internationale, les priorités et initiatives de la politique étrangère du Canada peuvent avoir des répercussions considérables au pays, particulièrement sur les relations intergouvernementales. À la COP 26 mentionnée ci-dessus s’ajoutent les relations Canada-États-Unis, qui revêtent un intérêt particulier pour les provinces et territoires. En ce qui concerne le différend relatif à la canalisation 5 entre Enbridge et l'État du Michigan, le Canada est une partie intéressée au litige et a également déclenché le mécanisme de règlement des différends prévu par le Traité sur les pipelines de transit de 1977 conclu avec les États-Unis. Le différend concernant la canalisation 5 a des implications pour l’Ontario et le Québec, puisque cette canalisation fournit près de la moitié du combustible acheminé dans les deux provinces les plus populeuses du Canada. La Chambre des représentants des États-Unis devra également voter au sujet d’un projet de loi d’infrastructure qui comprend des dispositions « Buy American », qui pourraient avoir des répercussions importantes sur le commerce transfrontalier du Canada et ses chaînes d’approvisionnement. [ * ]

De même, certains développements relatifs aux provinces et territoires pourraient avoir des répercussions sur la fédération canadienne. Par exemple, il pourrait falloir faire un suivi au sujet [ * ]

Finalement, au cours des 100 premiers jours de votre mandat, vous voudrez déterminer la voie à suivre au sujet [ * ]

Interlocuteurs et intervenants clés premiers ministres du Canada

Autres intervenants et interlocuteurs

Homologues ministériels

• Sonia LeBel, Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Québec
• George Chow, Président du Comité du commerce intérieur et ministre d'État au commerce, Colombie-Britannique

Interlocuteurs municipaux

• Mike Savage, Président du Caucus des maires des grandes villes et maire de Halifax
• Carole Saab, Cheffe de la direction, Fédération canadienne des municipalités
• Joanne Vanderheyden, Présidente, Fédération canadienne des municipalités
• Maires de villes de tout le pays

Interlocuteurs sur le commerce interne

• Goldy Hyder, Président et chef de la direction, Conseil canadien des entreprises
• Perrin Beatty, Président et chef de la direction, Chambre de commerce du Canada
• Dan Kelly, Chef de la direction, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
• Dennis Darby, Président et chef de la direction, Manufacturiers et Exportateurs du Canada

Experts constitutionnels, universitaires

• Il existe un certain nombre d'experts issus du monde universitaire, de groupes de réflexion et d'autres organisations non gouvernementales dans tout le pays qui peuvent apporter un éclairage unique sur les questions constitutionnelles et politiques. Le BCP peut organiser des discussions avec ces experts en fonction de vos intérêts.

Gouvernance fédérale-provinciale-territoriale

Appareil intergouvernemental

Au Canada, d’importants dossiers d’intérêt public transcendent les cloisonnements entre les compétences. Divers mécanismes permettent de gérer ce chevauchement des pouvoirs et de faciliter la coopération intergouvernementale. Ils peuvent être officiels et non officiels, multilatéraux et bilatéraux, et ils sont applicables à la fois entre les paliers fédéral, provincial et territorial, et entre les gouvernements provinciaux et territoriaux eux-mêmes. Récemment, des municipalités ont aussi tenté d’influer davantage sur les relations FPT, surtout par l’intermédiaire de la Fédération canadienne des municipalités et grâce à l’établissement d’un dialogue bilatéral direct de la part des maires.

Les principaux mécanismes et processus officiels au niveau des premiers ministres sont les Rencontres des premiers ministres, le Conseil de la fédération, la Conférence des premiers ministres de l’Ouest, le Conseil des premiers ministres de l’Atlantique et le Forum des premiers ministres du Nord. Le premier ministre participe uniquement aux rencontres des premiers ministres.

Au niveau sectoriel, les ministres, sous-ministres et hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se rencontrent régulièrement pour gérer divers dossiers.

Relations bilatérales

Les premiers ministres du Canada entretiennent habituellement des discussions bilatérales approfondies avec les premiers ministres des provinces et des territoires pour bâtir et maintenir des relations positives dans l’ensemble de la fédération. Cette démarche bilatérale permet aux gouvernements de gérer des dossiers propres à certaines provinces et à certains territoires, et elle favorise l’établissement de partenariats importants et la promotion des intérêts fédéraux auprès de partenaires bien disposés. Les discussions bilatérales sont également essentielles pour gérer les difficultés et les tensions, en particulier au sujet d’importants dossiers régionaux; elles contribuent donc à maintenir l’unité nationale.

Notons également que certaines provinces ont coopéré de façon bilatérale en organisant conjointement des réunions de leurs cabinets respectifs, ce qui a souvent permis la signature d’accords de coopération. Ces réunions sont toutefois peu fréquentes.

Réunions des premiers ministres

Les Rencontres des premiers ministres sont le point culminant de l’appareil intergouvernemental. Au fil des ans, les premiers ministres les ont utilisées de diverses façons. Les premiers ministres Mulroney, Martin et Pierre Trudeau, par exemple, avaient tendance à favoriser la tenue de grandes rencontres très médiatisées, où les enjeux étaient élevés, pour négocier des accords. Le premier ministre Chrétien préférait les rencontres plus privées, s’apparentant davantage à des réunions d’affaires, pour conclure des dossiers sur lesquels les hauts fonctionnaires avaient déjà réalisé d’importants travaux intergouvernementaux. Le premier ministre Harper avait une nette préférence pour les rencontres moins nombreuses, plus discrètes et privées qui avaient surtout comme objectif la consultation des premiers ministres sur de grandes questions.

Le premier ministre Justin Trudeau a présidé cinq RPM entre 2015 et décembre 2018. Ces réunions visaient à obtenir un accord FPT sur des questions centrales, comme l'adoption du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. La dernière RPM en personne s'est tenue à Montréal en décembre 2018 et a porté sur la diversification du commerce et le commerce intérieur, la croissance propre et les emplois, l'environnement et l'énergie.

Une sixième RPM en personne devait avoir lieu le 13 mars 2020 et porter sur la compétitivité économique, les répercussions des changements climatiques, les priorités du PT en matière d'infrastructure et de soins de santé, les priorités du Nord et la stabilisation fiscale. Cette réunion a été annulée en raison de la pandémie. Une téléconférence des premiers ministres sur le COVID-19 était prévue à sa place à la même date. Depuis, le premier ministre a tenu 33 appels des premiers ministres pour inciter les premiers ministres à coordonner la réponse des gouvernements au COVID-19 et à assurer la complémentarité des mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour limiter la propagation du virus. Ces réunions visaient à obtenir un accord FPT et ont servi de forums pour les consultations et le partage d'information, ainsi que pour les discussions sur les questions horizontales. Des informations supplémentaires concernant les RPM sont disponibles à l'Onglet G.

Conférence annuelle des premiers ministres (Conseil de la fédération)

Les premiers ministres provinciaux et territoriaux se sont rencontrés régulièrement au fil des ans pour travailler ensemble à la réalisation de priorités communes et pour présenter des priorités ou des démarches en vue des discussions avec le gouvernement du Canada. En 2003, ils ont créé le Conseil de la fédération pour officialiser leurs travaux collectifs. Le Conseil se réunit au moins une fois par année et il bénéficie de l’appui d’un comité consultatif composé de sous-ministres provinciaux et territoriaux chargés des affaires intergouvernementales, ainsi que d’un petit secrétariat. Les décisions sont prises par consensus, et le Conseil est présidé à tour de rôle chaque année. Plus d’informations sur le Conseil de la Fédération se trouvent à l’Onglet H.

Tables sectorielles fédérales-provinciales-territoriales

Il existe quelque vingt-quatre tables sectorielles intergouvernementales (p. ex. ministres FPT responsables de l’immigration, Conseil canadien des ministres de l’Environnement) qui facilitent la collaboration et la mise en commun d’informations entre les gouvernements. Bien que les tables sectorielles se soient révélées efficaces pour recenser les priorités communes, réaliser des progrès relativement à celles-ci et trouver des démarches novatrices pour aplanir les différences, l’obtention d’un consensus est parfois difficile. Pour résoudre les difficultés, les ministres pourraient charger les hauts fonctionnaires de travailler au sein de groupes de travail nationaux ou de façon bilatérale pour faire progresser les travaux en vue d’atteindre des objectifs prioritaires.

Il existe des tables ministérielles fédérales-provinciales-territoriales couvrant presque tous les grands domaines politiques. Les Affaires intergouvernementales font exception, car il n'y a pas de table sectorielle. Cela reflète en partie le fait que la majorité des provinces et des territoires n'ont pas de ministre chargé des relations intergouvernementales - cette fonction est remplie par les premiers ministres, sauf au Québec, où il y a un ministre des Relations canadiennes. La plupart des tables sectorielles tiennent des réunions régulières (annuelles ou semestrielles) des ministres. Pour soutenir les ministres, des groupes de travail composés de sous-ministres et d'autres fonctionnaires se réunissent aussi périodiquement.

La majeure partie des tables sectorielles sont coprésidées et réunissent des représentants de l’ensemble des provinces et territoires, et leurs ordres du jour sont élaborés collectivement. Lors de certaines tables, comme celle qui réunit les ministres FPT responsables des infrastructures, la participation a été élargie aux municipalités. Il existe toutefois quelques exceptions, comme les réunions des ministres des Finances, qui sont présidées par le ministre fédéral des Finances. De plus, la présidence des tables du Conseil canadien des ministres de l’Environnement et du Conseil canadien des ministres des Forêts s’effectue par rotation entre les quatorze ministres responsables. Les communiqués, lorsqu’ils sont publiés au terme des rencontres, ont tendance à mettre en évidence le consensus dégagé par tous les gouvernements.

Rencontres des greffiers et secrétaires de cabinet FPT

Depuis janvier 2010, les greffiers et les secrétaires de cabinet du Canada se rencontrent à tous les semestres pour discuter des défis communs en matière de gestion du secteur public. Ces rencontres leur permettent d’établir de solides relations personnelles et professionnelles, en plus de permettre aux greffiers et secrétaires du cabinet de mettre en commun des informations et des pratiques exemplaires sur les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience globales des services publics du Canada. Ils utilisent ces rencontres pour discuter de considérations communes et d’échanger les meilleures pratiques liées à la gestion des affaires publiques du Canada. Les greffiers et les secrétaires de cabinet ont continué à se rencontrer virtuellement depuis la pandémie, y compris plus récemment en mai 2021 pour discuter du budget fédéral et de la reprise économique post-COVID. La table avait également discuté précédemment des relations canado-américaines sous l'administration Biden, de la dépendance du Canada à l'égard des chaînes d'approvisionnement mondiales et de la diversification, entre autres.

Conférence des premiers ministres de l’Ouest

La Conférence des premiers ministres de l’Ouest réunit les quatre premiers ministres des provinces de l’Ouest et les trois premiers ministres des territoires et se déroule chaque printemps. Les premiers ministres de l’Ouest et du Nord ont souvent réussi à utiliser ces rencontres pour formuler des positions régionales sur certaines priorités avant la tenue de la réunion annuelle du Conseil de la fédération. La réunion la plus récente s'est tenue virtuellement en juin 2021. Les premiers ministres y ont discuté des plans de réouverture, de la vigueur de la reprise économique et de la santé des Canadiens de l'Ouest et du Nord.

Conseil des premiers ministres de l’Atlantique

Le Conseil des premiers ministres de l’Atlantique, qui a été créé en mai 2000, est composé des premiers ministres des quatre provinces de l’Atlantique, qui s’échangent chaque année la présidence. Il se réunit au moins une fois par année pour discuter de dossiers d’intérêt commun. Une réunion a généralement lieu avant les rencontres des premiers ministres et du Conseil de la fédération pour permettre l’établissement d’un seul point de vue pour la région de l’Atlantique au sujet de dossiers de première importance. La réunion la plus récente s'est tenue en septembre 2021, où les premiers ministres ont renouvelé leur engagement à améliorer les soins de santé, à lutter contre la pandémie de COVID-19 et à promouvoir une reprise robuste de l'économie de la région.

Forum des premiers ministres du Nord

Le Forum des premiers ministres du Nord est composé des premiers ministres des trois territoires et a été créé dans la foulée de l’Accord de coopération nordique, qui a été signé en 2003. Il vise à renforcer la coopération entre les territoires et à permettre l’élaboration de positions communes avant les rencontres multilatérales. Lors de la plus récente réunion, tenue virtuellement en juin 2021, les premiers ministres du Nord ont discuté des priorités dans le Nord, notamment des soins de santé, de l'infrastructure, de l'éducation et du changement climatique. Les premiers ministres du Nord ont également réagi à la confirmation de la présence de restes humains non identifiés au pensionnat indien de Kamloops et ont demandé à tous les ordres de gouvernement de soutenir les peuples autochtones dans leur démarche de réconciliation.

Réunions des premiers ministres

Les réunions des premiers ministres (RPM) sont convoquées et présidées par le premier ministre et sont l'occasion de démontrer le leadership du gouvernement et son engagement envers la collaboration intergouvernementale. La RPM sert de forum pour la consultation, le partage d'information et la discussion sur les questions nationales. Les discussions à cette table permettent d'identifier les points de convergence ou de divergence sur les principaux dossiers politiques, des renseignements précieux qui peuvent aider les ministres FPT à faire avancer les initiatives au niveau sectoriel. Vous conseillez le Premier ministre sur l'approche et la stratégie à adopter pour la réunion, notamment en sollicitant des commentaires sur les points à l'ordre du jour et en assurant le suivi des principales questions soulevées lors de la réunion. Le BCP vous soutient dans ces fonctions.

Comme indiqué dans la section précédente, le Premier ministre a présidé cinq RPM en personne entre 2015 et décembre 2018. Une sixième RPM en personne devait avoir lieu le 13 mars 2020, mais elle a été annulée en raison de la pandémie. Une téléconférence des premiers ministres sur le COVID-19 était organisée à sa place à la même date.

Téléconférences des premiers ministres sur la COVID-19

Depuis le début de la pandémie, le premier ministre a tenu 33 téléconférences des premiers ministres pour coordonner les mesures que les gouvernements ont prises en réaction à la pandémie à l’échelon le plus élevé et veiller à la complémentarité des mesures prises par les gouvernements FPT pour freiner la propagation du virus. Les premiers ministres ont qualifié cela de « collaboration sans précédent ». Les discussions ont porté sur les mesures à la frontière, la distribution des vaccins, les tests de dépistage, l’équipement de protection personnelle et la recherche des contacts. Depuis l’automne 2020, les discussions portent aussi sur des questions plus traditionnelles, comme les relations entre le Canada et les États-Unis. Ces réunions ont donné lieu :

• À la déclaration conjointe des premiers ministres du 28 avril 2020 sur les principes de la relance de l’économie;
• À l’annonce de l’Accord sur la relance sécuritaire FPT le 16 juillet 2020, qui représente un investissement de plus de 19 milliards de dollars qui aidera les provinces à réaliser leurs priorités, notamment à l’égard des tests de dépistage, de la recherche des contacts, de la capacité de leur système de santé, des personnes vulnérables, des municipalités, de l’approvisionnement en équipement de protection personnelle, de la garde d’enfants et des congés de maladie;
• À l’annonce du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire le 26 août 2020, qui représente un investissement pouvant aller jusqu’à 2 milliards de dollars pour aider les PT à adapter leurs milieux d’apprentissage, à améliorer la ventilation, à accroître le lavage des mains et les mesures sanitaires ainsi qu’à faire l’achat d’équipement de protection personnelle et de produits de de nettoyage.

Réunion du 10 décembre 2020 – Soins de santé

Une réunion virtuelle spéciale a eu lieu le 10 décembre 2020 pour discuter des mesures continues en réaction à la pandémie de COVID-19, de la distribution des vaccins et de l’avenir des soins de santé, notamment du financement durable et de la demande du Conseil de la fédération au sujet du Transfert canadien en matière de santé (des sections suivantes contiennent davantage d’information). Cette réunion avait été organisée à la demande des premiers ministres provinciaux et territoriaux qui désiraient discuter du financement de la santé. Durant la réunion, le premier ministre a reconnu qu’il fallait que le gouvernement fédéral octroie davantage de fonds en réaction à l’augmentation des coûts des soins de santé, mais il a indiqué que les discussions se poursuivraient une fois la pandémie terminée. D’ici là, les premiers ministres ont convenu d’évaluer la capacité financière des gouvernements fédéral et des PT afin de savoir à quoi s’en tenir. [ * ]

Planification de RPM dans le nouveau mandat

Il y aura une opportunité tôt dans votre mandat pour offrir vos points de vue sur la démarche et le plan à suivre en vue des réunions des premiers ministres. [ * ]

De façon générale, des pressions continueront d’être exercées sur le gouvernement fédéral en ce qui concerne le Transfert canadien en matière de santé. Les premiers ministres se sont réunis lors d’une téléconférence le 23 septembre 2021 pour discuter de ce qu’ils qualifient de l’urgent besoin d’un partenariat sérieux avec le gouvernement fédéral pour que leurs PT puissent donner suite à leurs priorités cruciales en santé. Ils ont également discuté de la pandémie et de la nécessité de stimuler la croissance économique. Ils ont également demandé au premier ministre du Canada de tenir une réunion des premiers ministres au sujet du « financement inconditionnel et à long terme de la santé d’ici au discours du trône fédéral et, assurément, avant la fin de l’année en cours ». [ * ] Ici aussi, vos conseils et votre contribution à la planification de cette réunion des premiers ministres seront essentiels.

[ * ]

Consultation des Autochtones

Depuis 2016, les réunions en personne des premiers ministres sont précédées d’une réunion distincte des premiers ministres avec les dirigeants des trois organisations autochtones nationales (OAN) : l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Ces réunions triparties s’ajoutent aux réunions que le premier ministre tient directement avec ces organisations. [ * ]

Lors des élections de 2021 et dans le cadre d’engagements pris antérieurement dans la plateforme, le premier ministre s’est engagé à tenir une réunion des premiers ministres sur les priorités des Premières Nations, des Inuits et des Métis. [ * ]

[ * ]

Conseil de la fédération

Les premiers ministres des provinces et territoires du Canada sont membres du Conseil de la fédération (CDF), dont les objectifs sont les suivants :

• Promouvoir la coopération entre les PT et tisser des liens étroits entre les premiers ministres dans le but de renforcer le Canada;
• Favoriser des rapports fructueux entre les gouvernements qui se fondent sur le respect de la Constitution et la reconnaissance de la diversité au sein de la fédération;
• Faire preuve de leadership dans les dossiers importants pour tous les Canadiens.

Le premier ministre de la Colombie-Britannique, John Horgan, a assumé la présidence du Conseil de la fédération le 16 septembre 2021. Le premier ministre Horgan occupait le poste de vice-président depuis le 17 juin 2021. Le premier ministre intérimaire du Manitoba, Kelvin Goertzen, a assumé le rôle de vice-président, et reviendra à la présidence en 2022, après le mandat de la Colombie-Britannique.

Priorités

Les membres du CDF se réunissent régulièrement, notamment avant chaque réunion des premiers ministres, mais leur dernière réunion officielle a eu lieu le 24 septembre 2020. À cette occasion, les premiers ministres ont réitéré leurs trois grandes priorités et exprimé leur déception à l’effet de la quelle leur principale priorité (le rééquilibre du financement des soins de santé grâce à l’augmentation du Transfert canadien en matière de santé) ne figurait pas dans le discours du Trône fédéral. Voici les trois grandes priorités du CDF :

1. Rééquilibre du financement des soins de santé : Le CDF demande l’augmentation immédiate et inconditionnelle du Transfert canadien en matière de santé de sorte que le gouvernement fédéral assume entre 22 % et 35 % des dépenses totales en santé au Canada. Le CDF désire en outre que le gouvernement fédéral continue de contribuer à cette hauteur au fil du temps et que ce ratio fasse l’objet d’une augmentation annuelle.
2. Programme de stabilisation fiscale : Le CDF demande que l’on apporte des changements pour faciliter l’admissibilité à ce programme fédéral dans le cas des PT dont les revenus annuels diminuent de façon notable. Le gouvernement fédéral a en partie donné suite à cette demande dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2020, où il a annoncé qu’il indexait le paiement maximal pour le faire passer de 60 $ à 170 $ par habitant. [ * ]
3. Infrastructure : Le CDF demande au gouvernement fédéral d’augmenter de 10 milliards de dollars par année pendant dix ans l’aide totale qu’il octroie aux PT. Le CDF lui demande également de simplifier sa façon de faire en matière d’infrastructures afin que les investissements actuels puissent être utilisés sans délai à l’appui des priorités des PT.

Le Conseil s’est réuni virtuellement le 23 septembre 2021, soit quelques jours après l’annonce du résultat de l’élection fédérale. Dans le communiqué au sujet de la réunion, les premiers ministres ont demandé au premier ministre du Canada d’entamer un dialogue constructif sur les soins de santé et réitéré la nécessité d’établir un partenariat FPT sérieux et soutenu pour donner suite aux priorités cruciales dans le secteur de la santé. Les premiers ministres se sont exprimés en faveur de la tenue d’une réunion avant le discours du Trône et avant la fin de l’année civile afin que l’on trouve un moyen de répondre à cette demande de longue date de leur part.

Table de coordination des ministres au sujet des questions fédérales-provinciales-territoriales

La coordination entre les ministres au sujet des questions FPT joue un rôle crucial dans la réalisation du programme du gouvernement. Plus précisément, cette coordination favorise la collaboration stratégique avec les autres ordres de gouvernement, atténue les réactions négatives, donne l’occasion de répondre proactivement aux irritants et peut contribuer à sortir de leur impasse les relations difficiles avec les PT. Divers mécanismes de gouvernance facilitent la coordination entre les ministres : certains peuvent faire partie de la structure officielle du Cabinet, d’autres peuvent être instaurés à l’extérieur du Cabinet (comme dans le cas d’une table non officielle), ou encore il peut s’agir d’une combinaison des deux.

Vers la fin du dernier mandat, le ministre des Affaires intergouvernementales a établi la Table de coordination des ministres au sujet des questions fédérales-provinciales-territoriales, qui se penche sur la réalisation et la coordination stratégique des priorités du gouvernement fédéral à l’échelle FPT. [ * ]

Réunions lors du mandat précédent

[ * ]

La Table de coordination des ministres au sujet des questions fédérales-provinciales-territoriales s’est avérée une tribune productive pour la coordination stratégique afin de faire progresser les dossiers FPT. [ * ]

Avenir de la Table de coordination des ministres au sujet des questions fédérales-provinciales-territoriales

Si l’on reconstitue la Table de coordination des ministres au sujet des questions fédérales-provinciales-territoriales, [ * ]

Dorénavant, il importera de se pencher sur les meilleurs mécanismes qui permettront d’assurer la coordination stratégique soutenue parmi les ministres fédéraux à l’égard de leurs interactions avec les PT. Le Secrétariat des affaires intergouvernementales formulera des recommandations à votre intention et sollicitera votre point de vue au sujet de l’avenir de la Table de coordination des ministres au sujet des questions fédérales-provinciales-territoriales durant les premières semaines de votre mandat.

Situation financière des provinces et territoires et transferts fiscaux

Contexte

Les préoccupations relatives aux difficultés financières à long terme des PT, qui nuisent à la santé globale de la fédération, seront une question importante abordée lors des discussions FPT. L’aide considérable du gouvernement fédéral et une activité économique résiliente tout au long de la pandémie ont amené la majorité des PT à projeter des déficits moins élevés en 2020-2021 que les déficits prévus au départ. Néanmoins, le fardeau de la dette des PT s’est accru considérablement en 2020-2021 : il est passé de 30,7 % du PIB à 37 % globalement, et de nombreux PT ont signalé qu’il leur faudrait plus de temps que ce qui avait été prévu pour équilibrer leur budget. Cette situation est en partie attribuable à la capacité des PT de tirer des revenus et en partie attribuable à leur décision de conserver des taux d’imposition peu élevés.

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Le gouvernement fédéral répartit approximativement 24 % des revenus qu’il collecte aux autres ordres de gouvernement, dans la plupart des cas par le biais des quatre grands programmes de transfert : le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT).

Dans le cas du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les fonds sont versés aux PT de manière égale en fonction de leur nombre d’habitants et sans condition, à l’exception des conditions fondées sur des principes généraux.

Le programme de la péréquation repose sur une formule qui est fonction de la capacité financière des PT ou de leur capacité à générer des revenus. Même si les PT ont des taux d’imposition similaires, les PT moins riches que les autres collecteront moins de recettes fiscales. La péréquation complémente ainsi les recettes fiscales moindres des PT jusqu’à concurrence de ce qu’elles auraient été si les PT concernés avaient la capacité fiscale moyenne. Bien que la formule précise qui détermine les paiements de la péréquation puisse être modifiée au moyen d’un projet de loi, le principe qui sous-tend ces paiements est protégé par le paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 :

« Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables. »

La formule de financement des territoires (FFT) est similaire à la péréquation, car elle vient complémenter les revenus des territoires étant donné leurs faibles capacités financières. Les subventions ainsi versées à chaque territoire sont fonction de la différence entre les besoins approximatifs du territoire et sa capacité à produire des revenus.

Les provinces peuvent aussi bénéficier du Programme de stabilisation fiscale, qui offre une aide financière à toutes les provinces dont les revenus non liés aux ressources diminuent de plus de 5 % d’un exercice à l’autre ou dont les revenus liés aux ressources diminuent de plus de 50 %. Les paiements totaux sont plafonnés à 170 $ par habitant. (Ils sont passés de 60 $ à 170 $ lors de l’Énoncé économique de l’automne de 2020.)

Situation actuelle

Entre 15 % et 37 % des revenus des provinces proviennent des transferts fédéraux. Le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux forment l’épine dorsale de ces transferts et sont calculés selon le nombre d’habitants, ce qui les rend significatifs pour l’ensemble des PT. Les différences à l’égard du degré de dépendance aux transferts sont principalement attribuables à la péréquation, car les paiements de la péréquation sont seulement versés aux provinces dont les capacités financières sont inférieures à la moyenne.

Les territoires tirent des transferts fédéraux une partie considérablement élevée de leurs revenus (entre 82 % et 88 %), et ce, principalement par le biais de la formule de financement des territoires. Les territoires reçoivent également les paiements du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

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Considérations intergouvernementales

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L’exigence constitutionnelle de verser des paiements de péréquation a également fait l’objet d’un référendum en Alberta. Ce référendum n’empêchera pas le gouvernement fédéral de poursuivre ce programme, mais il signale la volonté de l’Alberta d’entamer des négociations constitutionnelles dans le but de faire abroger cette exigence. L’obtention d’un résultat positif à la suite d’un référendum constitutionnel se veut contraignante pour le gouvernement de l’Alberta, ce qui signifie qu’il doit ensuite, conformément à la Constitution de l’Alberta, prendre des mesures dès que c’est possible de le faire pour entreprendre des changements constitutionnels (c.-à-d. adopter une résolution en vue d’entamer une procédure générale visant à modifier la Constitution). Pour modifier la Constitution, il faudra que la résolution de l’Assemblée législative de l’Alberta soit par la suite être appuyée par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes et qu’elle obtienne l’aval des deux tiers des assemblées législatives des PT qui devront représenter 50 % de la population canadienne.

Étant donné que les exigences à respecter pour modifier la Constitution sont élevées et qu’il est peu probable qu’elles soient respectées, [ * ]

Priorités stratégiques FPT

Profil des provinces et territoires et dossiers bilatéraux

Colombie-Britannique

Situation financière

En 2020-2021, on prévoit une croissance solide du PIB réel d’environ 2,3 pour cent, après une baisse de 5,3 pour cent en 2020. Une croissance de l’emploi de 4,7 pour cent est prévue en raison d’une hausse de l’emploi dans le secteur des services. Le déficit de la Colombie-Britannique devrait s’élever à 8,1 milliards de dollars en 2020-2021. Selon les prévisions, la dette à la charge des contribuables devrait passer de 60 milliards de dollars en 2020-2021 à 92,7 milliards de dollars en 2023-2024, mais elle devrait toutefois demeurer inférieure à 30 pour cent du PIB au cours de chaque exercice du plan financier.

Contexte

Le 16 septembre, le premier ministre Horgan a assumé la présidence du Conseil de la fédération. [ * ]

En juillet, la Colombie-Britannique a été la première province à signer une entente bilatérale avec le gouvernement du Canada sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. La province a également collaboré étroitement avec le gouvernement du Canada et les communautés autochtones au cours de l’été pour la gestion des feux de forêt et des opérations de secours.

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Alberta

Situation financière

Les répercussions de la pandémie ont été exacerbées par l’effondrement des prix du pétrole en 2020. Le budget provincial de 2021 prévoit une diminution du PIB réel de 7,8 pour cent en 2020, mais un redressement en 2021 et en 2022 pour enregistrer une croissance de 5,9 pour cent et de 3,7 pour cent respectivement.

Un redressement des investissements dans le secteur de l’énergie est prévu en raison de la hausse de la production et des prix du pétrole. Le taux de chômage devrait progressivement diminuer pour passer de 11,4 pour cent en 2020 à 7,3 pour cent en 2023. Le déficit de l’Alberta au cours de l’exercice 2020-2021 est estimé à 20,2 milliards de dollars, soit 6,6 pour cent du PIB ; le déficit de 19,8 milliards de dollars est supérieur au déficit prévu de 7,3 milliards de dollars dans le budget de 2020 qui a été publié en février 2020. En 2021-2022, la province dépensera 3,1 milliards de dollars pour appuyer la reprise économique de l’Alberta.

Contexte

[ * ] Le gouvernement de l’Alberta a tenu un référendum sur le principe de la péréquation afin de la retirer de la Constitution ; le référendum a eu lieu en même temps que les élections municipales le 18 octobre. Les résultats seront annoncés le 26 octobre.

[ * ]

Saskatchewan

Situation financière

La Saskatchewan prévoit une croissance de son PIB réel de 5,7 pour cent en 2021, et de 3,2 pour cent en 2022, après un repli économique estimé à 4,2 pour cent en 2020. On estime à 60 pour cent le nombre d’emplois perdus en 2020 qui seront récupérés en 2021, mais on ne s’attend pas à ce que la totalité des emplois perdus en 2020 soit rétablie avant 2023. Pour 2021-2022, le déficit devrait se détériorer pour atteindre 2,6 milliards de dollars, en raison d’un certain nombre de nouvelles initiatives de dépenses visant à soutenir l’économie et à stimuler la santé et la sécurité publique. Parmi les mesures économiques ayant les plus grandes répercussions financières, on compte une remise dans le cadre du Fonds de reprise automobile, un financement supplémentaire pour le programme de fermeture accélérée de sites, une remise aux consommateurs d’électricité et des dépenses fiscales visant à soutenir les rénovations résidentielles et les petites entreprises. Au-delà de 2021-2022, le déficit devrait se résorber progressivement afin d’atteindre un équilibre en 2026-2027.

[ * ]

Manitoba

Situation financière

La position déficitaire du Manitoba a tardé à se résorber après la récession de 2008-2009, avec une croissance de 1,4 pour cent du PIB en 2015-2016. La province a fait un plus grand effort budgétaire au cours des dernières années, et a atteint l’équilibre en 2019-2020. Toutefois, le directeur parlementaire du budget a indiqué que d’autres changements de politiques étaient nécessaires pour assurer la viabilité financière à long terme. Dans son budget du 7 avril 2021, le Manitoba a prévu un déficit de 2,1 milliards de dollars (6,6 pour cent du PIB) en 2020-2021, le déficit s’étant légèrement résorbé pour se chiffrer à 1,6 milliard de dollars (5,4 pour cent du PIB) en 2021-2022. Le Manitoba pourra seulement équilibrer son budget après 2024-2025. Le ratio de la dette nette au PIB de la province a augmenté pour se fixer à 39,9 pour cent en 2021-2022 (il s’agit d’une hausse par rapport à 34,2 pour cent en 2019-2020), mais commencera à diminuer après 2021-2022. Dans son budget, le Manitoba estime que, sans les répercussions de la COVID-19 sur les recettes et les dépenses, la province aurait enregistré un excédent budgétaire en 2020-2021.

Contexte

Le premier ministre Goertzen a été choisi à titre de chef intérimaire du Parti progressiste-conservateur du Manitoba à la suite de la démission du premier ministre Brian Pallister. Une élection à la chefferie du Parti progressiste-conservateur sera tenue le 30 octobre 2021 afin de choisir une cheffe permanente (et première ministre).

Le Canada a récemment approuvé l’octroi de 40 millions de dollars sur deux ans pour que la Hudson Bay Railway puisse faire des réparations urgentes et poursuivre ses activités d’opération jusqu’au port de Churchill; dans un premier temps, un versement de 30 millions de dollars sera effectué en 2021-2022, puis un deuxième versement de 10 millions de dollars sera effectué en 2022-2023. De ces fonds, 50 pour cent sont destinés aux travaux de réparation des voies et 50 pour cent aux activités d’exploitation. L’octroi des fonds a été annoncé le 6 août 2021.

[ * ]

Ontario

Situation financière

L’Ontario a enregistré des déficits successifs depuis 2008-2009, mais avait jusqu’à maintenant été en mesure de stabiliser, jusqu’au début de la pandémie, son rapport entre la dette nette et le PIB à environ 40 pour cent. Dans son budget déposé le 24 mars 2021, l’Ontario prévoit un déficit budgétaire de 33,1 milliards de dollars (ou 3,7 pour cent du PIB) en 2021-2022, une amélioration par rapport au déficit prévu de 38,5 milliards de dollars en 2020-2021. Le budget comprend une mise à jour de la stratégie d’allègement du fardeau de la dette et un objectif concernant le ratio maximum de la dette nette au PIB. Étant donné la nature incertaine des perspectives, le budget de 2021 prévoit des scénarios de croissance forte et faible. Selon ces scénarios, le retour à l’équilibre budgétaire pourrait se produire dès 2027-2028, ou au plus tard en 2031-2032. Le scénario de croissance forte prévoit un retour au niveau du PIB réel d’avant la pandémie d’ici le troisième trimestre de 2021, tandis que selon le scénario de croissance faible, le retour au niveau d’avant la pandémie n’aura lieu qu’une fois l’année 2022 bien avancée.

Contexte

pandémie de COVID-19, la réduction du fardeau administratif pour promouvoir l’investissement et la création d’emplois ainsi que la croissance du secteur des exportations. Dans son budget de 2021, l’Ontario a prévu un soutien à la distribution des vaccins ainsi qu’au comblement des lacunes dans les soins de longue durée et hospitaliers. Des mesures de soutien économique à l’intention des particuliers et des entreprises ont été prises afin de protéger les emplois et d’en créer de nouveaux ainsi que de redémarrer le moteur économique de la province. Le budget de 2021 prévoit un total de 51 milliards de dollars en mesures de soutien au cours des quatre prochaines années.

En mai 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il couvrira 40 pour cent des coûts des projets de transport en commun dans la région du Grand Toronto, jusqu’à concurrence de 10,4 milliards de dollars. Le 29 juillet 2021, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont annoncé un investissement conjoint de plus de 1,2 milliard de dollars visant à offrir à près de 280 000 foyers ruraux ontariens un accès à internet haute vitesse. Par ailleurs, les discussions sur l’accord en matière d’AGJE ne se sont pas conclues avant l’élection, mais il pourrait être possible de les reprendre en début de mandat.

Le discours du Trône de l'Ontario a été prononcé le 4 octobre et a souligné les efforts entrepris par la province pour répondre à la pandémie, en mettant l'accent sur les priorités en matière de soins de santé, de soins de longue durée et d'hôpitaux qui ont déjà été annoncées. Le discours réitère les appels des premiers ministres à une augmentation du TCS. Il y a un engagement à l'égard d'une reprise économique et fiscale alimentée par la croissance économique, plutôt que par des augmentations d'impôts ou des réductions de dépenses, et un accent sur les dépenses d'infrastructure et l'évitement des confinements en raison de la COVID-19. Le discours souligne que l'Ontario continuera de travailler avec le gouvernement fédéral sur les questions qui comptent pour la population de l'Ontario.

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Québec

Situation financière

À la suite d’une baisse de près de 5,2 pour cent en 2020, le Québec s’attend à ce que le PIB réel augmente de 6,5 pour cent en 2021. La croissance du PIB réel ralentira à 1,5 pour cent en 2024 et 2025. La reprise du marché du travail sera soutenue par le rythme des vaccinations et l’assouplissement des mesures de santé publique. Le taux de chômage devrait baisser d’une moyenne de 8,9 pour cent en 2020 à 6,3 pour cent en 2021, mais rester au-dessus de son niveau d’avant la pandémie tout au long de l’horizon de prévision.

Le Québec prévoit un déficit de 3,8 milliards de dollars ou 0,7 pour cent du PIB en 2020-2021 (avant les transferts au Fonds des générations et l’utilisation de sa réserve de stabilisation en vertu de la loi sur l’équilibre budgétaire de la province). Le ratio de la dette nette en pourcentage du PIB de la province devrait culminer à 45,5 pour cent du PIB en 2021-2022 avant de baisser progressivement à 43,4 pour cent d’ici 2025-2026.

Contexte

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Durant les derniers mois, les gouvernements du Québec et du Canada sont parvenus à conclure des ententes bilatérales d’envergure : internet haute vitesse, services de garde, travailleurs étrangers temporaires, logement abordable, soins virtuels et des investissements dans le secteur de l’aérospatiale. Le 19 octobre 2021, le premier ministre Legault a présenté les priorités de son gouvernement pour la prochaine année parlementaire, soit notamment l’économie, l’éducation, les services de garde, la gouvernance et la santé. Il a réitéré la demande du gouvernement du Québec pour une augmentation des transferts fédéraux pour la santé, et ce, sans conditions. Il a également indiqué que le Québec doit avoir plus de pouvoirs en matière d’immigration afin de respecter la capacité d’intégration du Québec et de protéger la langue française. Il a annoncé que le Québec renoncera définitivement à extraire des hydrocarbures sur son territoire et qu’il créera un des pôles mondiaux de transport électrique, pour la filière batterie et la production d’hydrogène vert. Le premier ministre Legault a également indiqué que le Québec présentera bientôt un plan pour ajouter 100 000 travailleurs qualifiés dans les secteurs de la construction, des technologies de l’information, et du génie. M. Legault a noté que les Québécois ont le devoir de lutter contre le racisme tout en portant une attention particulière aux communautés autochtones. Le gouvernement a également réintroduit le projet de loi 96 affirmant que le français est la langues officielle et commune du Québec par le biais d’une motion.

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Nouveau Brunswick

Situation financière

La province a publié des états financiers vérifiés pour l'exercice 2020-2021, qui montrent un excédent de 408,5 millions de dollars - en hausse par rapport aux 92 millions de dollars prévus. Le gouvernement prévoit maintenant un excédent de 37,7 millions de dollars pour l'exercice 2021-2022, au lieu du déficit de 244,8 millions de dollars prévu au budget. Le ministre Steeves a attribué l'excédent à un afflux fédéral unique de 148 millions de dollars reçu en juillet et a déclaré que la province ne peut pas compter sur le même type de financement à l'avenir. Il a indiqué que la quatrième vague de la pandémie entraîne des pressions financières en raison du nombre de personnes qui sont hospitalisées pendant de longues périodes. À la fin de mars 2022, la dette nette de la province devrait s'élever à 13,4 milliards de dollars, soit une amélioration de 701,3 millions de dollars par rapport aux prévisions budgétaires. Le Nouveau-Brunswick a reporté ses plans de retour à l'équilibre jusqu'à ce que l'économie soit sur une base stable.

Contexte

Le premier ministre Higgs a été réélu en septembre 2020. Son gouvernement est majoritaire. Le budget de 2020-2021 présente le plan qu’a établi le gouvernement pour relever les défis de santé publique et favoriser une reprise vigoureuse tout en maintenant le cap sur la responsabilité financière. Le gouvernement se concentrera sur six priorités : un secteur privé dynamisé ; des communautés dynamiques et viables ; des soins de santé publics fiables ; une éducation de première classe ; un gouvernement abordable, prêt à agir et hautement performant ; et l’environnement. [ * ]

Nouvelle-Écosse

Situation financière

Après avoir atteint l’équilibre budgétaire pendant quatre années d’affilée, la Nouvelle-Écosse a enregistré un déficit de 706 millions de dollars en 2020-2021 (1,6 pour cent du PIB) et prévoit un déficit de 584,9 millions de dollars (1,2 pour cent du PIB) en 2021-2022. Bien que le nouveau gouvernement n’ait pas encore publié ses prévisions financières actualisées, le premier ministre Houston a indiqué durant la campagne électorale que son parti investira un montant additionnel de 553 millions de dollars pendant l’exercice en cours, dont environ 430 millions de dollars seront affectés aux soins de santé. Le premier ministre Houston s’est engagé à équilibrer le budget d’ici six ans.

Contexte

Le Parti progressiste-conservateur du premier ministre Houston a fait élire un gouvernement majoritaire en gagnant 31 sièges sur 55 lors de l’élection provinciale du 17 août 2021. Le 12 octobre, le lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse a ouvert la première session de la 64e Assemblée générale de la Nouvelle-Écosse par un discours du Trône. Le discours était conforme aux principaux engagements de la campagne électorale du premier ministre, la priorité étant accordée à des investissements importants dans les soins de santé, la santé mentale et les soins de longue durée. Deux mesures fiscales ont été annoncées pour accroître la compétitivité et stimuler la rétention des métiers spécialisés. Des dates d'élection fixes seront adoptées au cours de la présente session législative. La résolution de la crise des soins de santé est la priorité numéro un du gouvernement, qui concentrera ses efforts à écouter les fournisseurs de soins de santé et à proposer des solutions.

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Île du Prince-Édouard

Situation financière

L’Île du Prince-Édouard (Î.P.-É.) a été en mesure de contrôler sa situation financière après avoir enregistré une série de déficits depuis 2008-2009. La province a enregistré des surplus considérables de 2017-2018 à 2019-2020, ce qui a permis à la province d’atteindre le rapport entre la dette et le PIB le plus faible à l’est de la Saskatchewan. Le budget de 2021 prévoyait un déficit de 120 millions de dollars (1,7 pour cent du PIB) en 2020-2021, ce qui représente une amélioration d’environ 50 millions de dollars par rapport aux prévisions de 2020. L’Î.P.-É. prévoit un déficit de 112 millions de dollars pour 2021-2022, suivi d’une diminution des déficits jusqu’en 2023-2024. On prévoit que le ratio de la dette nette au PIB augmentera de façon temporaire et reprendra sa tendance à la baisse en 2022-2023.

Contexte

Le premier ministre King a été élu en avril 2019 comme gouvernement minoritaire, mais s’est ensuite emparé d’une faible majorité après sa victoire dans une élection partielle en novembre 2020. Le budget de 2021-2022 de l’Î.P.-É. présente quatre priorités : les soins de santé, l’éducation, l’environnement et l’économie. Pour ce qui est des soins de santé, l’accent est mis sur la santé en milieu rural, les soins aux aînés, les soins virtuels, la santé mentale et l’embauche d’infirmiers et d’infirmières. Les priorités liées à l’éducation incluent un programme de prématernelle universelle, des services de garde abordables, des places supplémentaires dans les garderies, des bourses pour les études postsecondaires et du personnel de première ligne additionnel. Le Parti vert étant l’opposition officielle, l’environnement et les changements climatiques sont des secteurs d’interventions privilégiés. [ * ] En juillet, les gouvernements du Canada et de l’Î.P.-É. ont annoncé une entente qui donnera accès à des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants pour un coût moyen de 10 dollars par jour dans la province d’ici 2024.

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Terre-Neuve-et-Labrador

Situation financière

Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) enregistre d’importants déficits depuis 2012-2013. Ses dépenses de programmes en fonction du nombre d’habitants sont de loin les plus élevées parmi les provinces. Le gouvernement de T.-N.-L. a pris des mesures pour corriger sa trajectoire financière depuis le budget de 2016, y compris des augmentations d’impôts et des réductions des dépenses. Toutefois, la crise de la COVID-19 et les chocs des prix du pétrole ont aggravé la position financière de T.-N.-L.. La réduction de l’activité économique de T.-N.-L. et les redevances pétrolières plus faibles entraîneront un déficit de 5,8 pour cent du PIB en 2020-2021. Et le fardeau de la dette devrait passer à 47,1 pour cent du PIB, ce qui représente une hausse considérable par rapport à son point bas en 2011-2012, mais toujours en dessous du niveau record de 1998-1999, qui était de 69,5 pour cent. Dans le budget de 2021, la province s’engageait à moderniser et à transformer le gouvernement, à améliorer la prestation de services et à se pencher sur les problèmes financiers. La province s’engageait aussi à déposer un projet de loi sur l’équilibre budgétaire ; à atteindre l’équilibre budgétaire dans les cinq prochaines années et à enregistrer un excédent d’ici 2026-2027. Des mesures financières supplémentaires sont attendues en réponse aux recommandations formulées par des groupes d’experts, notamment le Groupe de travail sur la relance économique du premier ministre. Ce dernier a rendu public son rapport (The Big Reset) en mai 2021 dans lequel il présente 74 recommandations visant à réduire le déficit budgétaire ; à simplifier les activités ; à accroître la transparence et la responsabilisation des organisations financées par les fonds publics ; à diversifier l’économie et à assurer une transition écologique.

Contexte

Le premier ministre Furey a été élu en mars 2021 et est à la tête d’un gouvernement majoritaire. Les priorités de son gouvernement comprennent : stabiliser les finances de la province, passer à une économie carboneutre d’ici 2050, investir stratégiquement en appui à son secteur des technologies en plein essor et trouver des façons d’améliorer le rendement environnemental de son secteur de l’extraction. La province misera vraisemblablement sur ce secteur comme principal générateur de revenus au cours des prochaines décennies. Un certain nombre d’annonces conjointes avec T.-N.-L. ont été faites à l’approche de l’élection fédérale, notamment un accord de principe sur la restructuration financière des projets du cours inférieur du fleuve Churchill, et des ententes en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, de soins virtuels et de soins de longue durée.

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Yukon

Situation financière

Le Yukon a été l'une des deux administrations au Canada à enregistrer une croissance du PIB réel en 2020 ; l'économie du territoire devrait croître de 6 pour cent en 2021 et de 8,1 pour cent en 2022. La croissance est plus faible en 2021 et plus élevée en 2022 que ce qui était présenté dans le budget 2021-2022 du Yukon, publié en mai dernier ; les révisions apportées aux prévisions de la mise à jour financière et économique provisoire du Yukon, publiée en octobre 2021, sont principalement dues à des changements dans les prévisions de production minérale des mines locales en exploitation, une partie de la production étant reportée en 2022. Le premier Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022 du Yukon, déposé en octobre, comprend 72,2 millions de dollars de nouvelles dépenses (une augmentation de 4 pour cent par rapport au Budget principal et compensée par 49,4 millions de dollars de fonds recouvrables du Canada et de tiers), ce qui fait que le déficit projeté du Yukon pour 2021-2022 passe à 18,2 millions de dollars, par rapport au déficit annuel de 6,6 millions de dollars prévu dans le Budget 2021-2022. L'augmentation des dépenses est en grande partie attribuable aux dépenses de COVID-19, à la réponse à la "réaction sans précédent aux inondations" de cet été, et au soutien supplémentaire à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants (près de 10 millions de dollars pour les initiatives d'AGJE du Yukon, une augmentation qui est récupérable à 100 pour cent auprès du Canada).

Contexte

Le Parti libéral du premier ministre Silver a été réélu pour un deuxième mandat en avril 2021. Les caucus libéraux et néo-démocrates du Yukon ont négocié un accord de confiance et d'approvisionnement, qui est en vigueur jusqu'au 31 janvier 2023 pour soutenir un gouvernement libéral du Yukon. [ * ] Des accords bilatéraux sur les soins virtuels, les soins aux enfants et les soins de longue durée ont été conclus avec le Yukon au cours des derniers mois.

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Territoires du Nord-Ouest

Situation financière

Les TNO ont connu une contraction de l'économie en 2019, en grande partie à cause de l'affaiblissement des investissements des entreprises (reflétant la baisse des investissements en capital minéral), et en 2020 dans le contexte de la pandémie (le PIB des TNO a chuté de 10,4 pour cent l'année dernière, la plus forte baisse au Canada). Les TNO prévoient un déficit d'exploitation de 31,7 millions de dollars en 2020-2021, pour revenir à un excédent prévu (68 millions de dollars) en 2021-2022. La dette territoriale augmentera à 1,59 milliard de dollars d'ici mars 2022, laissant une marge d'emprunt disponible de 215 millions de dollars. La limite d'emprunt fédérale des TNO a été portée de 1,3 à 1,8 milliard de dollars à l'été 2020 (les TNO avaient demandé une augmentation à 2,2 milliards de dollars, chiffre auquel ils estimaient pouvoir réaliser leur plan d'infrastructure à long terme). Si l'augmentation des transferts fédéraux au territoire a été bien accueillie en 2021-2022, l'allocution de la ministre des Finances Caroline Wawzonek sur le budget 2021 a noté que l'indépendance fiscale des TNO s'en est trouvée affaiblie.

Contexte

Caroline Cochrane a été choisie comme première ministre des Territoires du Nord-Ouest le 24 octobre 2019. Dans sa lettre du 2 septembre 2021 aux chefs des partis fédéraux, la première ministre Cochrane a posé une série de questions sur leurs plans et leurs points de vue, si elle est élue, sur la façon de soutenir les priorités territoriales, notamment la flexibilité fiscale et la capacité d'investir dans un certain nombre de domaines (par exemple, l'infrastructure, y compris le logement, l'Internet abordable et les sources d'énergie plus vertes), le développement économique, l'action climatique et la réconciliation. La première ministre Cochrane a depuis déclaré qu'elle se réjouit de travailler avec le gouvernement fédéral nouvellement élu sur la flexibilité fiscale, l'investissement dans l'infrastructure, la reprise et la diversification de l'économie et les changements climatiques.

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Nunavut

Situation financière

Le Nunavut prévoit un déficit de fonctionnement de 21,4 millions de dollars en 2020-2021 (0,6 pour cent du PIB), qui se réduira à 14,2 millions de dollars en 2021-2022 (0,3 pour cent du PIB). Le déficit d'exploitation prévu comprend un fonds d'urgence de 75 millions de dollars pour gérer les pressions de dépenses imprévues. Les emprunts territoriaux restent inférieurs à la limite d'emprunt fédérale de 750 millions de dollars (446,8 millions de dollars en décembre 2020), qui a été augmentée pour la dernière fois à l'été 2020. Le Nunavut a été l'un des deux territoires du Canada à enregistrer une croissance en 2020, avec une augmentation du PIB réel de 2,7 pour cent (il s'agit toutefois d'une baisse importante par rapport à la projection de croissance de 12,9 pour cent du budget 2020, publié en février dernier). La croissance économique est en grande partie attribuable à l'évolution de l'industrie aurifère, tandis que ses perspectives à long terme sont liées au potentiel minéral du territoire, aux prix mondiaux des produits de base, ainsi qu'à l'éducation et au développement des compétences de la main-d'œuvre afin d'intégrer les résidents locaux dans le secteur de l'exploitation des ressources.

Contexte

Joe Savikataaq a été choisi comme premier ministre du Nunavut le 14 juin 2018. Le premier ministre Savikataaq a généralement cherché à favoriser des relations de collaboration avec le gouvernement fédéral ; plus précisément, et comme il l'a indiqué dans sa lettre du 16 août aux chefs des partis fédéraux, pour combler les lacunes persistantes auxquelles les Nunavummiut sont confrontés en matière de logement, d'infrastructure et de santé. À la suite de l'élection territoriale du 25 octobre, les nouveaux députés se réuniront dans le cadre du Nunavut Leadership Forum pour choisir le président, le premier ministre et les ministres lors d'un vote à bulletin secret le 17 novembre.

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