Cahier de breffage - Commerce intérieur - 2021

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Partie A : Bienvenue au commerce intérieur

1. Aperçu du commerce intérieur

Le commerce intérieur est un élément essentiel de l’économie canadienne. Il lui permet en effet de demeurer concurrentielle en créant des emplois, en aidant les entreprises à prendre de l’expansion, en accroissant les choix offerts aux consommateurs et en assurant la croissance économique globale au Canada.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) en 2017, des améliorations ont été apportés dans ce dossier, mais de façon progressive. La partie A.2 comprend une liste d’actions à ce jour.

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Les intervenants continuent de pousser les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) à faire davantage pour éliminer les obstacles et renforcer les échanges commerciaux dans les secteurs économiques clés, surtout étant donné les répercussions de la pandémie sur l’économie canadienne et la montée du sentiment de protectionnisme à l’échelle mondiale. Une liste d’intervenants clés du commerce intérieur est jointe en annexe à la Partie A.3.

Il existe peu de leviers fédéraux d’action unilatérale pour faire avancer le dossier du commerce intérieur. Pour faire des progrès significatifs et favoriser effectivement la libéralisation des échanges, il faut absolument collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux, à la fois par le biais de l’Accord existant et de nouveaux engagements.

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

L’ALEC, qui a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) de 1995, a été ratifié par le gouvernement fédéral et l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux. Il couvre presque tous les secteurs de l’économie et prévoit un ensemble complet de règles commerciales visant à faciliter le commerce des biens et des services, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre au pays.

L’ALEC :

• exige que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) respectent un ensemble de règles visant à établir un marché intérieur ouvert et dynamique;
• élimine des obstacles au commerce de biens et de services, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre;
• couvre tous les secteurs de l’économie, à moins que des exceptions n’y soient prévues;
• vise à harmoniser les engagements en matière de commerce intérieur avec ceux des accords internationaux du Canada, comme l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu avec l’Union européenne;
• prévoit des processus complets de règlement des différends qui permet à une partie à l’ALEC, ou à une personne, d’entamer une procédure de résolution en raison d’un différend qui l’oppose à une autre partie à l’ALEC.

L’ALEC étant fondé sur un consensus, la modification ou l’opérationnalisation d’éléments prévus nécessite l’appui des 14 ministres FPT membres du Comité du commerce intérieur (CCI).

L’ALEC établit également un certain nombre de groupes de travail et de comités tournés vers l’avenir, dont le Groupe de travail sur le commerce des boissons alcoolisées, la Table de concertation et de coopération en matière de réglementation et le Groupe de travail sur l’alimentation dans le Nord.

Votre rôle en tant que ministre responsable du commerce intérieur

En votre qualité de ministre responsable du commerce intérieur, il vous incombe de revendiquer l’amélioration des échanges commerciaux entre les provinces et les territoires; de plus, vous êtes membre d’office de la table ministérielle FPT du CCI et vous surveillez la mise en œuvre des obligations du Canada résultant de l’ALEC.

En tant que ministre fédéral membre du CCI, il est essentiel de s’assurer le concours des provinces, des territoires et d’autres ministres fédéraux clés (p. ex., Innovation, Sciences et Développement économique, Finances Canada, Conseil du Trésor) pour faire avancer le dossier et s’attaquer aux éléments prioritaires en cours décrits dans la Partie B.

Les intervenants et le secteur privé comptent souvent sur le soutien et le leadership du ministre fédéral membre du CCI pour éliminer les obstacles au commerce et accélérer la prise de mesures.

Comité du commerce intérieur (CCI)

Le CCI est composé de tous les ministres FPT responsables du commerce intérieur. Il a pour mandat de superviser la mise en œuvre de l’ALEC, notamment de superviser certains groupes de travail établis par l’ALEC, d’aider à résoudre les différends, d’approuver le budget de fonctionnement annuel du Secrétariat du commerce intérieur (SCI), et d’examiner toute autre question pouvant influer sur l’application de l’ALEC.

Le SCI, un organisme FPT d’affaires intergouvernementales situé à Winnipeg, au Manitoba, apporte un soutien administratif et opérationnel aux ministres membres du CCI et à la mise en œuvre de l’ALEC.

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Le CCI et ses membres cherchent à atteindre les objectifs fédéraux suivants :

• Contribuer individuellement à la supervision de la mise en œuvre de l’ALEC et fournir conjointement des directives aux fonctionnaires FPT;
• Continuer à pousser les provinces et les territoires à prendre des mesures audacieuses et ambitieuses visant à éliminer les obstacles au commerce interprovincial;
• Pousser les provinces et les territoires à présenter des résultats concrets et significatifs au CCI.

Le CCI se réunit chaque année. La dernière réunion a eu lieu en ligne en septembre 2020. La Colombie-Britannique assure la présidence du CCI en 2021 et le Yukon prendra la relève en 2022. Les 14 parties, dont le gouvernement fédéral, assurent la présidence à tour de rôle pendant une année, comme prévu par l’ALEC. Le gouvernement fédéral a assuré la présidence du CCI pour la dernière fois en 2013.

La prochaine réunion du CCI devrait se tenir en ligne le 13 décembre 2021.

D’ici là, des renseignements supplémentaires seront communiqués, y compris les points à résoudre et les positions du gouvernement fédéral.

Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR)

Formée de hauts fonctionnaires FPT, la TCCR, offre aux gouvernements une tribune où ils peuvent s’attaquer aux obstacles au commerce qui résultent des règlements divergents et collaborer à l’élaboration de mesures réglementaires communes pour les nouveaux secteurs et les enjeux émergents. Les premiers ministres nomment les hauts fonctionnaires responsables. Au gouvernement du Canada, les fonctions de ce poste sont remplies par le sous-ministre adjoint des Affaires réglementaires au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Chaque gouvernement FPT peut faire ajouter des éléments au plan de travail de la TCCR aux fins de conciliation ou de coopération. Un groupe de travail est créé pour chaque élément; il a pour mandat d’élaborer un accord de conciliation. Celui-ci décrit en détail les mesures visant à éliminer l’obstacle au commerce, les noms des gouvernements participants et l’échéancier de la mise en œuvre. Les parties peuvent choisir de ne pas participer aux négociations.

À ce jour, 10 accords de conciliation ont été exécutés et 20 éléments demeurent dans le plan de travail.

Les objectifs fédéraux consistent à inciter la TCCR à :

• rechercher un consensus parmi les PTs;
• solliciter l’avis des intervenants sur les possibilités et les priorités en ce qui a trait à la conciliation et la coopération en matière de réglementation;
• coordonner les activités visant à mobiliser les intervenants;
• plaider en faveur d’une transparence et une ouverture accrues dans la communication avec les intervenants;
• se montrer ambitieux en donnant rapidement suite aux accords de conciliation et de coopération en matière de réglementation.

2. Mesures à ce jour

Le gouvernement fédéral a fait preuve de leadership dans l'avancement du dossier du commerce intérieur en éliminant les obstacles réglementaires et autres dans des domaines comme le transport (p. ex. Codes nationaux du bâtiment).

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a annoncé son intention de travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour éliminer les obstacles, réglementaires et autres, en accélérant la prise des quatre mesures suivantes :

• Harmonisation des exigences à respecter par l’industrie du camionnage;
• Harmonisation des règlements sur les aliments et des règles d’inspection à l’échelle du pays;
• Harmonisation des règlements dans le secteur de la construction, notamment des codes du bâtiment partout au Canada;
• Mesures facilitant le commerce d’alcool entre les provinces et les territoires.

À leur réunion de décembre 2018, les premiers ministres ont convenu d’accélérer le travail visant à éliminer les obstacles au commerce intérieur. Ils se sont alors engagés :

• à établir des normes harmonisées dans le secteur du camionnage, notamment pour ce qui est des pneus à bande large, des enregistreurs électroniques et des restrictions quant à la taille et au poids;
• à établir des règles claires pour les produits biologiques et à éliminer les chevauchements quant à la surveillance et à la salubrité des aliments;
• à trouver des moyens de faciliter le commerce de boissons alcoolisées;
• à réduire le nombre d’exceptions et à renforcer les dispositions sur la résolution de différends.

Le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures supplémentaires visant à accroître le commerce intérieur, dont les suivantes :

• Abrogation, en juin 2019, des restrictions fédérales sur la vente d’alcool prévues par la Loi sur l’importation des boissons enivrantes;
• Instauration de la gratuité des Codes nationaux du bâtiment en novembre 2018;
• Mise en vigueur, en janvier 2019, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du règlement associé, qui permet une harmonisation de la réglementation du secteur agroalimentaire;
• Mise en vigueur, en juin 2019, des modifications à la norme canadienne de composition de la vodka;
• Mise en vigueur, en juin 2019, des modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique du gouvernement fédéral concernant les électroménagers;
• Aboutissement, à l’été 2019, des consultations en vue de la modification des exigences relatives à l’étiquette « Produit du Canada », et formulation des recommandations proposées, en attente d’approbation.

La collaboration entre les gouvernements FPT a également donné lieu à des réalisations importantes :

• Les ministres FPT responsables du travail ont convenu d’harmoniser les exigences relatives aux trousses de premiers soins et à certains articles qui assurent la santé et la sécurité au travail (protecteurs auditifs, etc.);
• Lors de la réunion du CCI en mai 2019, les ministres responsables du commerce intérieur ont convenu d’évaluer la faisabilité d’établir un circuit de vente directe de boissons alcoolisées aux consommateurs, d’entreprendre une mise à jour technique des exceptions propres aux parties à l’ALEC, et d’inclure une procédure administrative dans l’ALEC qui permettra aux gouvernements FPT de modifier leurs engagements en faveur de la libéralisation des échanges commerciaux.

Le gouvernement du Canada a participé activement aux divers groupes de travail de l’ALEC tout au long de 2020 et 2021, afin de faire avancer le dossier du commerce de l'alcool et les négociations sur les services financiers et le cannabis non médicinal.

Dans le budget 2021, le gouvernement fédéral s'est engagé à allouer 21 millions de dollars pour renforcer la capacité FPT de réduire les obstacles au commerce intérieur au Canada afin de :

• Renforcer les capacités du Secrétariat du commerce intérieur de l’ALEC;
• Créer un répertoire de données ouvertes et accessibles sur le commerce intérieur pancanadien pour identifier les obstacles, y compris les exigences en matière de permis et de certification professionnelle, afin de permettre aux gouvernements FPT de mieux travailler ensemble pour les réduire;
• [ * ]

En août 2021, le gouvernement du Canada a également renforcé ses engagements dans l’ALEC en prenant:

• Des modifications à plusieurs exceptions fédérales dans l’ALEC, qui ont signalé l'engagement continu du gouvernement fédéral à étendre ses obligations dans l’ALEC;
• Des engagements envers les PT de continuer à examiner les exceptions fédérales restantes afin de les réduire davantage, le cas échéant.

3. Intervenants clés du commerce intérieur

4. Contacts provinciaux et territoriaux

Provinces et territoires - Ministres du comité du commerce intérieur

Partie B : Vos 100 premiers jours

1. Points de décision préliminaires et priorités de mise en œuvre

Contexte

Il y a plusieurs volets de travail clés qui sont en cours et font partie d’un plan stratégique pour renforcer le commerce intérieur en 2021. La feuille de route stratégique décrivant ces axes de travail est jointe dans la Partie B.2. Certains éléments de ces volets de travail vont faire l’objet de décisions importantes qui doivent être prises rapidement afin d’accélérer la prise de mesures. C’est le cas notamment de la mise en œuvre des engagements prévus dans le budget de 2021 visant le commerce intérieur.

[ * ]

Pour s'assurer que le gouvernement fédéral est bien placé au cours des prochains mois dans le dossier pour faire avancer sa propre série d'initiatives (p. ex. le budget de 2021), l’équipe d’Affaires Intergouvernementales du Bureau du Conseil Privé (BCP) collaborera de près avec votre bureau pour faire avancer ces dossiers des politiques. De plus amples détails sur chaque dossier de politique se trouvent à la Partie B.3.

[ * ]

Mise en œuvre des engagements prévus dans le budget de 2021

Objectif : [ * ]

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé une série de mesures sur le commerce intérieur afin de donner un élan positif à ce dossier.

Le budget de 2021 propose d’investir 21 millions $ sur trois ans pour réduire les obstacles au commerce au Canada et bâtir une économie plus prospère. Le budget prévoit plus précisément de :

1. Travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour renforcer les capacités du Secrétariat du commerce intérieur qui soutient l’Accord de libre-échange canadien afin de réduire plus rapidement les obstacles au commerce au Canada.
2. Faire progresser les travaux, avec les partenaires qui le souhaitent, menant à la création d’un répertoire de données pancanadiennes ouvertes et accessibles sur le commerce intérieur, afin de cerner les obstacles, notamment les exigences en matière de licence et d’accréditation professionnelle, et de travailler ensemble à les réduire.
3. Poursuivre des objectifs de commerce intérieur par le biais de transferts discrétionnaires nouveaux ou renouvelés du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires.

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[ * ]

Pour mettre en place ce processus, l’équipe d’Affaires intergouvernementales au BCP travaillera en étroite collaboration avec votre bureau pour confirmer l’approche.

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Objectif : [ * ]

Chaque gouvernement FPT peut maintenir des exceptions (connues en tant qu’exceptions propres aux Parties) aux obligations dans l’Accord afin de protéger leurs politiques sensibles (p. ex. l’alcool, énergie). Ces exceptions sont souvent dénoncés par les administrations et les intervenants. Bien que les exceptions fédérales soient nécessaires pour protéger les ententes FPT dans certains secteurs importants (p. ex. les ententes sur le pétrole et le gaz), les accords commerciaux internationaux du Canada et la sécurité nationale, elles sont souvent considérées comme étant trop vastes et restrictives.

En août 2021, le gouvernement du Canada a avisé le Secrétariat du commerce intérieur qu’il allait supprimer et limiter la portée de certaines exceptions dans l’ALEC. [ * ] ils montrent que le gouvernement fédéral souhaite rehausser son niveau d’ambition dans ce dossier.

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[ * ]

Objectif : [ * ]

[ * ] Des renseignements supplémentaires seront envoyés sous pli séparé.

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Objectif : [ * ]

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Afin de mettre en place les engagements fédéraux sous l’ALEC, [ * ]

2. Feuille de route stratégique

3. Dossiers des politiques clés : Breffages de suivi

Il existe un certain nombre de dossiers stratégiques clés reportés du mandat précédent en matière de commerce intérieur et des nouvelles initiatives annoncées dans le cadre du Budget 2021 et comprenant importantes dimensions intergouvernementales. Les considérations fédérales-provinciales-territoriales peuvent avoir des répercussions importantes sur l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives politiques et programmatiques.

Vous serez informé séparément du contexte, du statut et des implications intergouvernementales de ces dossiers de politique.

Breffages proposes :

• Comité du commerce intérieur : Rencontre de Décembre 2021
  • Objectives fédéraux
• Contexte du commerce intérieur
  • État actuel des lieux
  • Dossiers des politiques clés
• Engagements du Budget 2021
  • Points de decision clés
  • [ * ]

Partie C : Contexte provincial et territorial

Les provinces et les territoires (PT) poursuivent leurs efforts en vue de renforcer le commerce intérieur au Canada et d’éliminer les obstacles qui nuisent à l’ensemble de l’économie, bien que le niveau d’ambition varie d’un gouvernement à une autre.

Context

[ * ]

1. Contexte provincial et territorial

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2. Carte du contexte provincial et territorial

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