Le Canada demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'ALENA dans le différend avec les États-Unis sur le papier satiné
Communiqué de presse
Le 18 novembre 2015 - Ottawa, Ontario - Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
La ministre du Commerce international, l’honorable Chrystia Freeland, a annoncé aujourd’hui que le Canada avait demandé la constitution d’un groupe spécial binational aux termes du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) afin d’examiner la décision finale rendue par le département du Commerce des États-Unis au sujet du papier satiné.
Un groupe spécial formé en vertu du chapitre 19 de l’ALENA examine si l’imposition de droits compensateurs est conforme aux lois du pays qui a rendu la décision, en l’occurrence les États-Unis.
Les États-Unis ont ouvert plus tôt cette année une enquête en vue de l’imposition de droits compensateurs, après que l’industrie américaine s’est plainte de dommages subis en raison de l’importation de papier satiné subventionné par le Canada.
Le 14 octobre 2015, les États-Unis ont annoncé qu’ils avaient établi les taux de droits compensateurs qui seront perçus sur les importations canadiennes de papier satiné, une fois que l’ordonnance de droits compensateurs sera publiée au début de décembre. Cette ordonnance suivra la décision prise aujourd’hui par la Commission du commerce international des États-Unis qui détermine que les importations en question ont causé un dommage aux producteurs américains.
Les faits en bref
- Le papier satiné est un type de papier de pâte mécanique non enduit souvent utilisé pour fabriquer des circulaires et des encarts de journaux.
- Les États-Unis pourraient bientôt imposer des droits pouvant aller jusqu’à 20,18 p. 100 sur les importations canadiennes de papier satiné.
- La valeur des exportations de papier satiné du Canada vers les États-Unis était estimée à 959 millions de dollars en 2014.
Citations
« Le Canada croit que le département américain du Commerce s’est trompé en calculant le taux de subvention sur les exportations canadiennes de papier satiné. Le Canada exerce ses droits aux termes du chapitre 19 de l’ALENA et demande la tenue d’un examen par un groupe spécial en vue de défendre l’industrie canadienne. »
- Chrystia Freeland, ministre du Commerce international
Liens connexes
- Règlement des différends (Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada)
- Accord de libre-échange nord-américain
- Règlement des différends (Secrétariat de l’ALENA)
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