Document d'information – Sanctions contre l'Iran
Document d'information
Sanctions des Nations Unies contre l’Iran
Entre 2006 et 2010, le Conseil de sécurité des Nations Unies a imposé quatre séries de sanctions à l’Iran en riposte à la poursuite de son programme nucléaire. Le régime de sanctions de l’ONU, auquel s’ajoutent des sanctions autonomes imposées par un certain nombre de pays, dont le Canada, a joué un rôle déterminant pour amener l’Iran à participer à des négociations sur le nucléaire. Le 14 juillet 2015, le P5+1 (les cinq membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, soit les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, la Chine et la Russie, plus l’Allemagne), sous la direction de l’Union européenne, a conclu le Plan d’action global conjoint (PAGC) avec l’Iran, lequel a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 2231. Le Canada suivra de près le processus de surveillance de l’AIEA.
Le PAGC a été mis en œuvre le 16 janvier 2016, après que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) eut confirmé que l’Iran avait mis en œuvre les prescriptions qui lui avaient été imposées en vertu de l’entente. Cela a entraîné des modifications immédiates aux sanctions imposées à l’Iran par l’ONU, les États-Unis et l’Union européenne, donnant lieu à un assouplissement considérable des sanctions imposées à l’Iran à l’égard de son programme nucléaire.
Tous les États membres de l’ONU sont tenus de mettre en œuvre la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies; aussi, le Canada modifie son Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Les Nations Unies ont maintenu des restrictions sur l’exportation en Iran de certaines armes pendant cinq ans, de technologies de missiles balistiques pendant huit ans, et d’articles nucléaires et à double usage pendant 10 ans. La résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies prévoit également un retour à la situation antérieure et la remise en vigueur des sanctions si l’Iran ne respecte pas ses engagements en vertu de l’entente.
Sanctions autonomes du Canada contre l’Iran
Le Canada a également imposé des sanctions à l’Iran au-delà de celles qui étaient requises par les Nations Unies. Ces sanctions autonomes, imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) du Canada, découlaient de la constatation que le programme nucléaire de l’Iran constituait une « menace grave pour la paix et la sécurité internationales ». Les sanctions imposées en vertu de la LMES ont progressivement été élargies pour inclure le commerce, les investissements et la prestation de services financiers et autres, ainsi que le gel d’avoir d’organismes et de particuliers iraniens désignés.
Compte tenu des progrès que le PAGC a permis de réaliser en restreignant efficacement le programme nucléaire de l’Iran, de même que de la modification des sanctions par les partenaires qui partagent la même optique, le Canada modifie ses sanctions autonomes afin de remplacer les interdictions générales par une série de contrôles et d’interdictions visant précisément le commerce avec l’Iran de produits sensibles pouvant avoir des répercussions sur la sécurité. Conformément à la LMES (Iran), le Canada continuera de tenir à jour une liste révisée de personnes et d’entités désignées, qui sont assujetties à des gels d’avoir et avec lesquelles il est interdit de se livrer à des opérations portant sur des biens, y compris six autres personnes liées à des activités de missiles balistiques en Iran et deux autres entités.
En vertu de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée prévue par la Loi sur les permis d’exportation et d’importation, le Canada continuera de limiter l’exportation en Iran d’une vaste gamme de produits sensibles. Les demandes de permis d’exportation seront considérées au cas par cas. Un Avis aux exportateurs décrit une gamme d’articles les plus sensibles pour lesquels les permis d’exportation seront normalement refusés (par exemple, les articles militaires, nucléaires et de technologie relative aux missiles).
La LMES (Iran) fournit aussi une liste des marchandises dont l’exportation sera interdite. Ces modifications aux sanctions autonomes du Canada permettront aux entreprises canadiennes de faire concurrence à leurs homologues du monde entier sur le marché iranien, tout en s’assurant que l’Iran ne puisse obtenir du Canada des articles pouvant contribuer à son programme militaire ou entraîner un risque de prolifération.
Des dispositions du Code criminel interdisent aussi certaines transactions avec les entités qui figurent sur la liste. Les entreprises canadiennes devront prêter une attention particulière à leurs obligations juridiques et faire preuve d’une diligence raisonnable à l’égard de leurs partenaires, clients ou fournisseurs éventuels en Iran afin de s’assurer qu’elles n’entrent pas en relation avec la Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique, qui figure sur la liste des entités. Les entreprises canadiennes devront adopter une approche prudente à l’égard du marché iranien et suivre les conseils de leurs conseillers juridiques.
La décision d’aujourd’hui permettra à Exportation et développement Canada de reprendre ses activités de marché qui avaient été mises en suspens et qui satisfont à son critère habituel de diligence raisonnable.
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