Lettre de mandat de l'envoyé de l'AECG

Version signée disponible en anglais seulement (version PDF)

Monsieur,

L’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-Union européenne (UE) est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Le Canada et l’UE sont déterminés à mettre en œuvre l’AECG aussitôt que possible. La date de signature de l’AECG est actuellement fixée au 27 octobre 2016, à l’occasion du Sommet Canada-UE qui se tiendra à Bruxelles. Après sa signature, l’AECG sera soumis aux parlements canadien et européen pour qu’ils le ratifient. L’application provisoire de l’Accord est prévue pour le début de 2017. Nous avons élaboré des stratégies pour nous assurer que le Canada pourra lancer une vaste gamme d’initiatives de promotion afin d’appuyer la ratification rapide de cet important accord.  

Affaires mondiales Canada vous saurait gré d’assumer le rôle d’envoyé pour l’AECG. Votre vaste expérience et vos compétences en matière de commerce international et d’affaires étrangères seraient des atouts précieux pour soutenir les initiatives de promotion de l’AECG et sa mise en œuvre rapide, tant au Canada qu’au sein de l’UE, ainsi que pour assurer le suivi de l’Accord. 

Le mandat ci-joint contient des renseignements supplémentaires sur la participation que nous vous proposons et sur la portée de votre travail, ainsi que d’autres détails pertinents. Veuillez cocher l’option pertinente.

___ J’accepte                         ­­___ Je refuse

 

Nom : 

 

Signature :

Date :

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

L’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée fédérale

Pièces jointes

c.c.

Directrice
Secrétariat de l’Accord économique et commercial global Canada-UE
Affaires mondiales Canada

Mandat
Envoyé pour l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne

Domaines de responsabilité

À titre d’envoyé pour l’Accord économique et commercial global (AECG), vous serez appelé à appuyer la ratification de cet accord, à le promouvoir tant au Canada que dans l’Union européenne et à en assurer le suivi.  

Objectifs de travail

L’envoyé entreprendra des activités visant à soutenir la promotion et la mise en œuvre rapide de l’AECG, ainsi que le suivi de l’Accord. Cette tâche consiste entre autres à collaborer avec divers représentants de haut niveau et avec les provinces et territoires, au Canada et en Europe.

Durée du mandat

Le mandat sera d’une durée d’un an à compter de la date de signature de la présente entente, inclusivement, avec possibilité de prolongation.

Besoins en ressources

Ni l’envoyé ni aucun membre de son personnel ne sont engagés aux termes de la présente entente à titre d’employés, de fonctionnaires ou de mandataires de Sa Majesté. Dans la mesure applicable, l’envoyé accepte d’être le seul responsable de tous les paiements législatifs ou déductions nécessaires.

Aucune rémunération ne sera versée et, en échange des services rendus, les seuls frais remboursés seront les frais de déplacement et de séjour ainsi que les frais accessoires que vous engagerez dans le cadre de vos fonctions au titre de la présente entente.

Ces dépenses vous seront remboursées conformément aux taux et modalités précisés dans les Autorisations spéciales de voyager, jusqu’à concurrence de 90 000 $ (taxes incluses) et sur présentation des reçus. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive sur les voyages à l’adresse suivante :

http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?did=10&dlabel=travel-voyage&lang=fra&merge=2&slabel=index.

Non-divulgation

Veuillez consulter l’annexe 1 et signer en conséquence.

Conflit d’intérêts

Veuillez consulter l’annexe 2.

Contexte

La création d’un poste d’envoyé pour l’AECG a d’abord été proposée en janvier 2016 en vue de soutenir les efforts de promotion et de suivi de l’Accord. La date de signature de l’AECG est actuellement fixée au 27 octobre 2016, à l’occasion du Sommet Canada-UE qui se tiendra à Bruxelles. Après sa signature, l’AECG sera soumis aux parlements canadien et européen. L’application provisoire de l’Accord est prévue pour le début de 2017, à la suite de sa ratification par les parlements. L’envoyé aura l’occasion d’établir un dialogue pour appuyer la ratification, promouvoir l’AECG tant au Canada que dans l’Union européenne et assurer le suivi de l’Accord. 

Annexe 1 - Attestation et engagement de non-divulgation en ce qui concerne :

Les renseignements relatifs à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, et ce, quelle que soit leur forme.

Je (nom, titre/organisation), de la ville de dans la province de , RECONNAIS que des représentants d’Affaires mondiales Canada mettront à ma disposition, à titre confidentiel, de la correspondance, des documents, du matériel et d’autres renseignements concernant le travail qu’effectue Affaires mondiales Canada, y compris des stratégies de promotion et de défense des intérêts, des ébauches de document d’orientation, des avant-projets de loi, des documents d’information écrits officiels et de comptes rendus de discussions orales (ci-après « renseignements confidentiels ») pour que je puisse remplir mon rôle à titre d’envoyé pour l’AECG. Je reconnais aussi que tous les renseignements confidentiels qui me seront communiqués ne sont pas publics et sont confidentiels, et qu’ils demeureront en tout temps la propriété d’Affaires mondiales Canada.

Je m’engage à respecter les exigences et les restrictions qui suivent en ce qui concerne les renseignements confidentiels, exception faite de ceux qui deviennent accessibles au public autrement que par la violation du présent engagement ou la divulgation par une autre personne assujettie aux mêmes restrictions :

1. Je ne diffuserai, ni ne communiquerai en aucune circonstance le contenu des renseignements confidentiels à quiconque (sauf en cas d’exigences contraires de la loi ou d’un tribunal), ni n’utiliserai les renseignements confidentiels de quelque façon, à aucune autre fin que celle pour laquelle ils m’ont été communiqués. Je m’engage aussi à ne pas apporter de renseignements confidentiels, quelle que soit leur forme, à l’extérieur du Canada. 
2. J’ai lu les interdictions et les mesures de sécurité prévues à l’article 4 de la Loi sur la protection de l’information (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-5/) et je les respecterai, tout comme les autres directives données de temps à autre par la ministre du Commerce international ou les représentants de la ministre relativement aux renseignements confidentiels. 
3. Je m’engage à ne pas copier ni reproduire les renseignements confidentiels sans autorisation expresse
4. Les copies, les résumés ou les notes (qu’ils soient manuscrits ou sous forme électronique) relatifs à des renseignements confidentiels seront considérés comme faisant partie intégrante des renseignements confidentiels et seront assujettis aux mêmes restrictions.
5. Sur demande, je m’engage à retourner immédiatement à Affaires mondiales Canada tout renseignement confidentiel en ma possession ou sous ma surveillance.

Date : 

Nom : 

Signature :

Annexe 2 - Lignes directrices en matière de conflits d’intérêts

Reconnaissant que les activités du poste seront ponctuelles et entreprises à la demande de la ministre du Commerce international, il est entendu que l’envoyé pour l’Accord économique et commercial global (AECG) maintiendra ses associations actuelles avec des entreprises qui font affaire avec le gouvernement ou qui pourraient être touchées par des mesures de ce dernier, pourvu que de telles associations ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts, telles qu’ils sont décrits ci-dessous.

Il est rappelé à l’envoyé pour l’AECG qu’il doit éviter tout conflit d’intérêts réel, apparent ou perçu. Il doit agir avec honnêteté et uniquement dans l’intérêt public, et observer les normes d’éthique les plus élevées, de façon à maintenir la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité du gouvernement. Pour ce faire, l’envoyé pour l’AECG devrait se référer à l’esprit de la Loi sur les conflits d’intérêts et aux principes qu’elle énonce. Voici des exemples de situations de conflit d’intérêts :

• Adapter ou structurer vos activités en vue d’obtenir des avantages directs, autrement qu'au titre de «de minimis» , pour une organisation dont vous êtes membre ou dans laquelle vous avez le pouvoir de prendre des décisions ou d’orienter les activités;
• Omettre de vous récuser d’une discussion sur un sujet lorsque vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu’elle vous mettra en situation de conflit d’intérêt réel, apparent ou perçu.
• Profiter ou exploiter sciemment de renseignements qui sont obtenus dans le cadre de vos fonctions à titre d’envoyé pour l’AECG et qui ne sont pas accessibles au public en vue de servir ou de chercher à servir vos intérêts personnels ou ceux de vos parents ou amis, ou de servir ou de chercher à servir de façon indue les intérêts personnels d’une autre personne. (« Servir les intérêts personnels » s’entend comme une augmentation d’actifs ou une diminution du passif; l’obtention d’un intérêt financier; une augmentation de revenus; l’obtention d’un poste de directeur, d’agent ou de partenaire. Il ne sera pas question de servir des intérêts personnels lorsque la situation est de portée générale; qu'elle concerne la personne en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes.)
• Utiliser vos fonctions d’envoyé pour l’AECG pour influencer la décision d’autrui afin de servir vos intérêts personnels ou ceux de vos parents ou amis ou chercher à servir de façon indue les intérêts personnels d’autrui.
• Accepter un cadeau d’une valeur de 200 $ ou plus ou tout autre avantage, y compris une fiducie, qui pourrait raisonnablement être perçue comme vous ayant été donné pour vous influencer dans l’exercice de vos fonctions à titre d’envoyé pour l’AECG.