Le Canada ratifie la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États
Communiqué de presse
Le 13 décembre 2016 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada
Le Canada fait figure de chef de file mondial pour ce qui est de la promotion de la transparence dans le commerce international et des efforts menés pour soutenir la libéralisation des échanges. La ministre du Commerce international, l’honorable Chrystia Freeland, a annoncé aujourd’hui la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, aussi connue sous le nom de Convention de Maurice sur la transparence.
Une fois en vigueur, la Convention de Maurice garantira la transparence du processus d’arbitrage entre investisseurs et États au moyen d’audiences publiques et de l’accès à des documents et à des communications amici — c’est-à-dire des communications soumises par de tierces parties intéressées — lors de contestations déposées au titre des traités sur l’investissement conclus avant le 1er avril 2014.
En ratifiant la Convention de Maurice, le Canada modernise les dispositions sur la transparence figurant dans bon nombre de ses accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers et accords de libre-échange conclus avant 2006 et s’assure qu’ils cadrent avec le XXIe siècle.
Le Canada a joué un rôle clé dans l’élaboration et l’adoption du Règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, qui s’applique à tous les traités conclus depuis le 1er avril 2014.
Citations
« Le Canada est fier de sa contribution à la Convention de Maurice et il encourage tous ses partenaires en matière de commerce et d’investissement à ratifier la Convention. Assurer la prévisibilité de l’environnement pour les investissements et la transparence du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États est un élément important du programme commercial progressiste du Canada. Cela profite aux entreprises canadiennes qui investissent à l’étranger et envoie un message clair comme quoi le Canada est une destination de choix pour les investissements étrangers. L’investissement stimule notre économie, favorise l’innovation, renforce la classe moyenne et aide les personnes qui travaillent fort pour en faire partie. »
- L’hon. Chrystia Freeland, C.P., députée fédérale, ministre du Commerce international
Les faits en bref
- Le Canada est le deuxième pays, après Maurice, à ratifier la Convention, laquelle doit être ratifiée par trois États membres des Nations Unies avant d’entrer en vigueur.
- Dix-sept pays ont signé la Convention, dont l’Allemagne, les États-Unis, la Finlande, la France, le Royaume-Uni et la Suède.
- L’arbitrage de différends entre investisseurs et États donne aux investisseurs canadiens et à leurs partenaires la protection dont ils ont besoin pour investir en toute confiance, en établissant des règles claires, prévisibles et réciproques, et en les protégeant contre les pratiques discriminatoires et arbitraires.
Liens connexes
- Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers du Canada
- Accords de libre-échange du Canada
- Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
- Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Contacts
Alex Lawrence
Attaché de presse
Cabinet de la ministre du Commerce international
alex.lawrence@international.gc.ca
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