Lois, règlements et politiques clés liées à l’eau douce
La gestion de l’eau douce au Canada est une responsabilité partagée entre les quatre paliers gouvernementaux : le gouvernement fédéral, les gouvernements autochtones, les gouvernements provinciaux ou territoriaux, et les administrations régionales ou locales. Les renseignements ci-dessous décrivent les pouvoirs de l’Agence de l’eau du Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).
Sur cette page
Agence de l'eau du Canada – Lois
L’Agence de l’eau du Canada est responsable des lois suivantes relatives à l’eau douce :
La Loi sur l’Agence canadienne de l’eau a constitué l’Agence de l’eau du Canada en tant qu’organisme fédéral autonome ayant pour mandat d’aider le ministre de l’Environnement à exercer ses pouvoirs ou ses fonctions liés à l’eau douce.
La Loi sur les ressources en eau du Canada fournit un cadre habilitant pour la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, y compris la consultation, les ententes et les programmes.
Environnement et Changement climatique Canada – Lois
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable des lois suivantes relatives à l’eau douce :
- La Loi sur le ministère de l'Environnement désigne ECCC comme ministère responsable au sein du gouvernement fédéral pour les questions liées à l’eau qui ne relèvent pas des domaines de compétence attribués à d’autres ministères ou organismes (y compris l’Agence de l’eau du Canada).
- Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches et la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs comportent de strictes interdictions générales contre la pollution de l’eau douce.
- La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) fournit des outils pour prévenir la pollution de l’eau douce, grâce à ses dispositions de protection contre les effets sur l’environnement et la santé humaine d’une vaste gamme de sources de pollution, comme les produits chimiques, les substances biotechnologiques animées, les véhicules, les moteurs, l’équipement, les déchets dangereux et les urgences environnementales.
- La Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux vise à protéger les intérêts du Canada dans les bassins hydrographiques internationaux et à faire en sorte que le Canada puisse respecter ses obligations en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909. Elle exige un permis pour des barrages, des réservoirs ou d’autres ouvrages sur des cours d’eau qui peuvent modifier l’écoulement des cours d’eau qui se déversent aux États-Unis.
- La Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois établit les objets et les pouvoirs de la Commission de contrôle du lac des Bois relatifs à la régulation des niveaux d’eau dans le réseau hydrographique de l’Ontario, du Manitoba et des États-Unis, y compris le lac des Bois, le lac Seul, la rivière Winnipeg et la rivière des Anglais.
Environnement et Changement climatique Canada – Règlements
Environnement et Changement climatique Canada est responsable de nombreux règlements relatifs à l’eau douce, y compris, mais sans s’y limiter, les suivants :
Sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :
Le Règlement sur le phosphore dans certains produits de nettoyage établit des limites pour la concentration en phosphore de certains produits de nettoyage (p. ex. détergents à lessive et à vaisselle et produits d’entretien ou de nettoyage domestiques). L’objectif est de gérer les rejets de phosphore dans l’environnement, car des rejets trop élevés peuvent mener à une fertilisation excessive des écosystèmes d’eau douce et à des proliférations d’algues nuisibles.
- Le Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette a pour objet d’éviter que les microbilles de plastique qui sont utilisées dans les produits de toilette soient rejetées dans les égouts et contribuent à la pollution plastique dans les rivières et les lacs.
- Le Règlement sur les urgences environnementales oblige les installations à prévenir les urgences environnementales, à s’y préparer, à y réagir et à se rétablir, y compris dans le cas des urgences environnementales qui posent d’importants risques pour l’eau douce.
Sous le régime de la Loi sur les pêches :
Le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées établit les normes nationales de base du Canada pour le traitement des eaux usées avant leur rejet dans l’environnement.
- Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et de diamants fixe les limites nationales pour les substances nocives dans les effluents des mines de métaux et des mines de diamants. Il comporte également des dispositions visant à autoriser le stockage de résidus miniers dans des eaux où vivent des poissons.
- Le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers limite la quantité de rejets de substances nocives provenant des fabriques de pâtes et papier dans les eaux où vivent des poissons, en plus d’interdire le rejet de tout effluent qui présente une létalité aiguë pour le poisson.
Engagements nationaux et internationaux et obligations législatives
Les activités de surveillance de l’eau d’Environnement et Changement climatique Canada sont essentielles pour évaluer la quantité d’eau (niveau et débit), l’état et les tendances de la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème aquatique et produire des rapports connexes. Ces activités contribuent également à la réalisation de nombreux engagements nationaux et internationaux du gouvernement fédéral et au respect de ses obligations législatives, notamment au titre des lois, des accords et des initiatives suivants :
- Loi sur les ressources en eau du Canada;
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
- Loi sur les pêches;
- Loi du traité des eaux limitrophes internationales;
- ententes fédérales-provinciales-territoriales, y compris les ententes relatives au Programme hydrométrique national;
- Accords Canada-États-Unis sur la qualité de l'eau;
- Stratégie fédérale de développement durable;
- Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques;
- Volet de surveillance des contaminants d'eau douce de l'Initiative fédérale sur les baleines;
- Loi sur les eaux navigables canadiennes;
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie;
- Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut;
- Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques;
- Loi sur la marine marchande du Canada;
- Loi sur les forces hydrauliques fédérales.