EDN29 – Régime d'estampillage des produits du tabac – Procédure pour commander les timbres d'accise

De : Agence du revenu du Canada

Mars 2011

Les renseignements dans cet avis ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise et ses règlements. Ils sont seulement fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou ses règlements, ou communiquer avec le Bureau de commande des timbres d'accise ou votre bureau régional des droits d'accise pour obtenir plus de renseignements. La liste des bureaux régionaux des droits d'accise se trouve dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM1.1.2, Bureaux régionaux des droits d'accise, sur le site de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le but du présent document est de fournir les lignes directrices aux titulaires de licence de tabac et aux personnes visées par règlement qui cherchent à obtenir des timbres d'accise sous le nouveau régime d'estampillage des produits du tabac conformément à la Loi de 2001 sur l'accise (Loi).

Historique

Le 12 juillet 2010, la Loi sur l'emploi et la croissance économique  a reçu la sanction royale. Cette loi renferme les modifications législatives qui ont été apportées à la Loi de 2001 sur l'accise afin de mettre en œuvre un nouveau régime d'estampillage des produits du tabac.

Certaines modifications législatives sont résumées ci-dessous :

  • seul le ministre du Revenu national a le pouvoir d'autoriser la distribution des timbres aux personnes approuvées par l'ARC;
  • la possession des timbres d'accise est restreinte aux titulaires de licence de tabac et aux personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac en vue de les mettre sur le marché des marchandises acquittées;
  • avant d'obtenir les timbres d'accise, les titulaires de licence de tabac et les personnes visées par règlement sont tenus de fournir une caution dont le montant et la forme sont acceptables pour le ministre;
  • les personnes qui reçoivent des timbres d'accise sont tenues d'en rendre compte et de tenir les registres nécessaires.

Conformément aux modifications législatives apportées à la Loi de 2001 sur l'accise, les nouveaux timbres d'accise sont  disponibles depuis le 1er septembre 2010. Par la suite, à compter du 1er avril 2011, tous les produits du tabac qui seront mis sur le marché des marchandises acquittées ou qui seront dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes en vue d'être mis sur ce marché doivent être estampillés avec le nouveau timbre d'accise. Après le 1er avril 2011, il pourrait y avoir une courte période de transition au cours de laquelle le nouveau timbre d'accise et/ou le timbre en papier ou en bandelette d'ouverture pourraient se trouver sur les produits du tabac qui ont été mis sur le marché des marchandises acquittées avant cette date. En outre, les timbres en bandelette d'ouverture marqués par les provinces seront possiblement encore présents sur les produits du tabac acquittés.

Qui peut produire ou utiliser les timbres des produits du tabac?

En vertu de la Loi, seule une personne autorisée par l'ARC peut produire des timbres d'accise et cette personne peut les distribuer seulement aux titulaires de licence de tabac et aux personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac.

Pour obtenir des directives sur la façon d'obtenir une licence de tabac, consultez le Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise et le mémorandum sur les droits d'accise EDM 2.2.1, Obtention ou renouvellement d'une licence ou d'un agrément.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de devenir une personne visée par règlement, consultez l'avis sur les droits d’accise EDN28, Devenir une personne visée par règlement sous le nouveau régime d'estampillage des produits du tabac.

Fourniture de timbres d'accise – Aperçu

Le ministre est responsable d'approuver la conception et la fabrication du nouveau timbre d'accise. Un fabricant autorisé produira les timbres d'accise. Ces timbres seront fournis dans le cadre de pratiques commerciales alors que leur prix sera établi par un processus d'appels d'offre public.

Afin de faciliter la distribution des timbres d'accise en temps opportun, les personnes intéressées à en acheter devraient faire part de leur intention au Bureau de commande des timbres d'accise dans un délai raisonnable. Ainsi, l'ARC fournira le nom d'une personne-ressource afin de faciliter les discussions entre le fournisseur des timbres et les parties intéressées à élaborer un arrangement en matière d'approvisionnement.

Procédure pour commander les timbres d'accise

Les titulaires de licence de tabac et les personnes visées par règlement qui désirent acheter des timbres d’accise doivent d’abord s’inscrire auprès de l’ARC en présentant un formulaire d’inscription au Bureau de commande des timbres d'accise et en fournissant une caution dont le montant et la forme sont acceptables pour le ministre. Pour obtenir la demande Inscription au régime d’estampillage des produits du tabac, contactez  le Bureau de commande des timbres d'accise à l'adresse et aux numéros suivants :

Bureau de commande des timbres d’accise
Division des droits et des taxes d’accise
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 11e étage
320 rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5

Téléphone : 1-866-330-3304
Télécopieur : 418-556-1840
Courriel : excise.stamp@cra-arc.gc.ca

L’ARC examinera l’admissibilité de chaque demande de même que le montant de la caution reçue ou à recevoir. Pour en savoir plus sur les exigences de sécurité, consultez le Règlement modifiant le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac (2011) ou communiquez avec le Bureau de commande des timbres d’accise.

Les demandes d'inscription approuvées seront confirmées par l'ARC. Chaque utilisateur de timbre inscrit recevra un nom d'utilisateur et un mot de passe temporaire pour accéder au système de commande en ligne.

Le demandeur sera informé si sa demande est refusée ou s'il y a des restrictions relativement à la commande de timbres.

Les utilisateurs peuvent entrer dans le système de commande en ligne et commander les timbres d'accise en utilisant le nom d'utilisateur et le mot de passe temporaire qu'ils ont reçus. À des fins de sécurité, il est recommandé que l'acheteur modifie ce mot de passe la première fois qu'il accédera au système.

Après avoir commandé des timbres, l'utilisateur peut suivre l'évolution du traitement de sa commande dans le système.

Chaque jour ouvrable, l'ARC examine les commandes reçues de la façon suivante :

  • elle vérifie l'admissibilité de l'acheteur;
  • elle vérifie les détails de la commande de timbres;
  • elle s'assure que le montant de la caution fourni par l'acheteur est suffisant;
  • à intervalles réguliers, elle vérifie l'utilisation des timbres au moyen de rapprochements afin de déterminer le niveau d'observation de la Loi et de ses règlements; en outre, elle confirme que le montant de caution est suffisant et que l'acheteur rend compte de tous les timbres qu'il a reçus.

Les commandes reçues les jours ouvrables au plus tard à midi, heure de l'Est, seront examinées le même jour. Celles qui sont reçues après cette heure seront examinées le jour ouvrable suivant.

Après avoir examiné la commande, l'ARC peut accomplir l'une des actions suivantes :

  • elle approuve la commande et l'achemine au fabricant de timbres pour traitement;
  • elle rejette la commande et en donne l'explication à l'utilisateur.

Au moment de l'inscription, les utilisateurs peuvent choisir l'option de recevoir un avis d'approbation par courriel.

Lorsque le fabricant de timbres reçoit la commande approuvée par l'ARC, il y donne suite conformément aux normes de livraison énoncées dans l'arrangement en matière d'approvisionnement entre le fabricant de timbres et l'acheteur. Si un tel arrangement n'existe pas, les normes énoncées dans le contrat d'appels d'offre public s'appliqueront. Selon ces normes, les livraisons au Canada doivent être effectuées dans les deux jours ouvrables et celles à l'extérieur du Canada, dans les cinq jours ouvrables.

Les timbres d'accise seront livrés individuellement, sans adhésif et emballés en paquets de 500 timbres. Voici les catégories de timbres :

  • Cigarettes –  20 unités
  • Cigarettes –  25 unités
  • Cigarettes – 200 unités
  • Tabac –  50 grammes
  • Tabac – 100 grammes
  • Tabac – 150 grammes
  • Tabac – 200 grammes
  • Tabac – 250 grammes
  • Tabac – 400 grammes
  • Cigares
  • Tabac en feuilles

Note : Les bâtonnets de tabac doivent également afficher les catégories de timbres mentionnées ci-dessus.

Lorsqu’il reçoit les timbres d’accise, le centre de livraison autorisé de l’acheteur doit en accuser réception. Il incombe à l’acheteur de maintenir les registres nécessaires pour déterminer la réception, la conservation, l’utilisation ou la disposition des timbres commandés.

Le fabricant de timbres établira une facture pour les timbres d’accise livrés dont le montant total sera composé du prix pré-établi, des taxes applicables et des frais de livraison.

Conformément au contrat établi publiquement pour concevoir, fabriquer et distribuer les timbres d’accise, le prix ferme d’un timbre d’accise est le suivant :

  • Du 1er septembre 2010 au 31 mars 2014 – 0,00592 $
  • Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 – 0,00622 $
  • Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 – 0,00641 $
  • Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 – 0,00660 $
  • Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 – 0,00680 $

Toutes les publications techniques liées à la Loi de 2001 sur l’accise et aux règlements connexes se trouvent dans le site Web de l’ARC à  www.arc.gc.ca/droitsaccise sous la rubrique « Loi de 2001 sur l’accise – renseignements techniques ».

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