EDN29 ANNULÉ Régime d'estampillage des produits du tabac - Procédure pour commander les timbres d'accise
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2026-04-15 et elle a été remplacée par EDN29 Régime d'estampillage des produits du tabac – Procédure pour commander les timbres d'accise.
Le but du présent document est de fournir les lignes directrices aux titulaires de licence de tabac et aux personnes visées par règlement qui cherchent à obtenir des timbres d'accise sous le nouveau régime d'estampillage des produits du tabac conformément à la Loi de 2001 sur l'accise (Loi).