EDN28 ANNULÉ Devenir une personne visée par règlement sous le nouveau régime d'estampillage des produits du tabac
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2026-04-15 et elle a été remplacée par EDN28 Devenir une personne visée par règlement sous le nouveau régime d'estampillage des produits du tabac.
Le but de cet avis est de fournir les lignes directrices sur la façon de présenter une demande pour devenir une personne visée par règlement aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise (Loi) afin d'acheter et de posséder des timbres d'accises, et de les apposer aux produits du tabac.