EDM2-2-1 ANNULÉ Obtention et renouvellement d'une licence ou d'un agrément

Les personnes doivent obtenir une licence ou un agrément pour avoir le droit d'exercer certaines activités réglementées par la Loi de 2001 sur l'accise. Le présent mémorandum donne un aperçu du processus de délivrance de licences et agréments et des exigences que doivent remplir les personnes pour obtenir et conserver une licence ou un agrément en vertu de la Loi