Une femme d'Edmonton est reconnue coupable d'avoir embauché des étrangers illégalement

Communiqué de presse

Le 2 février 2016, Jennilyn Morris, d’Edmonton, a plaidé coupable devant la Cour provinciale d’Edmonton à deux infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

 

Entre 2007 et 2010, M^me Morris a embauché au moins 68 ressortissants étrangers qui étaient au Canada à titre de visiteurs ou possédaient un permis de travail les autorisant à travailler pour d’autres employeurs. Il s’agit là d’une infraction au titre du paragraphe 124(1)c) de la LIPR : engager un étranger qui n’est pas autorisé à occuper cet emploi.

 

De 2006 à 2010, M^me Morris a offert un emploi à trois ressortissants étrangers des Philippines pour les inciter à venir travailler pour son entreprise au Canada. M^me Morris n’a pas versé le salaire promis ni le montant stipulé dans les contrats pour les heures supplémentaires, et n’a pas employé les ressortissants étrangers uniquement pour les postes approuvés dans l’avis relatif au marché du travail et dans les contrats. Il s’agit là d’une infraction au titre du paragraphe 127b) : communiquer sciemment des renseignements ou déclarations faux ou trompeurs en vue d’encourager ou de décourager l’immigration au Canada.

 

L’audience de détermination de la peine devrait débuter le 16 mai 2016.

 

Faits en bref

 

• L’ASFC a exécuté deux mandats de perquisition en avril 2011 et a saisi plus de 12 000 documents déposés en tant que preuve pertinents pour l’enquête.
• Des accusations ont été portées contre M^me Morris en juin 2014.
• On rappelle aux employeurs et aux employés que toute infraction au règlement d’application de la LIPR peut entraîner des poursuites au criminel.

 

Citations

 

«Les fraudes en matière d’immigration menacent l’intégrité de la frontière du Canada et de son système d’immigration, et l’ASFC s’est engagée à prendre les mesures nécessaires afin de faire respecter la loi. Le travail de l’ASFC fait partie intégrante de la préservation de l’intégrité du système d’immigration du Canada et envoie le message que quiconque tente de compromettre le système sera poursuivi en justice. »

-       Kim Scoville, directeur général régional, ASFC, région des Prairies

 

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