Un restaurant d'Edmonton écope d'une peine sévère en vertu de la LIPR

Communiqué de presse

Le 4 juillet 2016             Edmonton (Alberta)       Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

 

Le 28 juin 2016, le propriétaire de Marble Restaurants Ltd d’Edmonton a plaidé coupable d’avoir engagé un étranger sans autorisation et contrevenu aux conditions ou obligations imposées dans l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Il a été condamné en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

De février 2014 à avril 2015, le directeur de Marble Restaurants, Shamez Jivraj, a embauché une femme à titre d'aide-ménagère et de gardienne à temps partiel à son domicile, alors qu’il avait reçu seulement l’autorisation de l’embaucher comme serveuse au comptoir du service alimentaire du restaurant. M. Jivraj n’a pas respecté les heures prévues ni le rôle professionnel énoncé dans l’EIMT; il a plutôt continué à verser un salaire à la dame en tant qu’employée de Marble Restaurants Ltd.

Le propriétaire de Marble Restaurants Ltd. a été condamné à une amende de 14 000 $, et à verser à la victime une indemnité supplémentaire de 3 500 $ à titre de dédommagement.

 

Faits en bref

• Il s’agit de la troisième accusation grave portée en vertu de la LIPR à Edmonton cette année – le 20 mai 2016, Jennilyn Morris, a été condamnée à quatre ans d’emprisonnement pour des infractions commises aux termes de l’article 124 de la LIPR, et le 2 mai 2016, Yoo et Yoo Enterprises ont plaidé coupables à quatre chefs d’accusation portés en vertu de l’article 124 de la LIPR, et ils ont été condamnés à une amende de 36 000 $.
• Les employeurs et les employés ne doivent pas oublier que toute infraction au règlement d’application de la LIPR peut entraîner des poursuites au criminel.

 

Citation

« Les employeurs qui tentent de contourner les lois du Canada en matière d’immigration et qui profitent de travailleurs étrangers temporaires vulnérables feront l’objet de poursuites avec toute la rigueur de la loi; le prononcé de cette peine en est d’ailleurs la preuve. »
Kim R. Scoville, Directeur général régional, région des Prairies, Agence des services frontaliers du Canada

 

 

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