Ententes du gouvernement fédéral avec les partenaires et les intervenants en matière de détention liée à l'immigration
Document d'information
Les personnes qui doivent être détenues en vertu des lois canadiennes sur l’immigration jouiront de conditions de détention plus sûres et humaines qui tiendront compte de leur bien‑être global dans le cadre d’un programme national uniforme, viable et abordable.
En réduisant le recours aux établissements provinciaux, en améliorant l’infrastructure des centres de surveillance de l’immigration actuels, en accroissant la disponibilité et l’utilisation de solutions de rechange à la détention, et en travaillant étroitement avec des partenaires de confiance, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) améliorera considérablement le programme national de détention de l’immigration et respectera mieux les normes nationales et internationales en matière de détention liée à l’immigration.
De nouveaux partenariats, le renforcement de la mobilisation et l’expertise collective des organismes de confiance aideront l’ASFC à atteindre les objectifs du nouveau cadre national en matière de détention de l’immigration.
L’ASFC établira de nouveaux partenariats et renforcera ses relations actuelles avec les principaux partenaires et intervenants, dont la Croix-Rouge canadienne, la Commission des droits de la personne des Nations Unies, le Conseil canadien pour les réfugiés, les organismes de santé mentale, les représentants en immigration, le milieu universitaire et les provinces.
L’ASFC collaborera avec les partenaires et les intervenants pour élargir les options ainsi qu’élaborer et mettre en œuvre des solutions de rechange à la détention, notamment :
- une surveillance dans la collectivité et un contrôle efficace;
- améliorer les politiques nationales;
- assurer une transparence accrue des programmes;
- améliorer le soutien en matière de santé mentale;
- renforcer les ententes avec les provinces.
Ces solutions de rechange à la détention permettront de réduire le plus possible le nombre d’enfants logés dans des installations de détention et d’assurer dans toute la mesure possible la disponibilité à l’échelle nationale d’options autres que la détention. Lorsque la détention est nécessaire, les solutions de rechange respecteront les normes internationales et nationales en matière de détention des immigrants.
À l’heure actuelle, les personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peuvent être détenues dans des centres de surveillance de l’immigration (CSI) ou dans des établissements provinciaux. L’ASFC administre trois CSI situés à Toronto, à Laval et à Vancouver (centre de détention à court terme).
Dans les provinces qui ne comptent pas de CSI, ou lorsqu’une personne présente un profil de risque élevé, l’ASFC a recours aux établissements provinciaux. Avec de nouvelles installations, l’ASFC pourra transférer un nombre considérable de personnes présentement détenues dans des établissements provinciaux. Seuls les détenus présentant un risque fort élevé demeureront dans des établissements provinciaux.
Le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec les provinces en ce qui concerne le logement des détenus de l’immigration. Un protocole d’entente avec la province de l’Ontario établit les obligations en matière de détention en vertu de l’entente conclue avec l’ASFC. Les conditions de détention, y compris le traitement et les privilèges des personnes détenues, sont généralement régies par la Loi sur le ministère des Services correctionnels de la province et par les politiques et les procédures du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Dans la mesure du possible, les détenus de l’immigration hébergés dans les établissements provinciaux ne côtoient pas les personnes détenues pour des motifs criminels.
En vertu d’un protocole d’entente avec l’ASFC, la Croix-Rouge canadienne exécute un programme de surveillance indépendant concernant les dispositions et les conditions visant les détenus de l’immigration dans les CSI et les prisons provinciales, et recommande des améliorations à l’ASFC. L’ASFC négocie actuellement avec le Québec et la Colombie‑Britannique en vue d’établir des protocoles d’entente semblables afin d’améliorer les services offerts dans leurs établissements provinciaux respectifs en ce qui a trait aux détenus de l’immigration.
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