Propriétaire d'un magasin de Dartmouth accusée d'avoir falsifié des documents et sous-évalué des envois

Communiqué de presse

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui que Kelly Elizabeth Wall, de Bedford, en Nouvelle-Écosse, a plaidé coupable devant la Cour provinciale de Dartmouth le 21 juillet 2016 à deux accusations en vertu de la Loi sur les douanes. Une accusation a été portée aux termes du paragraphe 12(1), pour non-déclaration de marchandises importées, et la seconde, aux termes du paragraphe 153(a), pour avoir fait de fausses déclarations.

L’enquête de l’ASFC a révélé qu’entre mai 2008 et juillet 2014, Kelly Wall a sous-évalué 32 envois commerciaux à son magasin « Encore Décor Ltd », situé à Dartmouth. Elle y importait et vendait des accessoires de maison comme de la literie et des rideaux. M^me Wall utilisait de fausses factures pour déclarer moins de marchandises que la quantité qui était importée et elle sous-évaluait les marchandises déclarées. La sous-évaluation des produits se chiffrait à 340 882,73 $. Il est aussi allégué que dans le cas de 16 envois importés, M^me Wall avait contrefait les documents de contrôle du fret de l’ASFC en changeant le nombre de palettes pour une quantité moindre, et aussi, et en inscrivant un poids moindre de marchandises, afin que les données correspondent mieux aux factures.

Madame Wall a été condamnée à une amende de 15 000 $ pour chacune des accusations (30 000 $ en tout). Elle doit de plus modifier 32 documents de déclaration en détail de marchandises commerciales, ce qui permettra de recouvrer environ 77 000 $ en taxes et en droits impayés. 

 

Faits en bref

• Toutes les marchandises commerciales doivent être déclarées à l’ASFC, que vous les transportiez vous-même ou qu’un transporteur le fasse pour vous.
• Toutes les marchandises qui arrivent au Canada, peu importe le moyen de transport, doivent être déclarées à un agent de l’ASFC et peuvent faire l’objet d’un examen plus approfondi.
• Le défaut de déclarer des marchandises et les autres infractions à la Loi sur les douanes peuvent donner lieu à une saisie et à une poursuite judiciaire.

 

Citations

 « Les importateurs doivent déclarer avec exactitude toutes les marchandises importées au Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada continuera de poursuivre les personnes qui évitent délibérément de payer des taxes et des droits. »
- Gina Kennedy, Directrice intérimaire, Division des opérations relatives à l’exécution de la loi et au renseignement, région de l’Atlantique.

 

Liens connexes

Liste de contrôle visant l'importation des marchandises commerciales au Canada
Estimateur des droits et des taxes
Devenez agent de l'ASFC

 

- 30 -

 

Personne-ressource

Communications, ASFC, région de l’Atlantique
902-426-0900

Suivez-nous sur Twitter (@Frontierecan), joignez-vous à nous sur Facebook ou visitez notre chaîne YouTube.

 

Recherche d'information connexe par mot-clés

L'Agence des services frontaliers du Canada Droit