Un homme d'Ottawa coupable d'avoir fait des demandes de parrainage frauduleuses aux fins de l'immigration clandestine écope d'une peine d'emprisonnement de plus de 43 mois

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé qu’hier un homme d’Ottawa s’est vu infliger une peine d’emprisonnement de 43 mois et demi après avoir été reconnu coupable de cinq infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et au Code criminel du Canada. 

Le 18 novembre 2015, Mohamed Farah Abdulle, âgé de 54 ans, a été reconnu coupable d’avoir contrevenu au paragraphe 402.2(1) – possession de documents d’identité en vue de commettre une infraction; à l’alinéa 366(1)a) – faux document; et au paragraphe 368(1) – emploi d’un document contrefait du Code criminel ainsi qu’à l’alinéa 127a) – présentations erronées; et à l’alinéa 129(1)b) – corruption de la LIPR.

Cette condamnation fait suite à une enquête complexe, appelée le projet Vista, qui a été lancée en 2010 et menée par l’ASFC en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le service de police d’Ottawa.

M. Abdulle a agi comme consultant en immigration et a falsifié des documents pour aider des immigrants à entrer au Canada en vertu du Programme de parrainage privé de réfugiés. Il a soumis plus de 170 demandes de parrainage relatives à plus de 528 personnes et a perçu des sommes d’argent auprès des personnes qui avaient sollicité ses services. Les demandes de parrainage frauduleuses étaient ensuite utilisées pour obtenir des parrainages légitimes d’immigration pour des personnes qui voulaient entrer au Canada.

L’ASFC a pris connaissance de cette manœuvre frauduleuse lorsqu’une personne dont l’identité avait été utilisée sans son consentement pour appuyer des demandes de parrainage a donné un tuyau à l’Agence. La Division des enquêtes criminelles de l’ASFC s’est jointe à l’enquête en 2011 et a eu tôt fait de constater que ce cas présentait des signes évidents d’activités illégales et criminelles de la part de M. Abdulle.

Citation

 « Cette condamnation envoie un message important à quiconque envisage de commettre une fraude en matière d’immigration. L’ASFC s’engage à veiller à ce que l’intégrité du système d’immigration du Canada ne soit pas compromise par des personnes désirant tirer profit de ces actes criminels au détriment des immigrants légitimes cherchant à s’établir au Canada. »

-        Jeff Davidson, directeur, Division de l’exécution de la loi et du renseignement de l’ASFC

Faits en bref

• Les parrainages par un G5 du Programme de parrainage privé de réfugiés consistent en une situation où un groupe formé d’au moins cinq citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, chacun âgé d’au moins 18 ans, convient de travailler ensemble pour parrainer un réfugié. 
• Il est interdit à toute personne autre qu’un représentant accrédité de mener des activités, moyennant des frais ou d’autres formes de paiement, à n’importe quelle étape de la présentation de la demande ou de la procédure.
• Les représentants en immigration doivent être membres en règle du barreau d’une province ou d’un territoire (y compris les techniciens juridiques), membres de la Chambre des notaires du Québec ou membres du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).
• Le CRCIC est l’organisme de réglementation de la profession de consultant en immigration. Il a entrepris diverses initiatives pour améliorer la protection du consommateur. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le CRCIC ou pour trouver un consultant accrédité, veuillez visiter le site Web www.iccrc‑crcic.ca/fr/, appeler au 1‑877‑836‑7543 ou envoyer un courriel à info@iccrc-crcic.ca.

Liens connexes
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Groupes de cinq – Parrainage de réfugiés
Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada
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Courriel : CBSA-ASFC_NOR-RNO_Communications@cbsa-asfc.gc.ca

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