Une fraude en matière d’immigration aboutit à une peine d’emprisonnement
Communiqué de presse
Le 11 juin 2018 Mississauga (Ontario) Agence des services frontaliers du Canada
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui que le 29 mai 2018, Mme Angela Codina, de la région du Grand Toronto et de Hamilton, a été condamnée à sept ans de prison pour fraude en matière d’immigration. La peine comprend deux ans pour le temps passé en détention préventive. En plus de la période d’incarcération, Mme Codina a été condamnée à payer 30 200 $ en guise de réparation à quatre de ses victimes.
Mme Codina, qui avait été rayée du Barreau du Haut-Canada en 2002, avait été déclarée coupable de fraude en matière d’immigration par un jury de la Cour supérieure de justice le 22 novembre 2017. Elle a été reconnue coupable de quatre chefs d’accusation pour avoir fourni des conseils moyennant rétribution sans autorisation, contrairement au paragraphe 91(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et d’un chef d’accusation pour avoir fait de fausses présentations, contrairement à l’article 126 de la LIPR.
Cette condamnation fait suite à une vaste enquête menée par la Section des enquêtes criminelles de la région du Grand Toronto de l’ASFC, amorcée en 2011 après que de nombreuses victimes ont fait état d’une fraude perpétrée par Mme Codina.
L’article 91 de la LIPR vise à protéger les victimes de la fraude en matière d’immigration en érigeant en infraction criminelle le fait de donner des conseils en matière d’immigration contre rémunération, sauf si le fournisseur est un avocat autorisé à exercer le droit par un organisme provincial de réglementation de la profession ou un consultant en immigration agréé par le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.
Mme Codina est l’une des premières délinquantes accusées par l’ASFC en vertu des dispositions du paragraphe 91(1) de la LIPR.
Citations
« L’ASFC est déterminée à protéger les personnes vulnérables pour qu’elles ne deviennent pas la proie de consultants fantômes, comme Mme Codina, et l’Agence continuera à mettre fin à ces activités en enquêtant sur les personnes qui trahissent la confiance du public et en les poursuivant. »
Lisa Janes, directrice générale régionale intérimaire, région du Grand Toronto, ASFC
Faits en bref
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L’ASFC a la responsabilité de faire respecter la LIPR et d’enquêter sur les infractions criminelles aux termes de cette loi, notamment sur les cas de fraude concernant les consultants en immigration, la traite de personnes, la fraude liée aux documents d’immigration et l’emploi non autorisé de ressortissants étrangers.
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Quiconque viole les lois sur l’immigration du Canada s’expose à des conséquences, notamment à une condamnation au criminel, à des amendes imposées par le tribunal, à des périodes de probation ou à une incarcération.
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Pour signaler une fraude en matière d’immigration au Canada, veuillez appeler la Ligne sans frais de surveillance frontalière, au 1-888-502-9060. Tous les appels sont confidentiels.
Personnes-ressources
Relations avec les médias de l’ASFC
Région du Grand Toronto (RGT)
905-803-2800
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