Cannabis à des fins médicales : nouvelle politique de remboursement

En mars 2016, le ministre des Anciens Combattants, l’honorable Kent Hehr, a annoncé un examen du rôle d’ACC dans le paiement du cannabis à des fins médicales. Le rapport du Bureau du vérificateur général sur les prestations pharmaceutiques publié au printemps 2016 contenait des recommandations à l’intention d’Anciens Combattants Canada pour mieux gérer son programme de prestations pharmaceutiques en tenant compte de la santé et du bien-être des vétérans, et afin d’en limiter les coûts.

Le Ministère a entrepris un examen interne en consultation avec des professionnels de la santé, des experts en la matière, des fournisseurs autorisés et des vétérans bénéficiaires visant à :

• Examiner les données relatives aux remboursements pour la population des vétérans;
• Évaluer la gouvernance interne et la conformité d’ACC;
• Cerner les préoccupations pour la santé et le bien-être des vétérans;
• Examiner les autres avantages, services et programmes du Ministère à l’intention des vétérans qui sont autorisés à utiliser du cannabis à des fins médicales.

Les recommandations résultant de l’examen sont notamment de réduire la limite de 10 grammes par jour remboursée et d’inclure la marihuana fraîche et l’huile de cannabis.

La nouvelle politique de remboursement pour le cannabis à des fins médicales d’ACC établit la limite maximale à trois grammes par jour. En réponse aux commentaires des vétérans et à l’examen interne, le Ministère rembourse dorénavant aussi l’huile de cannabis et la marihuana fraîche équivalant à trois grammes de marihuana séchée. Les vétérans qui se font rembourser plus de trois grammes de marihuana séchée par jour pourront continuer à recevoir un remboursement selon ces modalités jusqu’au 21 mai 2017.

La décision de rembourser trois grammes par jour est fondée sur de l’information recueillie dans le cadre de consultations et provenant de recherches. Le Ministère a réuni un comité d’experts médicaux canadiens qui a recommandé de procéder avec une grande prudence en ce qui concerne le recours au cannabis à des fins médicales, la plupart des spécialistes estimant qu’un ou deux grammes par jour constituent une quantité raisonnable dans la vaste majorité des cas. ACC a aussi examiné les preuves scientifiques actuelles et a consulté des vétérans, des intervenants et des producteurs autorisés. La décision est aussi conforme avec les directives de Santé Canada qui établit à 2,6 grammes la quantité autorisée par jour pour un Canadien moyen. Deux autres pays qui avaient de la recherche disponible quant à l’utilisation de la marihuana à des fins médicales étaient Israël et les Pays-Bas. En Israël, l’utilisation moyenne est de 1,5 gramme par jour et elle est de 0,68 gramme par jour aux Pays Bas.

Il y aura aussi un processus de reconnaissance des circonstances exceptionnelles pour les vétérans qui sont autorisés par leur praticien de la santé à utiliser plus de trois grammes par jour de marihuana séchée ou son équivalent. Le processus nécessitera d’obtenir de la documentation additionnelle des spécialistes de la santé pour justifier les besoins précis du vétéran. L’opinion du spécialiste de la santé doit inclure une justification de l’utilisation de plus de trois grammes, la confirmation qu’il n’y a pas de contre-indications, et un énoncé indiquant que d’autres traitements se sont avérés inefficaces ou contre-indiqués. Chaque demande sera examinée au cas par cas. Ce processus est conforme avec la façon dont le Ministère administre ses autres avantages médicaux.

De plus, conformément avec la façon dont le Ministère administre ses autres avantages médicaux, ACC établit un taux pouvant aller jusqu’à 8,50 $ par gramme, qu’il s’agisse de marihuana séchée ou fraîche, ou l’équivalent en huile de cannabis. Le taux permettra de s’assurer que les coûts sont facturés aux vétérans et que le Ministère les rembourse selon la juste valeur marchande.

ACC a mené un examen des prix annoncés pour le cannabis à des fins médicales dans le but d’établir un taux qui est fondé sur la juste valeur marchande et conforme à ce que d’autres Canadiens payent. Dans un esprit de diligence raisonnable, le Ministère a réalisé une étude de marché, a consulté des producteurs autorisés et a examiné dans l’ensemble les taux moyens qui ont été remboursés.

Reconnaissant qu’il existe peu de données probantes et d’études sur le cannabis à des fins médicales, le Ministère continuera de surveiller les nouveaux éléments de recherche, et d’adapter sa politique. Le Ministère formera aussi un comité consultatif d’experts composés de professionnels de la santé et de chercheurs qui surveillera l’efficacité de la politique de remboursement et des processus en se fondant sur la recherche et les consultations. De plus, conjointement avec les Forces armées canadiennes, le Ministère élaborera un plan de recherche et mènera une étude dans le but d’obtenir des éléments de preuve additionnels quant aux effets de la marihuana sur la santé des vétérans.

Chronologie

• 2007 – Anciens Combattants Canada (ACC) a décidé de rembourser le cannabis à des fins médicales à un vétéran pour des raisons d’ordre humanitaire.
  • Depuis, ACC rembourse le coût du cannabis à des fins médicales à de plus en plus de vétérans, ce qui entraîne des coûts accrus.
• 2008 à 2014 – Le Ministère a assuré le remboursement du coût du cannabis à des fins médicales aux vétérans en vertu de l’article 4 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC) et conformément au Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM).
  • Le RAMFM accordait un accès extrêmement limité à la marihuana dans un petit nombre de conditions et de circonstances définies par Santé Canada et uniquement sur autorisation d’un spécialiste.
• Avril 2014 – Santé Canada a adopté le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) qui a notamment retiré les limites relatives à l’autorisation pour des affections particulières et la nécessité d’obtenir l’autorisation d’un spécialiste, tout en maintenant l’exigence d’une autorisation médicale.
  • À la suite de l’adoption du nouveau règlement, Anciens Combattants Canada a connu une augmentation importante des remboursements du cannabis à des fins médicales.

Exemples

1. Un vétéran se fait actuellement rembourser 10 grammes par jour de marihuana séchée. Le vétéran sera remboursé pour 10 grammes par jour jusqu’au 21 mai 2017. Après cette date, le vétéran obtiendra un remboursement pour trois grammes par jour. Pour pouvoir s’en faire rembourser davantage, un spécialiste (ex. : psychiatre, spécialiste de la douleur, oncologue) devra soumettre à Anciens Combattants Canada un énoncé justifiant pourquoi plus de trois grammes par jour sont nécessaires pour traiter l’affection du vétéran.
2. Un vétéran obtient actuellement un remboursement pour trois grammes par jour de marihuana séchée. À compter du 22 novembre 2016, le vétéran peut choisir l’équivalent de trois grammes de marihuana séchée sous la forme d’huile de cannabis.

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