Modalités générales de l'accord de contribution

Table des matières

  1. Déclarations et garanties du bénéficiaire
  2. Engagements particuliers du bénéficiaire
  3. Attestation - honoraires conditionnels
  4. Lois applicables
  5. Confidentialité, accès à l'information et documents à conserver
  6. Disposition de biens
  7. Responsabilité
  8. Indemnisation
  9. Assurances
  10. Manquement aux engagements et recours
  11. Évaluation
  12. Partenariat
  13. Cession et sous-traitants
  14. Règlements des différends
  15. Modifications
  16. Propriété intellectuelle
  17. Successeurs

1. Déclarations et garanties du bénéficiaire

Le bénéficiaire déclare et garantit:

2. Engagements particuliers du bénéficiaire

3. Attestation - honoraires conditionnels

4. Lois applicables

5. Confidentialité, accès à l'information et documents à conserver

6. Disposition de biens

Pour tout achat de biens (meubles, équipement, véhicules, immeubles, etc.) de plus de 10 000 $, le bénéficiaire doit :

7. Responsabilité

8. Indemnisation

9. Assurances

Le bénéficiaire souscrira à une police complète et adéquate d’assurance responsabilité civile générale offrant une protection d’au moins 2 000 000 $ inclusivement par incident pour chaque risque, afin de couvrir toute responsabilité découlant de toute action ou omission du bénéficiaire, de ses employés, mandataires ou bénévoles dans le cadre de l’exécution du projet ou du présent accord.

10. Manquement aux engagements et recours

11. Évaluation

12. Partenariat

13. Cession et sous-traitants

Il est interdit au bénéficiaire de céder tout ou une partie du présent accord ou tout paiement y afférent, à moins d’y être autorisé par écrit par l’administrateur général, mais rien ne l’empêchera de s’assurer le concours d’autres personnes pour remplir ses obligations aux termes du présent accord.

14. Règlements des différends

En cas de différend découlant du présent accord, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Les parties conviennent que rien dans la présente disposition n’affecte, n’altère ou ne modifie les droits de l’administrateur général en vertu des dispositions du présent accord sur les situations de défaut et les recours.

15. Modifications

Le présent accord peut être modifié sous réserve du consentement écrit mutuel des parties. Pour être valide, toute modification du présent accord doit se faire par écrit et être signée par les parties en cause ou leurs représentants dûment autorisés, pendant la durée de l’accord.

16. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée à la suite du projet appartient au bénéficiaire.

17. Successeurs

Le présent accord lie les parties, ainsi que les successeurs et ayants droit du bénéficiaire.

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2025-08-07