Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion pour 2016

Communiqué de presse

Le 5 février 2016, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion passera à 87 millions de dollars en 2016, soit une augmentation de 1 million de dollars par rapport au seuil de 2015.

Lorsque le seuil de 2016 sera en vigueur, le Bureau de la concurrence devra recevoir, de façon générale, un préavis des transactions proposées si les actifs de la société cible au Canada ou ses revenus provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisés à partir de ces actifs dépassent 87 millions de dollars, et si la valeur totale des actifs des parties et de leurs affiliées respectives au Canada ou la valeur totale de leurs revenus au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada dépasse 400 millions de dollars.

Les faits en bref

  • Le seuil de 2016 entrera en vigueur dès sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu le 6 février 2016.
  • Selon le mécanisme d’indexation prévu par la Loi sur la concurrence, le seuil de préavis de fusion relatif à la taille des transactions est révisé chaque année.

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