Le Bureau de la concurrence publie une mise à jour de ses lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Communiqué de presse

Ces lignes directrices aideront les intervenants du domaine de la propriété intellectuelle à travailler dans le respect de la loi

Le 31 mars 2016, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a publié aujourd’hui une mise à jour de ses lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI).

Une des priorités du Bureau consiste à accroître la transparence quant à la façon dont il s’occupe des questions de concurrence où intervient la propriété intellectuelle. Afin d’appuyer l’innovation et de veiller à ce que l’orientation offerte suive le rythme des nouveaux développements, le Bureau s’est engagé à revoir chaque année les lignes directrices sur l’application du droit de propriété intellectuelle, et il les révise au besoin en fonction de son expérience, de l’évolution des circonstances, ainsi que des décisions du Tribunal de la concurrence et des autres tribunaux.

La mise à jour des LDPI précise l’approche du Bureau à l’égard des enquêtes menées sur des activités anticoncurrentielles présumées relatives à la propriété intellectuelle, ce qui aidera des intervenants comme le milieu juridique, l’industrie pharmaceutique et d’autres parties ayant un intérêt dans la propriété intellectuelle à travailler dans le respect de la loi.

Les principales révisions apportées aux lignes directrices comprennent une précision de la position du Bureau sur les règlements relatifs aux brevets et la substitution de produits — des enjeux qui touchent l’industrie pharmaceutique au Canada et dans le monde. La mise à jour des lignes directrices traite également de la conduite des entités spécialisées dans l’acquisition de brevets ainsi que de la conduite des titulaires de brevets essentiels au respect des normes.

La mise à jour fait suite à un vaste processus de consultation qui a eu lieu en 2015, dans le cadre duquel on a demandé aux intervenants de donner leur point de vue sur une version provisoire des LDPI. Le Bureau a rencontré plusieurs intervenants pour mieux comprendre leurs enjeux. Il a examiné attentivement tous les commentaires et mémoires reçus au cours de la consultation et a apporté des modifications à la dernière version provisoire, le cas échéant.

Les faits en bref

  • Le Bureau a reçu plusieurs commentaires et mémoires des intervenants, dont 14 sont affichés sur le site Web du Bureau. Ces commentaires et mémoires viennent notamment de l’Association du Barreau canadien et de l’association du barreau américain, d’associations de l’industrie, d’importantes entreprises de technologie, ainsi que d’éminents universitaires spécialistes de l’antitrust.
  • La mise à jour des LDPI du Bureau reflète l’expérience antérieure au chapitre de la mise en application, la jurisprudence canadienne, les documents d’orientation publiés par d’autres compétences et des analyses comparatives avec des homologues internationaux.
  • Le Bureau a également tenu compte du contexte économique et technologique actuel dans le monde, ainsi que de l’évolution rapide de la technologie dans plusieurs industries.

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