Un stratagème de truquage des offres donne lieu à des amendes de 140 000 dollars pour une société québécoise et son président

Communiqué de presse

Deuxième plaidoyer de culpabilité relativement au stratagème de truquage des offres dans le domaine de la construction résidentielle à Montréal

Le 14 mars 2016 — Ottawa (Ontario), Bureau de la concurrence

La société Les Entreprises de ventilation Climasol Inc. et son président, Roch Raby, ont plaidé coupables aujourd’hui à la Cour supérieure du Québec à Montréal. Ils ont été condamnés à des amendes de 130 000 dollars et de 10 000 dollars, respectivement, pour leur rôle dans un accord visant à truquer les offres pour un marché privé d’installation de systèmes de ventilation dans le projet Faubourg St‑Laurent, Phase II.

M. Raby a admis avoir secrètement participé à la coordination de son offre avec des concurrents afin de déterminer au préalable le gagnant du marché. À ce jour, une autre société, Les Entreprises Promécanic Ltée, a plaidé coupable pour sa participation à ce stratagème de truquage des offres. Les entreprises et les personnes ont été condamnées à des amendes totalisant 565 000 dollars.

Le truquage des offres est une infraction criminelle grave qui nuit à tous les Canadiens en réduisant la concurrence. Les consommateurs et les entreprises ont le droit de s’attendre à un marché concurrentiel qui favorise l’innovation continue, des prix bas, des services et des produits de grande qualité et une meilleure efficience.

Les faits en bref

  • Le 21 décembre 2010, des accusations criminelles ont été portées contre huit entreprises et cinq personnes soupçonnées du truquage des offres afférentes à des marchés privés d’installation de systèmes de ventilation dans la région de Montréal.
  • Le 19 juillet 2011, la société Les Entreprises Promécanic Ltée a plaidé coupable à trois accusations de truquage des offres et a été condamnée à une amende de 425 000 dollars.
  • Le Bureau de la concurrence a commencé à enquêter sur cette affaire après avoir reçu des informations de la part d’un ancien employé de l’une des entreprises accusées.
  • Les complots visant le truquage des offres sont, par leur nature, difficiles à déceler et la preuve de leur existence n’est pas facile à établir. Pendant l’enquête, les agents du Bureau ont effectué des perquisitions dans de nombreux lieux, saisi des milliers de documents et interrogé de nombreux témoins.

Citations

« Le truquage des offres donne lieu à des prix plus élevés, nuit aux entreprises en réduisant leur capacité à rivaliser avec la concurrence et porte préjudice à l’économie en créant un environnement moins concurrentiel et en freinant l’innovation. »

Matthew Boswell
Sous‑commissaire principal de la concurrence

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