Le Bureau intervient contre Moose Knuckles pour des allégations d'indications « Fait au Canada » fausses ou trompeuses

Communiqué de presse

Le 27 avril 2016, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est intervenu contre ce qu’il croit être des pratiques commerciales trompeuses par Moose Knuckles, un fabricant de manteaux d’hiver de luxe. Les manteaux sont vendus dans diverses boutiques haut de gamme partout au Canada et leur prix varie de 595 $ à plus de 1 000 $.

Le Bureau a déposé auprès du Tribunal de la concurrence une demande selon laquelle les parkas sont commercialisés comme étant faits au Canada alors qu’ils sont principalement confectionnés au Vietnam et ailleurs en Asie. Selon la demande, seule la finition des manteaux, telle que l’ajout des garnitures, des fermetures à glissière et des boutons‑pression, est effectuée au Canada. Le Bureau souhaite qu’on mette fin à ce qu’il croit être des indications « Fait au Canada » fausses ou trompeuses; il demande en outre qu’une sanction administrative pécuniaire soit imposée et que les consommateurs soient dédommagés.

Le Bureau a des lignes directrices concernant les indications « Fait au Canada » et « Produit du Canada ». Conformément aux lignes directrices, il est peu probable qu’une indication « Fait au Canada » soulève des préoccupations relatives aux dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence si :

• la dernière transformation substantielle a eu lieu au Canada; et
• au moins 51 % des coûts directs totaux de production ou de fabrication ont été engagés au Canada; et
• l’indication « Fait au Canada » est accompagnée selon le cas d’un énoncé descriptif, comme « Fait au Canada avec des composantes importées » ou « Fait au Canada avec des composantes canadiennes et importées ». Des renseignements plus précis peuvent être donnés, par exemple « Fait au Canada — contenu canadien 60 %; contenu importé 40 % ».

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• Lignes directrices sur les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »

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