Le Tribunal de la concurrence statue en faveur du commissaire dans l'affaire sur l'immobilier à Toronto
Communiqué de presse
Le 28 avril 2016, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence
Le Tribunal de la concurrence a statué en faveur du commissaire de la concurrence dans son affaire d’abus de position dominante contre le Toronto Real Estate Board (TREB).
Le commissaire accueille avec satisfaction la décision mettant fin aux pratiques anticoncurrentielles du TREB.
Le Bureau avait présenté une demande au Tribunal visant à empêcher le TREB d’appliquer des règles qui restreignent la façon dont ses agents immobiliers donnent des renseignements aux consommateurs, par exemple les listes précédentes de propriétés et les prix de vente antérieurs, empêchant ainsi les agents d’introduire des services de courtage immobilier nouveaux et novateurs à l’aide d’Internet.
Les raisons sous‑tendant la décision du Tribunal sont pour l’instant confidentielles; un résumé de la décision est affiché sur le site Web du Tribunal et une version publique des raisons devrait être diffusée à une date ultérieure. Il y aura une audience supplémentaire devant le Tribunal pour établir les mesures correctives applicables au comportement anticoncurrentiel du TREB.
Les faits en bref
- L’affaire du TREB est en cours depuis 2011, lorsque le commissaire de la concurrence a présenté une demande au Tribunal de la concurrence contestant les restrictions que le TREB imposait quant à l’utilisation et à l’affichage par ses membres de données du système inter agence (Multiple Listing Service ou MLS) de Toronto.
- Au terme d’une audience en 2012, le Tribunal a rejeté la demande du commissaire. Le commissaire a fait appel de la décision et a eu gain de cause, et l’affaire a été renvoyée au Tribunal en vue d’une nouvelle audience à l’automne 2015.
Citation
« C’est une journée marquante pour la concurrence et l’innovation. Nous accueillons avec satisfaction la décision du Tribunal et attendons avec impatience l’audience du Tribunal sur les mesures correctives. »
John Pecman
Commissaire de la concurrence
Liens connexes
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- Le 3 février 2014 : La Cour d’appel fédérale annule une décision du Tribunal de la concurrence dans le dossier du Toronto Real Estate Board
- Le 14 mai 2013 : Le Bureau de la concurrence fait appel de la décision du Tribunal de la concurrence dans l’affaire du Toronto Real Estate Board
- Le 15 avril 2013 : Le Bureau de la concurrence examinera la décision du Tribunal de la concurrence
- Le 10 septembre 2012 : Cause du Bureau de la concurrence contre la plus importante chambre immobilière du Canada : l’audience s’ouvre aujourd’hui
- Le 27 mai 2011 : Le Bureau de la concurrence poursuit la plus grande chambre immobilière du Canada pour son refus d’offrir des services par Internet
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