Les clients de Bell recevront jusqu'à 11,82 millions de dollars en vertu d'une entente conclue avec le Bureau de la concurrence

Communiqué de presse

Ce règlement exige également que Bell fasse un don d’environ 800 000 dollars à des groupes de défense de l’intérêt public

Le 27 mai 2016 — OTTAWA (ONTARIO) — Bureau de la concurrence

À la suite de l’enquête du Bureau de la concurrence sur les frais pour des « messages textes payants » non sollicités ajoutés aux factures de services de téléphonie sans fil des clients, Bell effectuera des remises à certain de ses clients actuels et à ses anciens clients allant jusqu’à 11,82 millions de dollars et donnera un montant d’environ 800 000 dollars à des groupes de défense de l’intérêt public. La somme d’argent dégagée pour les remises aux consommateurs est la plus importante jamais obtenue en vertu d’un règlement du Bureau.

Le Bureau a initié en 2012 une enquête visant à déterminer si Rogers, Bell, Telus et l’ACTS avaient fait ou permis que ne soit faite la communication d’indications fausses ou trompeuses aux clients dans des publicités de tierces parties visant les services de messages textes payants ou pour l’autorisation de telles indications, ainsi que pour l’imposition de frais pour ces services sur les factures de téléphonie sans fil de leurs clients sans accord préalable de leur part. Ces services comprenaient des jeux‑questionnaires et des sonneries d’appel, et les indications apparaissaient dans des fenêtres publicitaires, des pages Web et les médias sociaux faisant la promotion des services de messages textes payants.

En vertu de l’accord d’aujourd’hui, Bell :

  • remboursera à ses clients actuels et anciens jusqu’à 11,82 millions de dollars;
  • donnera un montant estimé de 800 000 dollars à des groupes de défense de l’intérêt public;
  • émettra un avis public à l’intention des clients touchés;
  • améliorera son programme de conformité d’entreprise;
  • élaborera une campagne de sensibilisation des consommateurs pour informer les clients sur la façon dont des frais peuvent être occasionnés sur des appareils sans fil et sur la façon d’éviter les frais indésirables.

Dans le cadre de la même enquête, le Bureau a aussi conclu un règlement avec l’ACTS. L’ACTS élaborera également une campagne de sensibilisation des consommateurs, en plus d’émettre un avis public à l’intention des clients touchés et de mettre en œuvre un programme interne de conformité d’entreprise qui mettra l’accent en particulier sur les pratiques de « facturation au nom d’un tiers ».

Les règlements conclus aujourd’hui avec Bell et l’ACTS mettent fin à l’enquête du Bureau sur cette affaire. Le Bureau a conclu des accords semblables avec Rogers et Telus l’année dernière. Le règlement de la présente affaire porte les remboursements totaux à l’intention des consommateurs à plus de 24 millions de dollars, et plus de 1 million de dollars en dons seront remis à d’importants groupes de recherche et de défense des droits des consommateurs qui favorisent l’intérêt public dans l’économie numérique.

Faits en bref

  • La somme d’argent disponible pour les remises aux consommateurs dans le cadre de l’accord du Bureau avec Bell est la plus importante obtenue à ce jour selon un règlement du Bureau.
  • Les remises seront données à certain anciens clients et certain clients actuels auxquels des frais pour des messages textes payant ont été facturés entre le 1er janvier 2011 et le 31 août 2013.
  • Les clients actuels éligibles recevront une remise sous la forme d’un crédit sur leur compte de services sans fil d’ici le 25 juillet 2016.
  • Les anciens clients éligibles seront informés comment ils doivent réclamer leur remise par courriel et par la poste d’ici le 25 juillet 2016.

Citation

« Nous sommes heureux que les règlements conclus avec Bell et l’ACTS mettent fin à la procédure légale intentée par le Bureau de la concurrence. La confiance dans l’économie numérique est vitale pour les Canadiens au 21e siècle. Tout comme les règlements conclus avec Rogers et Telus, le règlement avec Bell représente une victoire importante pour les consommateurs, et découragera d’autres compagnies de faire des publicités trompeuses qui génèrent des frais non autorisés. »

John Pecman
Commissaire de la concurrence

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