Le Bureau de la concurrence réclame un renforcement de la protection de la concurrence pour la tarification du service Internet

Communiqué de presse

Certains types de différenciation des prix peuvent nuire à la concurrence, freiner l’innovation et accroître les prix

29 juin 2016 — OTTAWA, ON — Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a rendu publique sa présentation au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en réponse à sa consultation sur la différenciation des prix des plans de données Internet offerts sur les réseaux filaires et les réseaux sans fil.

La différenciation des prix se produit lorsqu’un fournisseur de service Internet exige un certain prix d’un consommateur qui génère un type de contenu Internet et un prix différent pour les autres types de contenu. Certains types de différenciation des prix peuvent avoir une incidence sur les choix déterminants que font les consommateurs. Dans sa présentation au CRTC, le Bureau a tenu compte tant des effets tarifaires que non tarifaires qui peuvent influencer les consommateurs, dont la qualité, le choix, le service et l’innovation.

Le Bureau estime que certains types de différenciation des prix — où les fournisseurs de services Internet (FSI) reçoivent un avantage financier des fournisseurs de contenu pour préférer leur contenu — devraient être interdits. Le Bureau a observé que ce type de différenciation des prix peut nuire à la concurrence, freiner l’innovation et accroître les prix pour les consommateurs. Un exemple serait lorsqu’une société partenaire paye un FSI pour permettre aux consommateurs de télécharger les services de l’entreprise sans ajouter au compte d’utilisation de données du client. Cela nuirait à la concurrence parce que les choix de produits des consommateurs sont suscités par un partenariat favorable entre la compagnie et le FSI, plutôt que par la supériorité de l’application. Sans l’aiguillon de la concurrence pour que les fournisseurs de contenu offrent un produit supérieur, la qualité pourrait baisser et les prix pourraient augmenter.

Cependant, le Bureau ne prône pas l’interdiction de toute différenciation des prix. Le Bureau a observé que si un FSI ne reçoit pas d’avantage financier des fournisseurs de contenu pour une différenciation des prix, on ne nuit probablement pas à la concurrence.

Le Bureau recommande que le CRTC examine la possibilité d’utiliser les outils existants, en vertu de la Loi sur les télécommunications, pour favoriser la concurrence et garantir un meilleur choix pour les consommateurs.

Le Bureau recommande également que la réglementation intègre des facteurs tels que la qualité, le choix et l’innovation et pas seulement les prix des services que payent les consommateurs.

Faits en bref

• L’instance du CRTC comporte des conséquences importantes pour les avantages que la concurrence offre aux consommateurs.
• Dans le cadre de son mandat, le Bureau participe à une vaste gamme d’activités pour stimuler et prôner les avantages d’un marché concurrentiel.
• En vertu de l’article 125 de la Loi sur la concurrence, le Commissaire a le pouvoir d’effectuer des représentations aux commissions fédérales sur les questions liées à la concurrence.
• Le fait de permettre aux forces concurrentielles de façonner le marché profite tant aux consommateurs qu’aux exploitants en favorisant des prix plus bas, des services de qualité, une meilleure efficacité et une innovation continue.

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• 27 juin 2014 : Présentation du Bureau de la concurrence au CRTC dans le cadre de la consultation « Parlons télé »
• 31 janvier 2014 : Présentation du commissaire de la concurrence devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Avis de consultation de télécom CRTC 2013‑551 — Examen des services de gros et des politiques connexes
• 29 janvier 2014 : Présentation du commissaire de la concurrence devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Avis de consultation de télécom CRTC 2013‑685 — Itinérance des services sans fil mobiles de gros au Canada — Situation de discrimination injuste ou de préférence indue
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