Comwave paiera plus de 300 000 dollars pour régler le dossier relatif aux publicités sur ses services de télécommunication

Le Bureau de la concurrence conclut que les frais supplémentaires et les limites pour les services d’Internet et de téléphonie résidentielle n’étaient pas communiqués de manière adéquate

Le 13 septembre 2016 — OTTAWA (Ont.) — Bureau de la concurrence

À la suite d’une enquête menée par le Bureau de la concurrence, Comwave Networks Inc. de Toronto a accepté de payer une sanction administrative pécuniaire de 300 000 dollars pour avoir donné, selon les conclusions du Bureau, des indications fausses ou trompeuses concernant les frais et le niveau de service pour ses connexions d’accès Internet et de téléphonie résidentielle.

Aux termes du consentement, Comwave a également accepté de verser 60 000 dollars pour couvrir les coûts de l’enquête du Bureau, en plus d’établir un programme de conformité d’entreprise dans le but de l’aider à éviter des problèmes semblables à l’avenir.

Le Bureau a conclu que les publicités de Comwave fournissaient des indications fausses ou trompeuses quant aux frais qui seraient facturés aux consommateurs pour les services de télécommunication et que les prix annoncés n’étaient pas réalisables compte tenu des frais non optionnels qui s’ajoutaient.

Le Bureau a aussi établi que Comwave a donné des indications fausses ou trompeuses concernant ses services d’Internet et de téléphonie résidentielle en les présentant comme « illimités », alors qu’il y avait en réalité des limites d’utilisation tous les mois.

Le Bureau a conclu que, même si cette information était fournie dans des avertissements en petits caractères et que les agents de Comwave avaient reçu la directive de donner une partie de cette information aux consommateurs qui communiquaient avec le centre d’appels, cela ne suffisait pas pour empêcher les publicités d’être trompeuses.

Pour répondre aux préoccupations soulevées par le Bureau, Comwave a accepté de modifier les publicités afin d’expliquer avec précision ses services et les coûts pour les clients.

Les faits en bref

• Le consentement entre Comwave et le Bureau de la concurrence a été conclu en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence en matière civile.

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Liens connexes

• Les avertissements démystifiés
• Le consentement peut être consulté sur le site Web du Tribunal de la concurrence

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