Le modèle de consentement assure une négociation transparente et prévisible de mesures correctives visant les fusions

Communiqué de presse

Le 29 septembre 2016, Ottawa (Ontario), Bureau de la concurrence

Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence publie un modèle de consentement pour les fusions. Ce document officiel d’orientation est conçu pour permettre aux professionnels du milieu juridique et du domaine des affaires au Canada de mieux comprendre les attentes du Bureau lors de la négociation de mesures correctives visant à régler les problèmes de concurrence qui résulteront vraisemblablement d’une fusion proposée. Il contribue également à ce que le Bureau applique la Loi sur la concurrence de manière transparente et prévisible.

Lorsqu’il procède à l’examen d’une fusion, le Bureau a pour mandat de déterminer si la transaction proposée aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Un consentement contient des mesures correctives que le commissaire juge appropriées pour remédier aux effets anticoncurrentiels qui découleront vraisemblablement d’une transaction proposée. Un consentement a la même force et le même effet qu’une ordonnance du tribunal une fois enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.

Lorsque le Bureau conclut qu’une transaction aura vraisemblablement des effets anticoncurrentiels, il préfère négocier un consentement plutôt que de contester une transaction devant les tribunaux. Les procédures judiciaires nécessitent beaucoup de temps et sont coûteuses pour toutes les parties; par conséquent, les consentements négociés offrent de la valeur aux Canadiens et sont profitables pour l’économie canadienne.

Toutefois, le Bureau ne compromettra pas sa responsabilité à l’égard de la protection de la concurrence dans le marché. En 2015, le Bureau a demandé au Tribunal de la concurrence de rendre deux ordonnances en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence contestant des transactions proposées.

Les faits en bref

  • Le Bureau modifiera le modèle de consentement au fil du temps, en fonction de son expérience continue avec les consentements négociés liés aux fusions.
  • En signant un consentement, les parties concernées par une fusion acceptent de mettre en œuvre les mesures correctives décrites dans le document pour remédier aux effets anticoncurrentiels qui découleront vraisemblablement de la fusion.
  • Lorsqu’un consentement est enregistré auprès du Tribunal de la concurrence, le commissaire envoie une lettre de non‑intervention, sur demande, pour confirmer qu’il ne contestera pas la transaction pour le moment.

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