Le Bureau publie un rapport remettant en question les restrictions publicitaires liées aux soins de santé

Communiqué de presse

Des pratiques exemplaires internationales communiquées aux organismes de réglementation

Le 4 octobre 2016, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Les restrictions publicitaires dans le milieu des soins de santé au Canada peuvent avoir des conséquences inattendues, comme conduire à une augmentation des prix, à une diminution de la qualité des services et à une réduction de l’innovation.

Dans un rapport publié aujourd’hui, le Bureau constate que la plupart des organismes de réglementation du domaine des soins de santé tendent à restreindre la publicité d’une façon ou d’une autre, mais que les données sont insuffisantes pour déterminer si ces restrictions atteignent leurs objectifs stratégiques.

Les organismes de réglementation ont des raisons légitimes de restreindre la publicité, comme pour assurer la sécurité des consommateurs. Toutefois, les restrictions publicitaires sont parfois motivées par d’autres raisons.

À titre d’exemple, un organisme de réglementation peut être préoccupé par la possibilité que les consommateurs associent les bas prix annoncés à des services de piètre qualité, ce qui ternirait l’image de la profession. L’organisme peut réagir à cette inquiétude en interdisant toute publicité sur les prix, compliquant du même coup la tâche du consommateur désirant prendre des décisions d’achat éclairées. Une telle intervention trop restrictive pourrait mener involontairement à une augmentation des prix, à une diminution de la concurrence et à une réduction de l’innovation.

Le rapport du Bureau examine des études économiques portant sur les conséquences des restrictions publicitaires. Les documents révèlent que la réduction ou l’élimination des restrictions n’entraîne pas de réduction significative de la qualité des services offerts aux consommateurs, et peut même conduire à des baisses de prix.

Le rapport recommande aux gouvernements et aux organismes d’autoréglementation de commencer à recueillir et à compiler de l’information sur les résultats de leurs politiques, tels les changements de prix et les préférences des consommateurs, et d’adopter un processus décisionnel fondé sur des données factuelles.

Afin d’appuyer cette recommandation, le Bureau a publié, dans sa dernière édition du Défenseur de la concurrence, des pratiques exemplaires internationales que les organismes de réglementation devraient utiliser pour élaborer des règlements efficaces.

Les faits en bref

  • Voici les quatre principes clés d’une réglementation efficace énoncés dans Le défenseur de la concurrence :
    1. Réglementer uniquement lorsque nécessaire.
    2. Utiliser les meilleures données disponibles pour éclairer la prise de décisions.
    3. Trouver le juste équilibre dans le degré d’intervention.
    4. Réviser régulièrement les règlements.
  • Une plus grande concurrence mène à l’innovation, ce qui peut conduire à des prix moins élevés et à un choix accru pour les consommateurs.

Citation

« La concurrence profite tant aux entreprises qu’aux consommateurs. Le Bureau demande aux gouvernements et aux autres organismes de réglementation de recueillir de l’information sur l’incidence de leurs politiques et d’adopter une réglementation davantage fondée sur des données fiables. De meilleurs règlements conduisent à une plus grande concurrence, ce qui est à l’avantage de tous les Canadiens. »

John Pecman
Commissaire de la concurrence

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