Détermination de la peine dans une affaire de télémarketing trompeur

Communiqué de presse

Le 28 octobre 2016, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Aujourd’hui, à la suite d’une enquête concernant une opération de télémarketing trompeur à Montréal, une troisième personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 16 mois à purger dans la collectivité et à deux ans de probation pour sa participation à une fraude visant des entreprises au Canada et aux États‑Unis. Il lui est également interdit d’effectuer du télémarketing pour une période de 10 ans.

Le 3 novembre 2015, Jacqueline Kolthoff a plaidé coupable à neuf chefs d’accusation de télémarketing trompeur aux termes de la Loi sur la concurrence. Mme Kolthoff, qui purgera 8 mois de sa sentence en détention à domicile et 8 mois aux termes d’un couvre‑feu, a participé au stratagème en tant que directrice et gestionnaire des opérations relatives à des activités de télémarketing qui faisaient la promotion de fournitures de bureau et de trousses médicales.

Mme Kolthoff a été accusée en décembre 2012, en plus de quatre autres individus, à la suite d’une enquête menée par le Bureau de la concurrence, avec le soutien du Centre opérationnel de lutte contre le télémarketing frauduleux (COLT). L’enquête a permis de déterminer certaines des tactiques qui auraient été utilisées pendant les appels de télémarketing; par exemple, l’auteur de l’appel prétendait représenter une entreprise qui entretenait déjà une relation d’affaires avec la société ciblée, affirmait que certains produits ou services étaient exigés en vertu de règles gouvernementales, ou laissait faussement entendre que l’appel était effectué au nom d’un organisme gouvernemental.

En mai 2015, Alberino Magi a plaidé coupable à neuf chefs d’accusation de télémarketing trompeur et à un chef d’accusation de publicité fausse ou trompeuse aux termes de la Loi sur la concurrence, et il a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour.

En décembre 2013, Gilles Tremblay a plaidé coupable à neuf chefs d’accusation de télémarketing trompeur aux termes de la Loi sur la concurrence et à deux chefs d’accusation de fraude aux termes du Code criminel, et il a été condamné à une peine de neuf mois de détention à domicile.

Les instances se poursuivent en ce qui concerne les accusations portées contre les deux autres individus.

Les faits en bref

  • L’opération de télémarketing utilisait les noms « Global Electronic Solutions/Solutions Électroniques Global » et « Federal Emergency Medical Supply/Agence Federal des Produits Medicales », et faisait la promotion de fournitures de bureau et de trousses médicales auprès d’entreprises canadiennes et américaines.
  • L’entreprise a fermé à la suite d’une perquisition du COLT en décembre 2006.
  • Le COLT est un partenariat transfrontalier entre des services de police et des organismes gouvernementaux canadiens et américains. Il regroupe notamment le Bureau de la concurrence, la Gendarmerie royale du Canada, la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal, l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que le Federal Bureau of Investigation, le Department of Homeland Security (Immigration and Customs Enforcement), le Postal Inspection Service et la Federal Trade Commission. Le COLT travaille également en étroite collaboration avec Postes Canada, l’Agence du revenu du Canada et le Centre antifraude du Canada.

On encourage les consommateurs qui croient avoir été victimes de télémarketing trompeur à communiquer avec le Centre antifraude du Canada, au 1‑888‑495‑8501, ou avec le Bureau de la concurrence, au 1‑800‑348‑5358.

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