Plaidoyer de culpabilité pour complot de truquage d'offres à Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec
Communiqué de presse
Une compagnie de construction paiera une amende de 100 000 $
Le 11 octobre 2016 — OTTAWA (Ont.) — Bureau de la concurrence
La compagnie Construction Benvas Inc. a plaidé coupable et devra payer une amende de 100 000 dollars pour sa participation à un complot de truquage des offres pour un projet de réfection à Saint-Jean-sur-Richelieu.
En mai 2008, Construction Benvas Inc. et CIV‑BEC Inc., le soumissionnaire gagnant, ont conclu une entente présumée illégale selon laquelle Construction Benvas Inc. s’engageait à ne pas déposer de soumission pour le projet de réfection de la rue Courville en échange d’une somme de 25 000 dollars payée via un bon de commande bidon. Ce stratagème de collusion a permis à CIV‑BEC Inc. de remporter le contrat.
Il s’agit du second plaidoyer de culpabilité en lien avec un système de collusion visant des projets d’infrastructures liés notamment à la construction de routes et à l’épuration des eaux dans la région québécoise de Saint‑Jean‑sur‑Richelieu entre janvier 2008 et décembre 2009. Le travail du Bureau se poursuit en vue du procès des principaux accusés prévu au printemps 2017.
Les faits en bref
- Ce plaidoyer s’inscrit dans le cadre d’une enquête menée conjointement par le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec, un membre de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) du Québec, et le Bureau de la concurrence.
- Depuis juin 2012, l’enquête conjointe a mené à 83 accusations criminelles déposées contre 13 particuliers et 11 entreprises de l’industrie de la construction.
- Les accusations contre Jean‑Jacques Laplante, estimateur de Construction Benvas Inc., ont été retirées.
- La lutte contre les cartels constitue une priorité absolue du Bureau de la concurrence. Celui‑ci poursuit sans relâche ceux qui, à travers le Canada, sont impliqués dans des activités de cartel.
Citation
« Le truquage des offres est une infraction criminelle grave qui a des conséquences néfastes et souvent, comme dans ce cas‑ci, les citoyens finissent par en payer la note. Je suis satisfait des résultats obtenus aujourd’hui et le Bureau continue son travail pour s’assurer que ceux qui ont participé à ce système élaboré de collusion sont traduits en justice. »
John Pecman
Commissaire de la concurrence
Renseignements connexes
- La concurrence dans l'industrie de la construction
- Vidéos : Truquage des offres : Compétitionnez légalement! et Cartels : Ce que vous ne savez pas peut faire mal
Liens connexes
- Juin 2012 : L'UPAC et le Bureau de la concurrence du Canada déposent 77 chefs d'accusation visant 11 personnes et 9 entreprises
- Janvier 2014 : Le Bureau de la concurrence dépose des accusations criminelles liées à des projets d’infrastructures au Québec
- Décembre 2014 : Le Bureau de la concurrence dépose de nouvelles accusations criminelles liées à des projets d’infrastructures au Québec
- Janvier 2016 : Une compagnie québécoise condamnée à une amende de 35 000 $ pour sa participation à un complot de truquage des offres
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