Les fonctionnaires qui ferment les yeux sur des activités répréhensibles seront tenus responsables

Communiqué de presse

Une ancienne fonctionnaire fédérale plaide coupable d’avoir omis de signaler des violations de la Loi sur la gestion des finances publiques

Le 2 décembre 2016, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Aujourd’hui, une ancienne gestionnaire de Bibliothèque et Archives Canada a plaidé coupable d’avoir omis de signaler des actes fautifs relativement à l’achat de services professionnels de technologies de l’information (TI).

Mme Sylvie Béland a admis avoir contrevenu à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la loi qui régit la façon dont les fonds publics sont gérés, perçus et dépensés. La loi précise que les fonctionnaires qui gèrent l’argent public doivent signaler les activités répréhensibles.

Mme Béland a reçu une absolution conditionnelle, assortie d’une ordonnance de probation de 15 mois et de 100 heures de travail communautaire.

À ce jour, l’enquête du Bureau concernant ce complot a débouché sur des plaidoyers de culpabilité de la part de trois personnes et a conduit — au total — à 43 000 $ en amendes, à 36 mois d’emprisonnement avec sursis à purger au sein de la collectivité et à 250 heures de travail communautaire. Les accusations contre trois personnes et une entreprise sont toujours devant les tribunaux.

Les faits en bref

  • C’est la première fois qu’une enquête menée par le Bureau sur le truquage des offres se traduit par des accusations en vertu de la LGFP.
  • Le Bureau a déposé des accusations en 2014 à l’encontre de Microtime Inc. et de six personnes pour leur rôle dans ce complot présumé de truquage des offres.
  • La valeur totale des marchés qui ont été attribués à Microtime Inc. est estimée à 3,5 millions de dollars.

Citation

« Ce jugement envoie un signal fort à tous les fonctionnaires fédéraux : si vous êtes au courant d’activités illégales, il est de votre devoir de les signaler. La saine gérance est une valeur essentielle de la fonction publique. »

Matthew Boswell
Sous‑commissaire principal de la concurrence, Bureau de la concurrence

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