Annexe A - Recommandations

Nos 10 meilleures recommandations

1. Faire enquête sur tous les cas de violence sexuelle
2. Minimiser les préjudices causés par l’arrêt R c. Jordan
3. Mieux protéger les dossiers thérapeutiques
4. Humaniser le contre-interrogatoire
5. Proposez automatiquement des aides au témoignage
6. Assurer les droits et une représentation légale
7. Arrêtez de caviarder les déclarations de la victime
8. Prioriser l'accès aux services
9. Autoriser les options de justice réparatrice
10. Collecter de meilleures données pour la redevabilité

Recommandations détaillées

Rapports et enquêtes

1.1 Mettre en œuvre les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées afin d'améliorer les pratiques policières et d'enquête :

• Assurer un accès équitable à des pratiques tenant compte des traumatismes et à des outils d'enquête, tels que des trousses de preuves d'agression sexuelle, dans toutes les communautés, y compris les régions rurales, éloignées et nordiques, conformément à l'Appel à la justice 5.5.
• Intégrer la surveillance et la responsabilisation dirigées par les Autochtones dans les réponses policières à la violence sexuelle, en veillant à ce que des pratiques culturellement sûres qui respectent les traditions juridiques autochtones et l'autodétermination, conformément aux appels à la justice 9.1 et 9.2.
• Investir dans des services communautaires aux victimes dirigés par des Autochtones pour soutenir les survivantes dans les processus de signalement et d'enquête, conformément aux appels à la justice 5.6, 16.29 et 17.28.

1.2 Évaluer les protocoles tenant compte des traumatismes pour les enquêtes policières. La surveillance externe favorise la responsabilisation et l'accessibilité pour les groupes en quête d'équité.

1.3 Fournir une formation continue aux acteurs de la justice pénale sur les besoins uniques des survivant.e.s en fonction du sexe, du genre, de l'orientation sexuelle, de la race, de la culture, de la religion, de l'âge, des capacités, de la santé mentale, du statut d'immigration, du revenu et de l'accès au logement, en portant une attention particulière aux identités croisées.

1.4 Cesser d'utiliser les mises en garde du KGB avec les survivantes de violences sexuelles. Ces avertissements traitent les survivantes comme des suspects sur la base du mythe selon lequel les survivantes de violences sexuelles sont plus susceptibles de mentir.

1.5 Aborder l'invisibilité des survivant.e.s noir.e.s dans la recherche sur le système de justice pénale. Le gouvernement fédéral devrait investir dans la recherche communautaire dirigée par des Noirs sur les expériences des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre noires touchées par la violence fondée sur le sexe, y compris la violence sexuelle.

R c. Jordan

Le gouvernement fédéral devrait modifier le Code criminel pour :

2.1 Aiguiller le pouvoir discrétionnaire des juges dans les requêtes Jordan: Énoncez les critères suivants qui doivent être pris en compte par la Cour dans le cadre d'une motion Jordan (une requête d’arrêt de procédures pour défaut de poursuite en temps opportun ) :

• la nature et gravité des accusations alléguées
• la durée du délai
• la complexité de l'affaire
• la vulnérabilité des victimes
• les actions de la défense
• les actions de la Couronne
• l'intérêt de la société à encourager le signalement des infractions et la participation des victimes et des témoins
• le préjudice aux droits des victimes garantis par la Charte
• les circonstances exceptionnelles
• d’autres facteurs, y compris les conditions locales

2.2 Établir les conséquences du délai de la défense : Prévoir que la Couronne peut démontrer que plusieurs requêtes procédurales contestées seront attribués à la défense s'il a été jugé que les requêtes ont été présentées sans préavis suffisant, sont frivoles ou sans fondement, comportent une argumentation superflue, ou qu'il y a eu défaut de préparation.

2.3 Remédier au délai excessif de la poursuite : Lorsque la Cour conclut qu'il y a eu un délai excessif dans la poursuite d'une affaire, ces accusations pourraient faire l'objet d'un crédit de peine pour les jours au-delà des délais prescrits par l'arrêt Jordan, préservant ainsi le pouvoir discrétionnaire du juge d'accorder des suspensions d'accusations dans des cas flagrants ou exceptionnels.

2.4 Veiller à ce que les victimes soient informées des demandes présentées en vertu de l'alinéa 11b) de la

2.5 Protéger la sécurité de la victime dans les décisions relatives aux recours : Lorsqu'un tribunal conclut qu'il y a eu délai excessif et ordonne l’arrêt des procédures, et lorsque l'accusation est liée à une infraction avec violence, le tribunal doit tenir compte des préoccupations relatives à la sécurité de la victime lorsqu'il met l'accusé en liberté.

Dossiers thérapeutiques

3.1 Investir dans les conseils juridiques indépendants et la représentation juridique indépendante Le gouvernement fédéral devrait investir immédiatement dans les programmes de conseils juridiques indépendants et de représentation juridique indépendante pour toute procédure où les droits d'un.e survivant.e en vertu de la CCDV ou de la Charte sont en jeu. Cela comprend les antécédents sexuels, la production et les demandes d'admissibilité de documents.

Le gouvernement fédéral devrait immédiatement modifier le Code criminel pour :

3.2 Protéger les dossiers thérapeutiques : Reconnaître que les dossiers psychiatriques, thérapeutiques et de counseling énuméré à l'article 278.1 sont distincts des autres dossiers privés et devraient faire l'objet d'un seuil plus élevé pour que la défense puisse y avoir accès. Appliquer le seuil de « l'innocence en jeu » ou la « protection de classe » à la première étape des deux régimes de dossiers privés, compte tenu de l'impact hautement préjudiciable sur la santé, l'égalité et la sécurité des survivant.e.s pendant une période de détresse prévisible.

3.3 Ajouter des avertissements contextuels : Prévoir que, lorsqu'elle est utilisée comme preuve, toute divulgation d'un dossier thérapeutique doit inclure un avertissement indiquant que le contenu est basé sur les impressions du thérapeute, qu'il n'a pas satisfait aux exigences de confidentialité permettant au plaignant d'examiner et de corriger les inexactitudes, et qu'il peut contenir des erreurs factuelles.

3.4 Élargir la définition de « document » : Modifier la définition de « document » à l'article 278.1 du Code criminel pour :

a) inclure les données électroniques trouvées sur un appareil téléphonique ou un compte Internet aux fins du régime des dossiers privés

b) inclure le contenu et les résultats d'une trousse d'examen des agressions sexuelles.

c) accorder aux plaignants le droit de participer et d'avoir qualité pour agir lorsqu'une requête en vue d'obtenir des directives sur la définition d'un document met en jeu le droit à la vie privée des plaignants.

3.5 Modifier la disposition relative à la renonciation expresse pour les dossiers de tiers (art. 278.2) afin de créer une exception : lorsque la Couronne a l'intention de produire des documents privés et ne peut obtenir la renonciation expresse du plaignant, les documents peuvent être divulgués à la défense sans renonciation expresse.

3.6 Simplifier l 'application de l'inactivité sexuelle : Créer un régime législatif simplifié pour la preuve de non-activité sexuelle du plaignant lorsqu'elle est présentée par la Couronne.

3.7 Élargir le régime d'enregistrement : Inclure le trafic sexuel et le voyeurisme dans tous les régimes d'enregistrement.

Contre-interrogatoire

Enquêtes préliminaires

4.1 Éliminer les enquêtes préliminaires : Le gouvernement fédéral devrait modifier le Code criminel afin de supprimer les enquêtes préliminaires pour toutes les infractions sexuelles, protégeant ainsi les enfants et les plaignants vulnérables contre les préjudices causés par de multiples contre-interrogatoires.

Contre-interrogatoires

4.2 Revoir les procédures d'essai pour améliorer les pratiques tenant compte des traumatismes et culturellement sûres : Le gouvernement fédéral devrait examiner et modifier le Code criminel afin d'accroître les pratiques tenant compte des traumatismes pour tous les procès. Les pratiques tenant compte des traumatismes devraient inclure l’accessibilité pour les personnes handicapées et des soutiens adaptés à la culture et aux Autochtones, tels que des défenseurs des survivant.e.s autochtones dédiés.

4.3 Élaborer une stratégie nationale de justice pour protéger les enfants et les jeunes : Le gouvernement fédéral devrait envisager une stratégie nationale coordonnée pour défendre la dignité et la sécurité de tous les enfants et de tous les jeunes qui ont été victimes de violence sexuelle. Cette stratégie pourrait comprendre la normalisation nationale des protocoles d'entrevues judiciaires, la formation obligatoire des intervieweurs, des normes de formation nationales et l'accès universel aux centres d'appui aux enfants et aux jeunes.

Aides au témoignage

Le gouvernement fédéral devrait modifier le Code criminel afin d'accroître l'accès aux aides au témoignage :

        Option 1 : Approche administrative

5.1 Traiter les aides au témoignage pour les infractions sexuelles comme une question administrative qui n'exige pas la tenue d'une audience, en se fondant sur la présomption que les poursuites pour infractions sexuelles créent une forte probabilité de nouveau traumatisme. Les mesures d'adaptation pour les victimes en matière de témoignages appuient la fonction de recherche de la vérité du tribunal.

Option 2 : Présomption réfragable

5.2 a) De créer une présomption réfutable pour les aides au témoignage pour les adultes survivant.e.s d'infractions sexuelles.

b) Exiger du tribunal qu'il vérifie si une victime s'est vu offrir ou a demandé des aides au témoignage.

c) Prévoir que, lorsqu'un juge décide que l'objection de la défense à l'aide au témoignage était frivole ou formulée de mauvaise foi, le temps consacré à la contestation de la demande d'aide au témoignage sera considéré comme un délai de la défense aux fins d'une demande fondée sur l'arrêt Jordan.

d) Prévoir que, lorsque le juge décide de ne pas ordonner la délivrance d'aides au témoignage, celui-ci doit fournir des motifs écrits.

Dispositions supplémentaires

5.3 Préciser que les victimes et les témoins peuvent avoir accès à plusieurs aides au témoignage en même temps.

5.4 Ajoutez des chiens de soutien comme aide au témoignage.

5.5 Préciser que l'utilisation d'un témoignage vidéo (art. 486.2) à l'extérieur de la salle d'audience signifie également à l'extérieur du palais de justice.

5.6 [Si les enquêtes préliminaires ne sont pas éliminées] prévoir que toute aide au témoignage utilisée lors d'une enquête préliminaire est automatiquement accordée pour un procès.

Modification de la CCDV

5.7 Le gouvernement fédéral devrait modifier la CCDV pour établir que les victimes ont le droit d'obtenir des aides au témoignage (à l'heure actuelle, il s'agit d'un droit de demander des aides au témoignage).

Déclaration de la victime, détermination de la peine et services correctionnels

Déclaration de la victime

6.1 Prévenir la divulgation hâtive : Le gouvernement fédéral devrait modifier le Code criminel pour prévoir qu'une déclaration de la victime (DV) n'est pas remise à la Couronne ou à la défense tant qu'il n'y a pas de verdict de culpabilité, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'une divulgation et d'un contre-interrogatoire avant la détermination de la peine.

Le système correctionnel fédéral et la libération conditionnelle

6.2 Le gouvernement fédéral devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour permettre aux victimes de demander que les délinquants sous responsabilité fédérale reçoivent un résumé partiel de leur déclaration de victime, en limitant les détails sur les préjudices émotionnels ou psychologiques, tout en fournissant tous les détails sur les conditions demandées lorsqu'une déclaration est utilisée par le Service correctionnel du Canada (SCC) ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour prise de décision. La victime devrait recevoir le résumé et lui donner la possibilité de supprimer tout renseignement personnel ou autre qui touche sa sécurité.

6.3 Enquêter adéquatement sur les plaintes : Le gouvernement fédéral devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour prévoir que l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) reçoit, sur demande, tout document, tout enregistrement, tout document ou tout renseignement pertinent à une plainte déposée par une victime.

Justice réparatrice et transformatrice

7.1 Examiner les politiques restrictives : Le gouvernement fédéral devrait, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, examiner les politiques qui interdisent l'utilisation de modèles de justice réparatrice pour la violence sexuelle et échanger des connaissances sur les pratiques prometteuses déjà utilisées dans certaines régions du Canada.

7.2 Accroître et stabiliser le financement de la justice réparatrice et transformatrice : Le gouvernement fédéral devrait explorer des modèles de financement conjoints avec les provinces et les territoires afin de fournir un financement adéquat et durable pour soutenir les programmes de justice réparatrice et d'autres solutions de rechange au système de justice pénale, comme la justice transformatrice.

7.3 Informer les survivant.e.s de manière proactive : Le gouvernement fédéral devrait modifier la Charte canadienne des droits des victimes afin d'exiger que les victimes soient automatiquement informées des programmes de justice réparatrice disponibles.

Représentation juridique et droits exécutoires

8.1 Faire des investissements significatives dans la représentation légale : Le gouvernement fédéral devrait continuer de financer les programmes de conseils juridiques indépendants (CJI) et de représentation légale indépendante (RLI) chaque fois que les droits des victimes en vertu de la CCDV sont en jeu. Cela comprend les demandes d'aide au témoignage, les demandes de dossiers, la préparation des déclarations de la victime et les audiences de libération conditionnelle.

8.2 Fournir de l'information de manière proactive : Le gouvernement fédéral devrait immédiatement modifier la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) afin de supprimer le droit des victimes à l'information « sur demande ».

8.3 Créer des pouvoirs d'application de la loi significatifs : Le gouvernement fédéral devrait immédiatement modifier la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) pour permettre aux victimes de contester les violations de leurs droits en créant des droits pour agir, des droits d'appel et un recours auprès des organismes fédéraux afin de permettre aux victimes de contester les violations de leurs droits.

8.4 Démontrer l'uniformité de la CCDV dans les projets de loi : Le gouvernement fédéral devrait immédiatement modifier la Loi sur le ministère de la Justice afin d'exiger que le ministre examine chaque projet de loi pour déterminer si l'une ou l'autre des dispositions est incompatible avec les objectifs et les dispositions de la Charte canadienne des droits des victimes et qu'il signale toute incohérence à la Chambre des communes à la première occasion opportune.

8.5 Démontrer l’application de la CCDV dans les projets de loi : Le gouvernement fédéral devrait immédiatement modifier la Loi sur le ministère de la Justice afin d'exiger que le ministre de la Justice dépose, pour chaque projet de loi présenté à l'une ou l'autre des chambres du Parlement par un ministre ou un autre représentant de la Couronne, une déclaration énonçant les effets potentiels du projet de loi sur les droits garantis par la Charte canadienne des droits des victimes.

8.6 Clarifier l'analyse des droits des victimes d'actes criminels garantis par la Charte  : Le gouvernement fédéral devrait modifier la Loi sur le ministère de la Justice afin d'exiger que les énoncés concernant la Charte comprennent une analyse de la façon dont les lois peuvent influer sur les droits des victimes d'actes criminels en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Accès aux services

9.1 Garantir le droit à l'aide : Le gouvernement fédéral devrait modifier la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) pour y ajouter un « droit à l'aide ».

9.2 Fournir des défenseurs indépendants des survivant.e.s : Le gouvernement fédéral devrait fournir un financement opérationnel soutenu aux centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle afin de favoriser l'accès à des défenseurs indépendants et communautaires des survivant.e.s. Il devrait également financer des programmes de défense des droits des survivant.e.s dirigés par des Autochtones qui reflètent les besoins des communautés autochtones.

9.3 Soutenir les centres d'appui aux enfants et aux jeunes : Le gouvernement fédéral devrait établir des partenariats de financement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour s'assurer que les centres d'appui aux enfants et aux jeunes (CAEA) sont disponibles dans toutes les régions du Canada.

Données et responsabilité

10.1 Établir une stratégie de données  nationale : Le gouvernement fédéral devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie de données coordonnée et multijuridictionnelle afin d'améliorer la collecte, le partage et l'analyse des données axées sur les résultats en matière de violence sexuelle.