Annexe C - Nos actions en réponse aux appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Les peuples Autochtones, en particulier les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+, sont surreprésentés parmi les victimes de crimes – qu’ils s’agisse de crimes violents,[1] crimes sexuels[2] ou crimes fondés sur le genre.[3] Notre enquête a cherché à intégrer cette réalité dans tous les aspects de notre travail. Dans le cadre de notre enquête, nous avons tenu compte de l'Enquête nationale de 2019 sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA).[4] Nous résumons ci-dessous les domaines et les chapitres où notre travail a recoupé ces appels à la justice.
Nous remercions le Cercle consultatif des Premières Nations, des Métis et des Inuits (CCPNIM) et nos collègues de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour leur collaboration dans la réalisation de cette enquête. Nous sommes particulièrement reconnaissants envers les Premières Nations, les Métis et les Inuits qui nous ont écrit, appelé ou nous ont parlé de leurs expériences. Nous vous remercions pour votre courage et espérons avoir honoré votre vérité.
| Description de l'Appel à la justice des FFADA | Mesures prises | Discuté dans le chapitre | |
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| Les obligations gouvernementales relatives aux droits de la personne et aux droits des Autochtones | |||
1.5 Prévenir, enquêter, punir les gestes de violence et indemniser les personnes ciblées Nous demandons à tous les gouvernements de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour prévenir et punir les gestes de violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones, pour enquêter sur ces gestes et, le cas échéant, indemniser les personnes ciblées. |
Les populations autochtones sont touchées de manière disproportionnés par la violence sexuelle. Notre enquête systémique a mis en évidence ces disparités tout au long du rapport. Nous avons également souligné la nécessité d'améliorer les soutiens offerts aux survivant.e.s autochtones. | Tout | |
1.6 Éliminer les lacunes entre les administrations qui perturbent la prestation des services Nous demandons à tous les gouvernements d’enrayer les lacunes liées au secteur des compétences et de mettre fin aux négligences qui entraînent un refus de service ou qui donnent lieu à des services non réglementés ou offerts de façon inadéquate, ce qui contribue à la marginalisation sociale, économique, politique et culturelle des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQIA autochtones et à la violence à leur égard. |
Dans plusieurs chapitres, nous avons souligné la nécessité de réduire les obstacles juridictionnels qui entravent l'accès des survivants autochtones aux services, notamment les services aux victimes et les trousses de médico-légales d'agression sexuelle, dans les communautés éloignées et nordiques. | Accès aux services | |
1.9 Remettre en question l'acceptation et la normalisation de la violence Nous demandons à tous les gouvernements d’élaborer des lois, des politiques et des campagnes d’éducation publique visant à remettre en cause l’acceptation et la normalisation de la violence. |
Nous avons cherché à déconstruire les mythes et les stéréotypes liés au viol qui contribuent à la normalisation de la violence sexuelle, en abordant les faux récits et les biais concernant l'agression sexuelle, la notion de « victime parfaite », et les normes de genre sont présentes dans notre société et qui influencent les perceptions publiques. | Introduction : Mythes et stéréotypes | |
| Le domaine de la sécurité humaine | |||
4.7 Financement durable des services pour les survivantes de violence Nous demandons à tous les gouvernements d’appuyer l’établissement et le financement durable à long terme de refuges, d’espaces sûrs, de maisons de transition, de maisons d’hébergement de deuxième étape et de services dirigés par les Autochtones, et libres d’accès pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA autochtones qui sont sans domicile ou qui vivent une situation précaire, qui sont aux prises avec l’insécurité alimentaire ou la pauvreté, et qui fuient la violence ou ont été victimes de violence et d’exploitation sexuelle. Tous les gouvernements doivent s’assurer que ces refuges, ces maisons de transition, ces maisons d’hébergement et ces services sont adaptés aux besoins culturels des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones, et qu’ils leur sont accessibles indépendamment de leur lieu de résidence. |
Notre enquête a souligné l’importance d'un financement stable et à long terme pour les organismes de première ligne qui soutiennent les survivant.e.s, y compris ceux qui servent les communautés autochtones. Nous appuyons les appels en faveur de services dirigés par des Autochtones, à faible barrière et culturellement sûrs, qui soient disponibles partout où résident les survivant.e.s. Les recommandations de financement comprennent :
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Accès aux services | |
| Le domaine de la justice | |||
5.3 Réforme de la loi sur la violence sexuelle et la violence entre partenaires intimes Nous demandons au gouvernement fédéral d’examiner et de réformer les lois portant sur la violence sexuelle et sur la violence de la part d’un partenaire intime en tenant compte des perspectives féministes et de celles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones. |
Notre rapport appelle à une réforme législative complète pour lutter contre la violence sexuelle, dont plusieurs mesures peuvent avoir un impact sur les survivants autochtones. À travers plusieurs chapitres, nous présentons des propositions concrètes pour renforcer les protections et réduire la retraumatisation. Les recommandations comprennent :
Voir nos propositions législatives détaillées à l'annexe A. |
Tout | |
5.5 (iii) Renforcement des capacités d'enquête sur la violence sexuelle Nous demandons à tous les gouvernements de financer la prestation de services de police dans les communautés autochtones des régions du Nord ou éloignées afin de garantir que ces services répondent aux besoins communautaires en matière de sécurité et de justice et que leur qualité est semblable à celle des services fournis à la population canadienne non autochtone. Cela doit comprendre les mesures suivantes, sans toutefois s’y limiter : iii Il faut renforcer la capacité à l’égard des outils et techniques d’enquête dans les cas de violence sexuelle, notamment en ce qui concerne les outils nécessaires à la collecte de preuves indicielles, comme les trousses de prélèvement dans les cas d’agressions sexuelles, ainsi que les techniques d’interrogation spécialisées et adaptées aux traumatismes. |
Notre enquête met en évidence les lacunes dans la disponibilité et l'accessibilité des trousses médico-légales d'agression sexuelle dans les communautés nordiques et éloignées, où les survivant.e.s autochtones font souvent face à des obstacles importants pour obtenir des soins médico-légaux. Nous documentons des pratiques prometteuses pour combler ces lacunes, y compris un modèle dans lequel des infirmières examinatrices en agression sexuelle fournissent un soutien virtuel en temps réel aux infirmières de première ligne dans les communautés éloignées. Cette approche offre une solution évolutive pour répondre aux contraintes de ressources et renforcer les capacités locales grâce à un partage des compétences tenant compte des traumatismes. |
Signalement à la police et enquêtes | |
5.11 Accessibilité de la justice réparatrice et des tribunaux pour les peuples autochtones Nous demandons à tous les gouvernements de favoriser l’accès à des pratiques juridiques efficaces et adaptées à la culture en élargissant la portée des programmes de justice réparatrice et le nombre de tribunaux populaires autochtones. |
Notre enquête explore les perspectives autochtones sur la justice réparatrice (JR) et les processus de justice alternative. Nous documentons comment certaines communautés autochtones maintiennent des liens solides avec les programmes de justice réparatrice et les approches culturelles en matière de préjudice et de responsabilité. En même temps, nous reconnaissons que ces alternatives ne sont pas universellement acceptées et que' des résistances à l’égard de la justice réparatrice, de la justice transformatrice, aux tribunaux des peuples Autochtones et à l'application des principes de Gladue. | Justice réparatrice et transformatrice | |
5.13 Accès à l'aide juridique et participation significative au système de justice Nous demandons à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux d’élargir les programmes d’aide juridique et d’y affecter des ressources adéquates afin que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones aient accès à la justice et puissent jouer un rôle concret au sein du système de justice. Elles doivent avoir un accès garanti aux services juridiques afin de défendre et de faire valoir leurs droits de la personne et leurs droits autochtones. |
Notre enquête souligne le rôle important des conseils juridiques indépendants et de la représentation juridique indépendante pour les survivant.e.s d'actes criminels. Nous soulignons comment l'accès à un soutien juridique permet aux survivants de faire valoir leurs droits, de naviguer dans des processus juridiques complexes et de protéger leur vie privée tout au long des procédures. Nous insistons sur la nécessité de services juridiques dotés de ressources adéquates, adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes, qui sont accessibles indépendamment du revenu ou de l'emplacement géographique. Cet accès est fondamental pour faire progresser l'égalité et l'accès à la justice. | Représentation juridique et droits exécutoires | |
5.24 Collecte de données intersectionnelles fondée sur les distinctions Nous demandons au gouvernement fédéral de modifier les processus de collecte de données et d’évaluation de l’admissibilité afin de recueillir des données fondées sur les distinctions et des données intersectionnelles sur les femmes, les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones. |
Notre enquête aborde le besoin de données intersectionnelles pour identifier les tendances systémiques affectant des groupes spécifiques, tels que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Dans notre sondage auprès des survivant.e.s, nous avons tenté de recueillir des informations démographiques basées sur l'identité, y compris des données basées sur les distinctions, l'identité de genre et l'orientation sexuelle, afin de mettre en évidence les disparités et d'éclairer nos recommandations. | Méthodologie Données et responsabilité |
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| Les appels visant les services de police | |||
9.1 Reconnaissance par le système de justice du colonialisme et de la discrimination et nécessité du respect et du leadership autochtone dans les réponses judiciaires Nous demandons à tous les services de police et à tous les acteurs du système de justice de reconnaître que la relation historique et actuelle entre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones et le système de justice a été largement définie par le colonialisme, le racisme, les préjugés, la discrimination et les différences culturelles et sociétales fondamentales. Nous demandons également à tous les services de police et à tous les acteurs du système de justice de reconnaître que, à compter de maintenant, cette relation doit être fondée sur le respect et la compréhension, qu’elle doit être guidée par les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones, et établie en partenariat avec elles.. |
Nous reconnaissons les effets profonds du colonialisme et de la discrimination systémique sur les interactions des survivant.e.s autochtones avec le système de justice. Dans nos chapitres sur les reportages et les enquêtes, nous examinons comment la colonisation et les préjudices historiques façonnent les obstacles actuels au signalement, en particulier pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Ces obstacles, la peur et la méfiance, doivent être compris comme le résultat d‘une violence étatique et institutionnelle de longue date. | Signalement à la police et enquêtes | |
| Les appels visant le Service correctionnel du Canada | |||
14.6 Services de santé mentale, d'ajouts et de traumatismes fondés sur les besoins Nous demandons au Service correctionnel du Canada et aux services provinciaux et territoriaux d’offrir des services intensifs et exhaustifs d’aide en santé mentale, de lutte contre la toxicomanie et de traitement des traumatismes aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA autochtones incarcérées, tout en veillant à ce que la durée des soins soit adaptée aux besoins, sans correspondre nécessairement à la durée de l’incarcération. Ces plans et services doivent suivre les délinquantes tout au long de leur réinsertion sociale dans la communauté. |
En collaboration avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel, notre enquêtrice principale a visité deux établissements correctionnels fédéraux pour femmes afin d'entendre directement les femmes criminalisées et les personnes de diverses identités de genre sur leurs expériences et de leur accès aux soutiens.
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Survivant.e.s criminalisé.e.s | |
14.8 Modèle de soins culturellement sûr, fondé sur les distinctions et tenant compte des traumatismes Nous demandons au Service correctionnel du Canada de veiller à ce que ses établissements et programmes correctionnels reconnaissent les besoins distincts des délinquantes autochtones au moment de concevoir et mettre en œuvre des programmes destinés aux femmes inuites, métisses, et des Premières Nations. Le Service correctionnel du Canada doit s’appuyer sur des modèles de soins adaptés à la culture, fondés sur les distinctions, tenant compte des traumatismes et répondant aux besoins des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones. |
Le contenu de ce chapitre mettra en lumière les préoccupations selon lesquelles les outils de classification de sécurité et les processus de planification correctionnelle peuvent pénaliser les femmes incarcérées, en particulier les femmes autochtones ayant des antécédents de traumatismes complexes. | Survivant.e.s criminalisé.e.s | |
14.13 Éliminer les fouilles à nu Nous demandons au Service correctionnel du Canada d'éliminer la pratique des fouilles à nu. |
Le chapitre portant sur les survivantes criminalisées abordera les effets traumatisants des fouilles à nu sur les survivantes de violences sexuelles. | Survivant.e.s criminalisé.e.s | |
[1] Gouvernement du Canada, Statistique Canada. (2022, 19 juillet). Victimisation des Premières Nations, des Métis et des Inuits au Canada.
[2] L'Assemblée des Premières Nations (APN). (2025, 22 mai). Femmes et filles autochtones assassinées et disparues - Assemblée des Premières Nations. Assemblée des Premières Nations.
[3] Gouvernement du Canada, Statistique Canada. (2022a, 26 avril). Victimisation avec violence et les perceptions à l'égard de la sécurité : expériences des femmes des Premières Nations, Métisses et Inuites au Canada.
[4] Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. (2019). Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.