L'ombudsman fédéral publie le rapport d'étape décennal du BOFVAC sur la CCDV
J’ai le plaisir d’annoncer la publication de Tenir les promesses de la Charte canadienne des droits des victimes, un rapport d’étape décennal produit par le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Ce rapport demande aux gouvernements et aux responsables des politiques publiques de prendre des mesures concrètes alors que nous soulignons le dixième anniversaire de cette importante loi.
Bien que la dernière décennie ait connu certains progrès, il reste encore beaucoup à faire.
Lorsque la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) a été adoptée en 2015, le Parlement s’est engagé à accorder aux victimes des droits exécutoires. Depuis, la CCDV a influencé la jurisprudence, les politiques publiques et les débats parlementaires. Les institutions fédérales ont adapté leurs pratiques afin de tenir compte des droits des victimes, et les tribunaux — y compris la Cour suprême du Canada — ont reconnu le caractère quasi constitutionnel de la CCDV. Toutefois, les droits doivent aller au‑delà du symbole : ils doivent être réels, respectés et exécutoires.
Malgré des avancées notables, les droits des victimes demeurent trop souvent théoriques. Les victimes ne peuvent pas exiger des tribunaux l’application de leurs droits, de l’information essentielle est fréquemment fournie uniquement « sur demande », et les mesures de protection varient considérablement d’un territoire de compétence à l’autre. Ces obstacles sont encore plus importants pour les groupes marginalisés, notamment les femmes autochtones, les personnes en situation de handicap et les personnes de diverses identités de genre.
Ce rapport reconnaît les progrès accomplis tout en appelant à des réformes concrètes afin de garantir que les victimes et les survivantes et survivants soient traités avec dignité, équité et respect, et que les promesses de la CCDV soient pleinement réalisées. Il contient 24 recommandations, dont notamment :
- Garantir la transmission automatique et accessible d’information tout au long du processus de justice
- Renforcer le droit à la protection, y compris la sécurité psychologique et l’accès aux aides au témoignage
- Mettre en place une formation obligatoire axée sur les traumatismes et une collecte de données à l’échelle nationale
- Rendre les droits des victimes juridiquement exécutoires
Le moment est venu d’agir
Dix ans après l’entrée en vigueur de la CCDV, je suis encouragé par des initiatives législatives telles que le projet de loi C‑16. J’encourage le Parlement et les acteurs du système de justice à maintenir cet élan et à apporter les changements nécessaires afin que les droits des victimes deviennent une réalité vécue, et non de simples mots sur papier.
Dans ce contexte, les rapports Tenir les promesses de la Charte canadienne des droits des victimes et Repenser la justice pour les survivantes et survivants de violence sexuelle : une enquête systémique devraient éclairer l’examen du projet de loi C‑16 et orienter des réformes significatives centrées sur les besoins des victimes et des survivantes et survivants.
Dr Benjamin Roebuck (il/lui)
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels