Fiche d'information : Enquête systémique sur la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle
Objectif de l'enquête
En mars 2024, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVACBOFVAC) a lancé une enquête systémique nationale visant à examiner comment les personnes survivantes de violence sexuelle sont traitées et à proposer des réformes qui défendent leurs droits et leur dignité.
Pourquoi c'est important
La violence sexuelle reste l'un des crimes les moins signalés au Canada. Malgré des décennies de réformes, seulement 6 % des agressions sexuelles sont signalées à la police. Lorsqu'il y a signalement signalent, les survivant.e.s subissent une retraumatisation dans le système de justice pénale (SJP). Les survivant.e.s veulent avoir accès à des droits exécutoires et être traitées équitablement lorsqu'ils demandent de l'aide.
Conclusion
Nous pouvons mieux protéger les survivant.e.s tout en respectant les droits des accusés, réduire les coûts, gagner du temps et diminuer le nombre d'accusations suspendues ou retirées en raison de l’arrêt Jordan.
Notre approche
L'enquête combine des méthodes qualitatives et quantitatives pour recueillir les points de vue des survivant.e.s et des intervenants sur les questions systémiques.
- 107 entretiens avec des survivant.e.s
- 600+ entretiens avec des intervenants
- 36 tables de consultation virtuelles
- 1 000 réponses au sondage auprès des survivant.e.s
- 450 réponses au sondage auprès des intervenants
- Revue juridique : 750+ affaires judiciaires
- Articles médiatiques : 300+ articles
Ce que nous avons examiné
L'enquête a examiné des problèmes systémiques à travers le système de justice pénale, notamment :
- Signalement à la police et enquêtes
- R c. Jordan (rapidité et retards)
- Accès aux dossiers thérapeutiques
- Équité du procès et contre-interrogatoire
- Aide au témoignage
- Déclarations de la victime, détermination de la peine, services correctionnels et libération conditionnelle
- Justice réparatrice et transformatrice
- Représentation juridique et droits exécutoires
- Accès aux services
- Données et responsabilité
Détails complets dans les chapitres 3 à 12 du rapport
Perspectives du cercle consultatif d'experts
« Au nom du Centre d’appui aux enfants et aux adolescents du Canada, nous accueillons favorablement les recommandations de ce rapport qui appellent à un soutien spécialisé, compatissant et coordonné pour tous les enfants et jeunes au Canada ayant subi des abus. Une réponse qui réunit les bons professionnels autour de chaque enfant est essentielle à la sécurité, à la guérison et à la justice. Il est temps que le Canada investisse dans un financement stable et à long terme pour les centres de défense des enfants et des jeunes, afin que chaque enfant et chaque famille puissent accéder au soutien dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin. »
Karen Orser et Leah Zille, coprésidentes
Centre d’appui aux enfants et aux adolescents du Canada
« Les conclusions du rapport confirment que des obstacles systémiques à la justice persistent pour les survivantes d'agressions sexuelles et les recommandations qui en découlent mettent en évidence des voies pour améliorer et renforcer la réponse à l'un des crimes violents les moins signalés au Canada. En tant que Centre d'agression sexuelle, nous constatons chaque jour l'impact de ces barrières sur les survivantes et nos communautés. Nous nous engageons à continuer de mener des travaux axés sur l'amélioration de l'accès aux services liés à la violence sexuelle et aux traumatismes, à collaborer sur des améliorations et réformes au sein du système pénal informées sur les traumatismes, et à poursuivre des voies alternatives de justice. »
Corinne Ofstie, co-directrice générale
Association of Alberta Sexual Assault Services
« Il existe un décalage flagrant entre la conviction du système judiciaire que l'article 278.1 du Code criminel protège les victimes et la réalité vécue des survivantes dont les dossiers de counseling privé ont été assignés à comparaître. Ce que le système appelle protection, les survivantes le perçoivent comme une violation. L'utilisation de demandes de dossiers judiciaires de tiers de cette manière constitue une perpétuation cruelle des abus – elle est inhumaine et fondamentalement incompatible avec la sécurité et la protection que les survivantes attendent de nos tribunaux. »
Tanya Couch & Alexa Barkley
Survivor Safety Matters
« Ce rapport démontre clairement le besoin urgent d'investissements importants dans les services communautaires sur lesquels la majorité des survivants comptent. Les survivantes de violences sexuelles méritent d'avoir accès à des aides en temps opportun, qu'elles choisissent ou non de signaler, et peu impore où elles vivent au Canada. Il est urgent de combler les lacunes persistantes dans l'accès aux soutiens dans les zones éloignées et rurales ainsi que pour des populations spécifiques. Ce rapport souligne également la nécessité de défenseurs des survivants et de conseils juridiques gratuits ainsi que de représentation pour aider les survivants à naviguer dans les complexités du système de justice pénale. Pour prévenir la violence sexuelle et créer la sécurité communautaire, nous devons construire un filet de sécurité sociale qui crée les conditions où chacun peut s'épanouir. »
Valérie Auger-Voyer
L'Association canadienne pour mettre fin à la violence (EVA Canada)
« Ce fut à la fois un privilège et une profonde responsabilité de siéger sur le cercle d'experts qui a informé ce rapport historique. Écouter les voix des survivantes d'agressions sexuelles a montré à quel point un changement est requis et urgent. Les recommandations de ce rapport tracent une voie à suivre — une voie qui exige que notre système judiciaire fasse bien mieux pour les enfants et les jeunes, qui comptent parmi les plus vulnérables, en donnant la priorité à la protection, au soutien et à la responsabilité. »
Dre Naomi Parker, co-directrice
Centre de recherche et de connaissances Kindex
Prochaines étapes
- L’ombudsman demandera une réponse de la direction du ministère de la Justice indiquant quelles mesures sont envisagées ou prises concernant les recommandations du rapport ou expliquant pourquoi une mesure recommandée ne sera pas prise.
Accéder au rapport complet: Enquête systémique - Survivants d'agression sexuelle - Canada.ca