| La promesse |
La réalité |
Comment faire mieux |
|---|
Droit à l'information
Les victimes ont le droit d'obtenir des renseignements clairs et opportuns sur leur dossier, le système de justice et les soutiens disponibles. |
- Souvent, les victimes reçoivent de l'information seulement si elles la demandent
- Les victimes ne savent pas toujours à qui s’adresser, où aller, quand poser leurs questions ni quoi demander, et doivent répéter à chaque étape du SJP
- Même lorsqu’elles posent des questions, les autorités fournissent des renseignements incomplets
Pourquoi c’est important
Les victimes ne peuvent pas exercer leurs droits ni assurer leur sécurité sans recevoir des renseignements clairs et en temps opportun. |
Modifier la CCDV pour garantir que :
- transmettre automatiquement des mises à jour dès le signalement d’un crime jusqu’après la sentence
- communiquer l’information en langage clair et dans des formats accessibles
- partager les détails sur la mise en liberté, la justice réparatrice et la planification de la sécurité
- établir des normes nationales pour assurer l’uniformité au Canada
- coordonner les actions entre les organismes de justice et d’immigration
|
Droit à la protection
Les victimes ont le droit d'être protégées contre l'intimidation, les représailles et les préjudices, et de voir leur vie privée prise en compte. |
- De nombreuses victimes ignorent quelles protections existent et comment y accéder
- Peu savent qu’elles peuvent consulter et corriger leurs renseignements personnels
- Les autorités offrent rarement une protection proactive
- Les réponses tiennent rarement compte du sexe, de la race, de l’handicap ou du statut d’immigrant
Pourquoi c’est important
Les survivant.e.s ne peuvent pas participer pleinement au SJP si elles craignent pour leur sécurité. |
Modifier la CCDV pour s'assurer que :
- englober la sécurité physique et psychologique
- permettre aux victimes de consulter et corriger leurs renseignements personnels
- communiquer clairement les mesures de protection et l’accès à celles-ci
- offrir automatiquement des aides au témoignage
|
Droit de participation
Les victimes ont le droit de participer véritablement au processus judiciaire et de voir leur point de vue pris en compte. |
- Les victimes sont souvent informées après les décisions
- Leur participation à la détermination de la peine est souvent limitée
- L’absence de qualité pour agir empêche toute contestation
- Des obstacles liés à l’identité excluent de nombreuses personnes
|
- limiter le caviardage au strict nécessaire
- expliquer clairement tout changement à l’avance
- mettre en place un programme national de défense des droits des victimes
|
Droit de demander un dédommagement
Les victimes ont le droit de demander une compensation financière pour les pertes causées par le délinquant. |
- Aucun mécanisme efficace d’exécution des paiements
- Des obstacles accrus pour les victimes issues de groupes marginalisés
Pourquoi c’est important
- Les survivant.e.s doivent souvent recontacter la personne responsable du préjudice
- La confiance envers le système de justice s’effrite
- Les lacunes d’exécution perpétuent les inégalités
|
- financer des projets pilotes pour améliorer l’exécution
- recueillir des données précises sur les ordonnances
- accorder aux victimes le droit à l’aide au dédommagement, de l’ordonnance au paiement
|
Droit à un recours
Les victimes doivent pouvoir demander réparation lorsque leurs droits sont violés. |
- Les droits sont principalement symboliques et non exécutoires
- Aucune qualité pour agir ni droit d’appel
- Aucun organisme indépendant doté de pouvoirs réels
- Large pouvoir discrétionnaire entraînant des inégalités
Pourquoi c’est important
- Sans application, les droits sont ignorés
- L’équité exige une protection juridique égale
- La responsabilisation favorise la confiance dans la justice et la guérison
|
Modifier la CCDV pour :
- rendre les droits juridiquement exécutoires
- permettre aux victimes de contester les décisions
- obliger le gouvernement à vérifier la conformité des lois
- donner à l’ombudsman un véritable pouvoir d’enquête
|
