Rapport Annuel (2017-2018)

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Footnotes

Footnote 1

La Commission des libérations conditionnelles du Canada tient un registre des décisions et des motifs de celles-ci. La raison d’être de ce registre est d’aider le public à comprendre le processus de prise de décisions en matière de libération conditionnelle, et de favoriser la transparence et la responsabilisation. N’importe qui peut obtenir une copie de ces décisions en soumettant une demande par écrit.

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Footnote 2

Un arrêt des procédures est un ordre qui permet de suspendre des procédures temporairement ou définitivement sans que la culpabilité ou l’innocence ait été établie. En vertu de l’article 579 du Code criminel du Canada, la Couronne dispose d’un an pour lever la suspension et reprendre les procédures. Après un an, l’affaire est suspendue définitivement. En général, lorsqu’il y a un arrêt des procédures, l’accusé peut reprendre sa vie ordinaire et n’aura pas de peine à purger ni d’amende à payer.

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Footnote 3

L’arrêt Jordan a établi un nouveau cadre pour déterminer si un procès criminel a été retardé de manière déraisonnable. En appliquant l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (qui stipule que tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable), la Cour suprême du Canada a imposé des délais maximums pour la clôture des procès criminels à partir du moment où les accusations sont portées : dans les 18 ou 30 mois, en fonction du niveau du tribunal et de la tenue d’une audience préliminaire.

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Footnote 4

Emploi et Développement social Canada est responsable de la subvention. Service Canada, qui fait partie du portefeuille d’EDSC, répond aux demandes de renseignements sur le programme, recueille et traite les demandes et effectue les paiements.

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Footnote 5

La ministre a participé aux discussions qui ont eu lieu au cours de l’après-midi. Le coup d’envoi de la table ronde a été donné lors d’un mot d’ouverture prononcé par Barbara Dumont-Hill, une Aînée algonquine, et les discussions ont été animées par Paul Kennedy, ancien président de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada.

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