Rapport Annuel (2019-2020)

C’est avec plaisir que je présente le rapport annuel 2019-2020 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC), qui porte sur la période allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Je suis fière de servir les Canadiens à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels et de souligner les réalisations de mon équipe au cours de la dernière année. Mon rôle consiste à publier des rapports, à formuler des recommandations et à favoriser la transparence au sein des organismes fédéraux en ce qui concerne les enjeux ayant des répercussions négatives sur les victimes d’actes criminels.

En tant que service fédéral de première ligne pour les victimes d’actes criminels, le BOFVAC a aidé les victimes en répondant à leurs préoccupations et à leurs questions, et en les dirigeant vers différentes ressources et organisations. Les connaissances ainsi acquises ont permis d’éclairer les 35 recommandations que nous avons adressées aux décideurs durant l’année. Nous avons établi de nouveaux partenariats dans tous les secteurs afin de rester proches de ceux qui évoluent en première ligne, de continuer à apprendre de leur expertise et de conseiller nos partenaires fédéraux en fonction de données probantes.

Au début de l’exercice 2019-2020, le BOFVAC a intensifié ses efforts de sensibilisation et de mobilisation à l’intention des victimes, des survivants, des intervenants et des fournisseurs de services en misant sur des médias sociaux, des webinaires, des forums communautaires, des conférences, des activités de formation et des symposiums. Nous avons mis sur pied le Cercle consultatif autochtone qui réunit des gardiens du savoir issus des collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Nous avons d’ailleurs accueilli un premier membre autochtone au sein de notre équipe. Nous avons également établi le Cercle consultatif universitaire formé de chercheurs et de spécialistes de la victimologie.

À l’automne 2019, nous avons modernisé et simplifié notre matériel promotionnel. Notre nouvelle brochure institutionnelle est offerte sur notre site Web en français, en anglais, en inuktitut et en algonquin. Nous avons commencé la rédaction d’un rapport d’étape, où nous évaluons les retombées de la Charte canadienne des droits des victimes d’actes criminels pendant ses cinq premières années d’existence. En mars 2020, près de la fin de l’exercice, nous nous sommes rendus à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, pour organiser des forums communautaires où des survivants et des fournisseurs de services ont mis en lumière l’importance d’offrir des services de proximité adaptés sur le plan culturel afin de donner aux victimes des moyens d’agir dans les régions éloignées.

À la mi-mars, la pandémie mondiale de COVID-19 a frappé les Canadiens. Afin de limiter la propagation du virus, les fonctionnaires ont eu pour consigne de travailler de la maison si possible. La COVID-19 a révélé une pandémie sous-jacente, celle de la violence familiale et conjugale au Canada, et elle a rendu plus difficile que jamais pour les victimes d’échapper à la violence. Au BOFVAC, nous avons respecté notre engagement à faire entendre la voix des victimes auprès du gouvernement fédéral et dans l’administration de la justice, en sollicitant un financement plus important pour les services placée au coeur des priorités en santé publique.

J’ai continué de travailler en solidarité avec mes 16 collègues ombudsmans fédéraux afin d’examiner les questions d’équité, et de soutenir et favoriser l’application des Principes sur la protection et la promotion de l’institution d’ombudsman (les Principes de Venise). Ces principes reconnaissent l’importance des bureaux d’ombudsman et énoncent des lignes directrices permettant leur établissement et leur bon fonctionnement.

Je voudrais remercier, en soulignant leur contribution, les nombreux survivants d’actes criminels et les familles de ceux-ci qui nous ont raconté leurs expériences ainsi que les défis qu’ils avaient dû relever au cours de l’année. Leurs témoignages apportent un éclairage précieux à notre travail. Je souhaite également exprimer ma reconnaissance à l’endroit de tous nos intervenants, qui procurent un soutien déterminant aux victimes d’actes criminels. En dernier lieu, je remercie les membres de l’équipe du BOFVAC pour tout ce qu’ils ont accompli depuis un an et pour leur dévouement sans faille envers les victimes.

Au fur et à mesure que nous avançons, nous sommes conscients qu’il reste encore beaucoup de travail à faire pour renforcer les droits des victimes au Canada. Nous poursuivrons nos efforts en vue de repérer et de signaler les enjeux et les tendances systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes et les survivants d’actes criminels. Je reste déterminée à réaliser le mandat du BOFVAC, et je continuerai de veiller à ce que les victimes restent au premier plan de nos préoccupations. 

L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels,
Heidi Illingworth

Le BOFVAC a été créé en 2007 en tant que bureau fédéral autonome chargé d’aider les victimes d’actes criminels et leur famille. Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale et nous permet de :

• promouvoir l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux;
• répondre aux plaintes des victimes concernant le non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux actes criminels relevant de la compétence fédérale;
• faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des politiques les besoins et les préoccupations des victimes d’actes criminels, ainsi que les lois qui défendent les victimes (y compris promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale);
• cerner et examiner les enjeux nouveaux et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels, y compris ceux liés aux programmes et aux services offerts ou administrés par le ministère de la Justice Canada ou Sécurité publique Canada;
• faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage.

Notre vision

La vision du BOFVAC est que les victimes et les survivants d’actes criminels soient traités équitablement et avec respect dans l’ensemble du gouvernement fédéral et du système de justice pénale.

Notre mission

Le BOFVAC s’est donné pour mission d’adopter dans son travail une approche axée sur les victimes et les traumatismes; d’écouter les victimes et les survivants d’actes criminels dans un but de collaboration; et de travailler de façon intégrée, en tenant compte de l’intersectionnalité, dans une optique d’équité et de lutte contre les inégalités.

« Merci de m’avoir rappelé. Vous êtes la seule personne à l’avoir fait et je suis vraiment reconnaisant de pouvoir parler à quelqu’un qui prend mes préoccupations à coeur. Cela m’a fait beaucoup de bien. »
— Un client du BOFVAC

35 recommandations au gouvernement
18 communiqués de presse et déclarations
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6 entrevues dans les médias
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18 mentions dans les médias
158 nouveaux abonnés sur Facebook

Gazouillis le plus populaire en anglais

This week is #InternationalAssistanceDogWeek! OFOVC would like to celebrate all the hardworking service dogs across Canada who help so many victims heal from hardship. Here is our Ombudsman, Heidi, with the Ottawa Police ADI Accredited Facility Dog, West!

Gazouillis le plus populaire en français :

Il y a maintenant 3 ans que 6 vies ont été prises et beaucoup d'autres touchées par l’#islamophobie et la haine. Nous nous souvenons des victimes et tenons leurs familles dans nos pensées. Nous continuerons à promouvoir l'unité et le respect dans tout ce que nous faisons.

Mobilisation du public et des intervenants

En 2019-2020, le personnel du BOFVAC a participé à une vaste gamme d’événements, de conférences, de forums et de rencontres de réseautage et d’engagement communautaire. Cela nous a permis de mieux faire connaître notre travail, d’échanger des idées avec des collègues et de sensibiliser les responsables des politiques et les influenceurs aux préoccupations des victimes.

Événements de réseautage

• Conférence annuelle des ombudsmans canadiens et réunion du sous-comité relatif aux victimes d’actes criminels de l’Association canadienne des chefs de police, à Toronto, en Ontario.
• Vingt-huitième séance de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, à Vienne, en Autriche.
• Symposium sur la résilience de Voices of September 11^th, à New York, au New York.
• Conférence nationale sur les personnes disparues et non identifiées, et conférence Leave No Victim Behind, à Las Vegas, au Nevada.
• Conférence Canadian Violence Link organisée par Animaux Canada, à Toronto, en Ontario.
• Deuxième journée annuelle de sensibilisation à la traite des personnes autochtones, à Ottawa, en Ontario.
• Symposium national sur la justice réparatrice, à Banff, en Alberta.

Visites dans les collectivités

• Nous avons rencontré les présidents régionaux du Conseil consultatif des victimes du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
• Nous avons visité Kahnawake, territoire mohawk au Québec, pour parler du BOFVAC avec des membres de la collectivité.
• Nous avons visité des intervenants à Edmonton en Alberta, notamment à Ambrose Place qui offre des logements sûrs et abordables aux personnes itinérantes autochtones.

Allocutions

• Nous avons prononcé une allocution devant plus de 300 participants à la Conférence sur les victimes d’homicide dans l’Ouest canadien, à Edmonton, en Alberta.
• Nous avons animé un moment de réflexion lors du symposium annuel du Centre de la politique concernant les victimes, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
• Nous avons pris la parole lors de l’événement « Briser le silence » organisé dans le cadre de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, à Brockville, en Ontario.
• Nous avons prononcé une allocution à l’école d’été Justice internationale et les droits des victimes, à l’Université de Montréal au Québec.
• Nous nous sommes adressés à 50 personnes lors de l’assemblée générale annuelle du Réseau ontarien des prestataires de services d’aide aux victimes, à Ottawa, en Ontario.
• Nous avons pris la parole devant 100 participants au forum communautaire du Comité consultatif sur les victimes de la région des Prairies, à Winnipeg, au Manitoba.
• Nous avons prononcé une allocution devant 100 personnes au forum du Comité consultatif sur les victimes, à Surrey, en Colombie-Britannique.
• Nous avons prononcé le discours principal devant 500 personnes, à Québec, lors du congrès tenu par la Société de criminologie du Québec et par l’Association canadienne de justice pénale.
• Nous nous sommes adressés à 150 cadres du Service de police d’Ottawa à Ottawa, en Ontario.
• Nous avons présenté les meilleures pratiques en matière d’ordonnances de dédommagement à 150 personnes au Bureau de la lutte contre la fraude grave de l’Ontario, à Toronto, en Ontario.

[traduction] « Obliger les victimes à percevoir elles-mêmes un dédommagement constitue une forme grave de revictimisation. Le système de justice est responsable de veiller à ce que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes. Nous fondant sur l’expérience de la Saskatchewan, nous savons que si l’on affecte du personnel spécialisé pour aider les victimes, cela fonctionne. La province a réussi à amasser beaucoup de fonds pour les victimes. »
— Heidi Illingworth, ombudsman
– The Hamilton Spectator, 27 septembre 2019 (en anglais seulement)

Relations ministérielles et parlementaires

• L’ombudsman a rencontré à plusieurs reprises l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
• Nous avons témoigné devant un comité du Sénat au sujet des projets de loi C-75 et C-77.
• Nous avons établi le premier Cercle consultatif autochtone et le premier Cercle consultatif universitaire du BOFVAC, qui contribuent à l’élaboration de nos plans et projets.
  • Le Cercle consultatif autochtone guide le travail du BOFVAC relatif au Plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• Nous avons embauché la première conseillère autochtone du BOFVAC, qui est chargée d’intégrer le point de vue autochtone à notre analyse des services et des politiques.
• Nous avons suivi le cours de savoir-faire culturel autochtone intitulé « Notre cheminement vers la réconciliation ». Le cours était donné par notre directrice exécutive, D^re Nadia Ferrara, dans le cadre de notre engagement envers la réconciliation et conformément à l’appel à l’action n^o 57 de la Commission de vérité et réconciliation (formation et perfectionnement professionnel pour les fonctionnaires sur le règlement des différends, les droits de la personne et la lutte contre le racisme).
• Nous avons élaboré un plan stratégique pour 2019-2021 qui nous permettra de joindre plus de Canadiens que jamais ayant été touchés par des actes criminels.
• Notre ombudsman et la directrice exécutive ont rencontré le D^r Arouna Ouedraogo, qui est intéressé à mettre sur pied des services d’aide aux victimes au Burkina Faso, en Afrique, et voulait en apprendre davantage sur notre bureau et le système de justice canadien.

[traduction] « Le voyage d’une victime ne se termine pas au point d’arrivée, a déclaré Heidi Illingworth, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels. Si nous voulons venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin, il est essentiel de mettre en place une ligne d’assistance téléphonique nationale pour mettre les victimes et les survivants en lien avec les ressources, tant à court qu’à long terme, peu importe où ils vivent au Canada. »
— Heidi Illingworth, ombudsman
– Canadian Centre to End Human Trafficking, 29 mai 2019 (en anglais seulement)

Du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020

Nombre total de dossiers ouverts selon la langue officielle et le lieu

Qui nous a contacté

Les principales questions soulevées par les clients*

Analyse des « Autres ordres de gouvernement »

Chaque année, nous présentons dans notre rapport annuel une étude de cas qui illustre certains des enjeux auxquels font face les victimes et les survivants d’actes criminels, et qui montre comment le BOFVAC peut apporter son aide. L’étude de cette année met en lumière des problèmes vécus par les victimes et les survivants lorsque la pandémie de COVID-19 est arrivée au Canada et les moyens que nous avons pris pour trouver des solutions.

ENJEU

À la mi-mars 2020, nous avons découvert que la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait interdit à tous les observateurs l’accès à ses audiences jusqu’à nouvel ordre, dans le but de respecter les mesures mises en place à l’échelle nationale pour freiner la propagation de la COVID-19. Presque immédiatement, nous avons commencé à recevoir des plaintes des victimes et des intervenants, parce que les audiences se poursuivaient sans les victimes.

Nous étions d’accord qu’il fallait prendre des mesures pour ralentir la transmission de la COVID-19, mais nous avons estimé que la Commission des libérations conditionnelles devait essayer de recourir à la technologie pour répondre aux besoins des victimes, étant donné que la Charte canadienne des victimes d’actes criminels et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition leur garantissent le droit de participer et de s’exprimer. Nous avons fait connaître notre position et suggéré des moyens d’intégrer la technologie, notamment la téléconférence et la vidéoconférence. 

L’ombudsman du BOFVAC a communiqué ses préoccupations à la Commission des libérations conditionnelles et à Sécurité publique Canada afin qu’ils corrigent la situation de toute urgence. Dans un premier temps, la Commission a répondu qu’elle ne prendrait aucune mesure pour donner satisfaction aux victimes.

Un grand nombre de victimes étaient insatisfaites de cette réponse et ont formellement porté plainte au BOFVAC. Comme il est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice que les droits des victimes d’actes criminels soient pris en considération, l’ombudsman a transmis des lettres au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Bill Blair et à la présidente de la Commission des libérations conditionnelles, Jennifer Oades. Elle y soulignait que les mêmes restrictions n’étaient pas imposées aux personnes aidant les délinquants, qui profitaient d’accommodements décidés au cas par cas. Elle précisait dans ses lettres que l’approche choisie par la Commission était injuste et violait fondamentalement les droits des victimes protégés par le législateur dans la Charte canadienne des droits des victimes et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

APPROCHE

À l’étape suivante, le BOFVAC devait obtenir le consentement des victimes pour communiquer avec la Commission des libérations conditionnelles au sujet de leurs inquiétudes. Nous avons demandé aux représentants de la Commission d’offrir des solutions virtuelles qui permettraient aux victimes de participer à ses audiences. La Commission a transmis cette demande au ministre de la Sécurité publique à la fin mars 2020. L’ombudsman du BOFVAC a également rencontré plusieurs victimes et leurs porte-parole pour comprendre leurs préoccupations.

EFFET

Grâce aux lettres de l’ombudsman et à l’intervention du BOFVAC, le ministre de la Sécurité publique a enjoint à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de trouver des façons de faire participer les victimes à distance. Le 22 avril 2020, la Commission a annoncé qu’elle se dotait d’une structure de téléconférence dans tout le Canada.

La technologie de téléconférence a permis la reconnaissance du droit de participation des victimes, et ces dernières ont pu participer aux audiences à partir de ce moment-là. Certaines victimes nous ont indiqué qu’elles étaient absolument ravies de nos lettres, de notre travail et des résultats obtenus. 

Les inquiétudes formulées par ces victimes et les familles ont donné l’occasion au BOFVAC de réitérer auprès des organismes fédéraux concernés l’importance de respecter les droits des victimes. 

« Merci de votre aide aujourd’hui. C’est parfois accablant de naviguer dans tous ces renseignements par moi-même. »
— Un client du BOFVAC

Conformément à notre mandat, nous conseillons directement le gouvernement fédéral en présentant des mémoires et en comparaissant devant des comités parlementaires ainsi qu’en faisant des recommandations aux ministres du Cabinet. Cette année, nous avons donné des conseils et formulé des recommandations au gouvernement fédéral dans deux mémoires, deux comparutions et huit lettres. Nous avons également présenté un mémoire dans le cadre de l’examen civil indépendant des enquêtes sur les personnes disparues mené par le Service de police de Toronto. Ces interventions sont résumées ci-dessous.

Allocution à l’intention du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-75,

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

ENJEU

Le projet de loi C-75 était un projet de loi omnibus, c’est-à-dire qu’il portait sur plusieurs enjeux. L’ombudsman était d’avis que certaines de ses dispositions — en particulier celles traitant de la violence entre partenaires intimes et de la suramende compensatoire — devaient avoir plus de mordant pour mieux répondre aux besoins des victimes. 

Au sujet de la violence entre partenaires intimes, l’ombudsman a fait les constatations suivantes : 

• Le projet de loi ne renferme aucun mécanisme, en ce qui concerne la mise en liberté sous caution, qui garantit qu’une victime sera consultée à propos de ses inquiétudes pour sa sécurité et qu’elle sera informée de son droit de demander un exemplaire de l’ordonnance de mise en liberté sous caution.
• Il n’existe aucune obligation légale d’aviser la victime lorsqu’un délinquant est libéré sous caution.
• L’inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution doit s’appliquer à toutes les personnes accusées de l’infraction, peu importe qu’elles aient été déclarées coupables ou non d’une infraction similaire auparavant.
• Le projet de loi propose de créer des infractions mixtes pour le mariage forcé, l’enlèvement d’enfants et certaines infractions relatives à la traite de personnes. 

Quant à la suramende compensatoire fédérale, l’ombudsman s’est dite préoccupée qu’elle soit imposée selon le bon vouloir des juges — qui, trop souvent, en dispensent les délinquants.

Or, la suramende a pour objectif de tenir les délinquants responsables de leurs actes et de financer les services aux victimes. Il est important que les juges jouissent d’un pouvoir discrétionnaire à cet égard, mais ils doivent être tenus de motiver leur décision de ne pas imposer de suramende. 

NOS RECOMMANDATIONS

• Établir des lignes directrices claires sur ce qui constitue une contrainte excessive. On s’assurerait ainsi que toute exemption ou dispense est appliquée de façon uniforme, et seulement dans les cas où une personne est vraiment incapable de payer.
• Veiller à ce que l’application de la suramende compensatoire fédérale fasse l’objet d’une vérification approfondie et régulière. Il doit y avoir une collecte de données et des rapports solides afin que les répercussions puissent être évaluées plus facilement au fil du temps. Cela permettrait aussi de faire en sorte que les niveaux de financement générés dans chaque région soient proportionnels. 

RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION

Dans la forme où il a été adopté, le projet de loi C-75 a redonné vie au régime de la suramende compensatoire. Il accorde au juge le pouvoir discrétionnaire d’en dispenser un délinquant, s’il est convaincu que la suramende engendrerait une contrainte excessive ou serait disproportionnée, compte tenu de la gravité de l’infraction ou de la responsabilité du délinquant. Il ne renferme aucune ligne directrice claire quant à ce qui constitue une contrainte excessive et ne prévoit pas la collecte de données.

Allocution à l’intention du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur le projet de loi C-77,

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

ENJEU

La Charte canadienne des droits des victimes, qui est entrée en vigueur en 2015, accorde pour la première fois des droits aux victimes d’actes criminels au niveau fédéral. Étant donné que la Charte ne s’applique pas aux infractions visées par la Loi sur la défense nationale, les victimes d’actes criminels dans le système de justice militaire ne sont pas en mesure de s’en prévaloir. Le projet de loi C-77 proposait de corriger cette lacune en consacrant les droits des victimes dans le système de justice militaire. 

NOS RECOMMANDATIONS

• Renforcer et préciser le rôle de l’agent de liaison de la victime, et veiller à ce que les victimes soient informées de façon proactive de leur droit d’en nommer un.
• Instaurer un programme de formation à l’intention de tous les administrateurs du système de justice militaire. 
• Prévoir un mécanisme d’appel en cas de violation ou de déni des droits des victimes. 
• Obliger la tenue d’un examen des progrès réalisés dans la mise en application de la loi. 

RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION

Le projet de loi C-77 a été adopté par le Sénat sans modification et a reçu la sanction royale en juin 2019.

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Étude du projet de loi C-337,

Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)

ENJEU

Les victimes d’agression sexuelle se plaignent depuis longtemps qu’elles sont revictimisées par le processus de justice pénale. Le projet de loi C-337, projet de loi d’initiative parlementaire, cherchait à corriger cette situation en partie grâce à une formation obligatoire destinée aux juges sur les agressions sexuelles. L’ombudsman a souligné que le projet de loi s’appliquait seulement aux juges fédéraux alors que la plupart des affaires d’agression sexuelle sont entendues par des juges nommés par les gouvernements provinciaux. Dans sa version actuelle, le projet de loi C-337 n’aurait aucune incidence sur la formation de ces derniers. 

« Merci m'avoir tranféré l'information. J'espère à tout le moins que personne d'autre n'aura à vivre la même situation. Merci encore »
— Un client du BOFVAC

NOS RECOMMANDATIONS

• Le programme de formation à l’intention des juges doit :
  • être élaboré en collaboration avec des experts et des intervenants clés pour tenir compte des traumatismes et être adapté et pertinent sur le plan culturel;
  • aborder l’interrelation entre l’agression sexuelle et d’autres problèmes, comme la violence familiale, la neurobiologie des traumatismes, les répercussions des agressions sexuelles sur les victimes et les nouvelles formes de violence sexuelle comme la cyberviolence;
  • passer en revue les meilleures pratiques;
  • comporter un volet sur les questions touchant les victimes et les lois en général de même que sur la Charte canadienne des droits des victimes.
• Les juges doivent être tenus de motiver leurs décisions par écrit dans un langage simple.
• Il faut veiller à ce que les survivants soient traités avec respect par tous ceux qui évoluent dans le système de justice pénale.

RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION

Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes en 2017. Toutefois, il est mort au feuilleton quand le Parlement a été prorogé avant les élections de 2019.

Après ces élections, le premier ministre Trudeau a donné pour instruction au ministre de la Justice de présenter un projet de loi qui rendrait obligatoire la formation sur les agressions sexuelles pour les juges fédéraux. Le projet de loi C-5 a été déposé le 4 février 2020. (Le résumé du mémoire du BOFVAC sur le projet de loi C-5 figure ci-dessous.) 

Mémoire présenté dans le cadre de l’examen civil indépendant des enquêtes sur les personnes disparues mené

par le Service de police de Toronto, novembre 2019

ENJEU

En 2018, l’examen civil indépendant des enquêtes sur les personnes disparues a commencé son travail visant à évaluer comment le Service de police de Toronto menait ses enquêtes sur les personnes disparues, plus particulièrement en ce qui concerne les collectivités des personnes deuxesprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées et asexuelles (2ELGBTQQIA) ainsi que les autres collectivités vulnérables ou marginalisées. Le BOFVAC a présenté un mémoire dans le cadre de ce processus d’évaluation afin que le point de vue des victimes — c’est-à-dire les membres de la famille et les amis des personnes disparues — soit pris en considération.

NOS RECOMMANDATIONS

• Veiller à ce que tous les cas de personnes disparues à long terme fassent l’objet d’un profil sur le site Web du Service de police de Toronto et permettre aux familles de soumettre le cas de leur proche en ligne.
• Mettre sur pied une équipe multidisciplinaire sur les personnes disparues, comprenant du personnel non affecté aux enquêtes, afin d’apporter une réponse holistique et compatissante dans les cas de personnes disparues.
• Élaborer un protocole sur les personnes disparues à partir d’une liste de vérification.
• Communiquer régulièrement avec les familles.
• Mettre l’accent sur la formation du personnel policier pour améliorer son travail, notamment en ce qui touche :
  • les compétences culturelles et l’humilité;
  • les techniques d’entrevue tenant compte des traumatismes;
  • la sensibilisation accrue aux dispositions de la Charte canadienne des droits des victimes;
  • l’acceptation des signalements par une tierce partie.
• Améliorer la collecte des données.
• Lancer une campagne continue de sensibilisation du public.

RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION

L’examen devrait se terminer au plus tard le 31 janvier 2021.

Lettre adressée à la ministre de la Santé, Patty Hajdu,

assortie de recommandations visant à améliorer l’accès aux services de santé mentale pour les victimes et les survivants d’actes criminels

ENJEU

En décembre 2019, l’ombudsman a écrit à la ministre de la Santé pour lui indiquer qu’elle était préoccupée par l’étendue de la violence, des mauvais traitements et des traumatismes au Canada ainsi que par les répercussions de cette violence sur la santé mentale des Canadiens et par le manque d’accès à des traitements financés par l’État. L’ombudsman a présenté ses recommandations visant à améliorer la situation des 1,6 million de Canadiens qui sont victimes de crimes violents chaque année. Le manque de services de santé mentale offerts aux victimes et aux survivants d’actes criminels et de violence constitue un problème systémique. C’est particulièrement vrai dans les régions rurales et éloignées de notre pays ainsi que dans les collectivités autochtones.

NOS RECOMMANDATIONS

• Fournir un financement public permanent pour que tous les Canadiens puissent avoir accès à des soins de santé mentale.
• Élaborer et financer un plan d’action de santé publique pour lutter contre la violence et la prévenir.
• Se fixer sans délai comme priorité d’affecter des fonds aux provinces et aux territoires pour offrir aux professionnels de la santé mentale une formation sur les traumatismes et la violence.
• Collaborer avec des partenaires et des intervenants des secteurs public et privé afin d’utiliser la technologie pour offrir des traitements et des soins cliniques en santé mentale permettant d’aider les Canadiens sur de grandes distances.

RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION

Le 9 décembre 2019, la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada a répondu en reconnaissant l’importance de la santé mentale pour les Canadiens et en précisant que les défis posés par les problèmes de santé mentale nécessitaient les efforts concertés de tous les ordres de gouvernement et de nombreux intervenants.

Lettre adressée au ministre de la Justice, David Lametti,

au sujet du Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger

ENJEU

Le BOFVAC a reçu les commentaires de Canadiens ayant été victimes de crimes à l’étranger quant aux limites de l’aide offerte par le Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger. Selon ces victimes, compte tenu de leurs besoins particuliers, nombre d’entre elles n’ont pas accès à une aide financière suffisante pour se rétablir. Chaque victime a droit à une aide financière maximale de 50 000 $ au titre de ce fonds. De cette somme, un montant de 10 000 $ est réservé aux services de santé et de counselling, et un montant maximal de 40 000 $ est réservé aux frais de déplacement (dont les frais liés à leur rapatriement et à leur voyage à l’étranger pour participer à un procès).

NOTRE RECOMMANDATION

• Pour répondre aux besoins des victimes, modifier les modalités du Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger de manière à assouplir les règles appliquées au versement du montant maximal de 50 000 $. L’aide financière attribuée devrait tenir compte de la situation particulière de chaque victime et du fait que le rétablissement de la santé physique et mentale est essentiel à la suite du traumatisme causé par la violence.

RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION

Au 31 mars 2020, le BOFVAC n’avait pas encore reçu de réponse.

Lettre adressée au ministre de la Justice, David Lametti,

au sujet du financement permanent des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles

ENJEU

Le financement des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles devait prendre fin le 31 mars 2020. Ces unités aident les familles autochtones à obtenir des renseignements sur leurs êtres chers disparus ou assassinés et répondent au besoin essentiel d’offrir aux victimes un soutien adapté à leur culture. Elles servent aussi à renseigner les familles sur les réseaux et les programmes de soutien existants. Il peut s’agir de l’orientation vers des services d’aide aux victimes et de soutien culturel ainsi que vers des services de counselling pour les personnes en deuil ou ayant subi un traumatisme. Les unités de liaison informent les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées au sujet du système de justice pénale, des procédures policières, des services à l’enfance et à la famille, des services de santé et des services sociaux.

NOTRE RECOMMANDATION

• Financer les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles de manière permanente.

RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION

Au 31 mars 2020, le BOFVAC n’avait pas encore reçu de réponse.

Lettre adressée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Bill Blair,

concernant le renforcement des droits des victimes à l’information, à la participation et à la protection dans le système de justice pénale canadien

ENJEU

Seules les victimes qui sont inscrites auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont le droit de recevoir des renseignements sur le délinquant leur ayant causé un préjudice et de participer aux audiences de libération conditionnelle. À l’heure actuelle, la victime n’est pas automatiquement inscrite quand un délinquant est déclaré coupable : elle doit plutôt prendre elle-même l’initiative de s’inscrire. Cette obligation crée un fardeau supplémentaire pour les victimes, qui ne savent peut-être même pas qu’elles ont des droits à cet égard.

NOS RECOMMANDATIONS

Pour assurer le traitement équitable des victimes d’actes criminels dans toutes les régions :

• Sécurité publique Canada doit élaborer immédiatement un protocole d’entente renforcé avec tous les procureurs généraux et les ministres de la Justice provinciaux et territoriaux pour permettre la communication des renseignements relatifs aux victimes.
• Les coordonnées personnelles des victimes doivent être automatiquement communiquées au Service correctionnel du Canada lorsque des peines de deux ans et plus sont infligées, tout comme le dossier d’un délinquant le suit dans le système fédéral une fois qu’il est déclaré coupable.
• Le Service correctionnel du Canada doit entamer le processus d’inscription automatique en communiquant de manière proactive avec les victimes afin de les informer de leurs droits, et il doit obtenir leur consentement pour terminer le processus d’inscription ou recevoir la confirmation de leur refus.
• Le Service correctionnel du Canada doit fournir des renseignements continus aux victimes ayant consenti à l’inscription sous la forme de leur choix et dans un langage simple.
• Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada doivent tenir un registre des avis d’inscription et des réponses relatives au consentement ou au refus (car les victimes peuvent choisir de s’inscrire plus tard) et adopter des procédures normalisées pour interagir avec les victimes.

RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION

Au 31 mars 2020, le BOFVAC n’avait pas encore reçu de réponse.

Lettre adressée au ministre des Services aux Autochtones, Marc Miller,

concernant le développement de maisons d’hébergement pour femmes autochtones en communautés non conventionnées

ENJEU

Les femmes et les enfants qui fuient la violence familiale ont besoin d’un meilleur accès aux refuges, et ce besoin est particulièrement aigu dans les collectivités autochtones. Un financement durable serait nécessaire pour construire et exploiter des maisons d’hébergement dans ces collectivités et faire en sorte que des travailleurs et des ressources de soutien communautaires soient présents. Cela permettrait aux femmes autochtones de rester à proximité de leur milieu de vie (si elles le souhaitent) quand elles se mettent à l’abri de la violence, puis de rebâtir leur vie sans risque de violence future. Ce financement aiderait également à lutter contre la violence des hommes envers les femmes en offrant des solutions holistiques axées sur la guérison de la famille et de la collectivité, qui s’adresseraient aussi aux hommes.

« C’est une très très triste journée quand tu te réveilles et que tu te rends compte à quel point le monde dans lequel tu vis est tordu et que le seul espoir repose sur des personnes comme vous. Quand j’aurai repris le contrôle de ma vie, je m’attaquerai à cette question et à l’Agence du revenu du Canada. Je vous remercie beaucoup de votre aide. »
— Un client du BOFVAC

NOS RECOMMANDATIONS

• Verser des fonds pour construire et exploiter des refuges pour femmes dans toutes les collectivités autochtones où il n’y en a pas ou à proximité de celles-ci. Ce financement doit respecter le droit des autorités autochtones d’aménager des refuges qui conviennent à leurs collectivités.
• Assurer un soutien financier opérationnel à long terme aux organisations communautaires de première ligne, aux refuges et aux maisons de transition qui ont pour mission de protéger les victimes et les survivantes de la violence et de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
• Se concentrer sur les lacunes dans les collectivités rurales, éloignées et isolées du Nord et envisager d’accorder des investissements additionnels ciblés, par exemple pour financer des bureaux satellites offrant des services de soutien indépendants de proximité aux survivantes de la violence familiale dans les collectivités mal desservies.

RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION

Au 31 mars 2020, le BOFVAC n’avait pas encore reçu de réponse.

Lettre adressée au ministre de la Justice, David Lametti,

au sujet de L’état du Système de justice pénale — Rapport de 2019

ENJEU

L’état du Système de justice pénale — Rapport de 2019 a permis d’élaborer le premier cadre de surveillance du rendement du système de justice pénale canadien. Ce processus a mis en lumière d’importantes lacunes relatives aux données sur les victimes d’actes criminels, y compris la mesure dans laquelle le système respecte les droits des victimes énoncés dans la Charte canadienne des droits des victimes.

Des données plus abondantes et de meilleure qualité pourraient nous permettre de mieux comprendre le fonctionnement du système de justice pénale. Elles pourraient aussi nous fournir une feuille de route soulignant où accroître les investissements, les programmes et les ressources et où des changements stratégiques et législatifs pourraient être nécessaires. Le BOFVAC a reçu des demandes de renseignements et des plaintes de la part de victimes au sujet de la Charte depuis son entrée en vigueur. En 2015-2016 (année partielle), en 2016-2017 et en 2017-2018, nous en avons reçu 71, 119 et 80, respectivement.

NOS RECOMMANDATIONS

• Recueillir plus de données sur les victimes et leur expérience au sein du système de justice pénale — y compris pour ce qui est des droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne des droits des victimes — afin de déterminer si les droits des victimes sont respectés.
• Recueillir des données sur la satisfaction des victimes à l’égard du système, particulièrement en ce qui concerne la Charte et son application par les professionnels du système de justice pénale.
• Établir des définitions et des responsabilités normalisées à l’échelle nationale pour que des données puissent être recueillies de manière à offrir une comparabilité nationale et à garantir la qualité des données, surtout que la Charte n’attribue pas de responsabilités précises aux membres du personnel du système de justice pénale (comme les policiers et les procureurs).
• Le ministre de la Justice devrait demander aux fonctionnaires de remplacer les mots « peuvent être inclus » par « seront inclus » dans la phrase précisant que « [d]’autres indicateurs, comme les victimes assistées par les organismes de services aux victimes, les programmes d’indemnisation contre les préjudices criminels et les avantages financiers, ainsi que les ordonnances de dédommagement, peuvent être inclus dans de futures éditions du Cadre ».
• Inclure le nombre de plaintes reçues par le BOFVAC comme mesure des préoccupations des victimes concernant leurs droits et leur expérience dans le système de justice pénale.

RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION

Au 31 mars 2020, le BOFVAC n’avait pas encore reçu de réponse.

Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes : Étude du projet de loi C-5,

Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

ENJEU

Il est nécessaire de s’assurer que les juges qui entendent des affaires d’agression sexuelle sont bien renseignés non seulement sur les lois régissant les agressions sexuelles, mais également sur le contexte social dans lequel ces agressions se produisent et sur les répercussions physiques, psychologiques et émotionnelles de la violence sexuelle sur les survivants. Cette violence influe nettement sur la prise de décisions des victimes ainsi que sur leur comportement et leur capacité de se rappeler des détails. Une formation continue dans ce domaine aidera les juges à comprendre la nature complexe de l’agression sexuelle et à saisir pourquoi il est important que les victimes soient traitées avec équité et respect.

Remarque : Cela dit, la plupart des affaires d’agression sexuelle ne sont pas entendues par des juges fédéraux.

NOS RECOMMANDATIONS

• Tenir compte de l’appel à la justice 10.1.i du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et veiller à ce que les nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral reçoivent une formation obligatoire et que les juges en exercice reçoivent de la formation continue sur la violence fondée sur le sexe, le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social.
• Demander au Conseil canadien de la magistrature et à l’Institut national de la magistrature de concevoir une formation à l’intention des juges qui tient compte :
  • de la nature holistique du traumatisme;
  • de l’interrelation entre l’agression sexuelle et d’autres enjeux, comme la violence familiale;
  • des nouvelles formes de violence sexuelle, comme la cyberviolence;
  • des connaissances recueillies auprès d’experts, de travailleurs de première ligne et de survivants;
  • de la compétence et la pertinence culturelles.
• Veiller à ce que le Conseil et l’Institut mettent à la disposition des juges des provinces et des territoires cette formation concernant la violence fondée sur le sexe, les agressions sexuelles et le contexte social.
• Exiger des juges qu’ils fournissent les raisons de leurs décisions aux victimes et survivants, rédigées dans un langage simple, sans frais. Au besoin, traduire les raisons dans la langue maternelle des victimes et survivants, également sans frais.
• Demander au Conseil et à l’Institut d’élaborer des programmes de formation sur la Charte canadienne des droits des victimes.
• Procéder à des investissements fédéraux soutenus dans les centres communautaires d’aide aux victimes d’agression sexuelle ou de viol afin de réduire les longs délais d’attente pour le counselling.
• Assurer une représentation juridique financée par l’État dans les cas d’agression sexuelle.

RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION

Au 31 mars 2020, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne étudiait le projet de loi.

Lettre adressée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Bill Blair,

concernant l’interdiction temporaire de la présence d’observateurs aux audiences de libération conditionnelle

ENJEU

À cause de la pandémie de COVID-19, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a interdit la présence d’observateurs à ses audiences jusqu’à nouvel ordre. Même s’il s’agissait d’une mesure temporaire conforme à la suspension, par le Service correctionnel du Canada, de toutes les visites dans les établissements, cette interdiction a eu une incidence négative sur les victimes d’actes criminels. Le BOFVAC a reçu des plaintes de la part de victimes et d’intervenants partout au Canada.

NOS COMMENTAIRES

• L’ombudsman a rappelé au ministre que les victimes d’actes criminels ne sont pas de simples membres du public ou des observateurs généraux, car elles ont le droit de participer et de faire connaître leur point de vue aux termes de la Charte canadienne des droits des victimes. Il est donc important de déployer des efforts pour répondre aux besoins des victimes. Par ailleurs, il est juste de le faire, compte tenu du préjudice qu’elles ont subi.
• L’ombudsman a proposé que, si la Commission tenait ses audiences par vidéoconférence durant la pandémie, les victimes aient la possibilité d’y participer.
• L’ombudsman a ajouté qu’il était dans l’intérêt de la sécurité publique et de l’équité des processus décisionnels que le point de vue et les préoccupations des victimes soient considérés comme faisant partie intégrante de la décision de la Commission. Dans le cas contraire, la population pourrait perdre confiance face à un processus fermé qui semble manquer de transparence.

RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION

Grâce aux lettres de l’ombudsman et à l’intervention du BOFVAC, le ministre Blair a demandé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de trouver des moyens de faire participer les victimes à distance. (Pour en savoir plus, consulter la section Étude de cas : La COVID-19.)

Lettre adressée à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Maryam Monsef,

au sujet du risque accru de violence familiale durant la pandémie de COVID-19

ENJEU

La pandémie a donné aux agresseurs un pouvoir et un contrôle accrus sur leurs victimes en rendant les mauvais traitements moins visibles. Les facteurs de stress se sont multipliés en raison de la crise, et les victimes ne savent pas toujours qu’elles peuvent demander de l’aide ni où s’adresser à cette fin. Bien que le gouvernement fédéral ait annoncé qu’il accordait des fonds d’aide additionnels, il est possible qu’ils ne suffisent pas à la demande, surtout si l’on considère que les ressources étaient déjà insuffisantes avant la pandémie.

NOS RECOMMANDATIONS

• Verser des fonds additionnels immédiatement aux organismes de première ligne et aux organisations non gouvernementales d’aide afin qu’ils puissent utiliser des hôtels quand les refuges sont pleins pour accueillir les femmes et les enfants cherchant à fuir la violence.
• Diriger plus de financement vers la création de maisons d’hébergement sûres dans le Nord en cas d’urgence, qu’il s’agisse de lieux sécuritaires désignés dans des maisons ou dans des espaces publics avec du personnel.
• Établir et doter d’un financement permanent une ligne téléphonique d’urgence nationale relative à la violence familiale ou entre partenaires intimes, qui est assortie d’options de clavardage et de messagerie texte. Cela permettrait d’aider tous les Canadiens qui sont victimes de mauvais traitements ou de violence, peu importe où ils se trouvent.
• Élaborer et lancer immédiatement des campagnes et des messages d’intérêt public pour joindre les personnes vulnérables et faire en sorte qu’elles trouvent les ressources dont elles ont besoin, comme les refuges pour femmes, les centres d’intervention en cas d’agression sexuelle et les organismes d’aide aux victimes. Saisir l’occasion pour cibler et sensibiliser les hommes qui risquent de recourir à la violence, aux mauvais traitements et au contrôle par coercition dans leurs relations.

RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION

Au 31 mars 2020, le BOFVAC n’avait pas encore reçu de réponse.

« Je tiens simplement à vous dire que vous semblez être très gentil, comme mon agent des services aux victimes. Ils doivent sûrement vous faire suivre des cours spéciaux pour que vous sachiez parler aux victimes comme vous le faites. »
— Un client du BOFVAC

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est une activité de programme sans lien de dépendance du ministère de la Justice Canada. Le BOFVAC emploie douze personnes à temps plein qui soutiennent trois unités :

• Gestion de cas;
• Politiques et recherche;
• Communications.

Nous partageons des services administratifs (par exemple, l’approvisionnement et la gestion des ressources humaines) avec Justice Canada pour réaliser des économies de coûts et maintenir l’efficience opérationnelle. Puisque l’ombudsman relève directement du ministre de la Justice certains renseignements au sujet du BOFVAC figurent dans le Plan ministériel 2019-2020 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de Justice Canada.

Finances

Tableau 1

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels tirera parti de la dynamique créée au cours de l’année productive que nous avons connue en 2019-2020 en continuant d’outiller les victimes et les survivants d’actes criminels. Nous travaillerons en collaboration avec nos intervenants de manière à pouvoir formuler des recommandations qui placent les victimes au coeur du système de justice pénale.

En 2020-2021, nous avons l’intention de travailler sur les projets suivants :

Rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes. Nous publierons un rapport d’étape décrivant l’incidence de la Charte sur l’expérience vécue par les victimes. Le rapport renfermera des recommandations sur la façon d’améliorer cette expérience partout dans le système de justice pénale en formant le personnel, en sensibilisant le public aux droits des victimes et en assurant que les fonctionnaires ont plus de comptes à rendre.

Série de webinaires. Étant donné les restrictions actuelles liées à la COVID-19, nous travaillerons sur une base virtuelle avec les victimes, les survivants et les fournisseurs de services aux victimes dans tout le pays. Notre rapport d’étape servira de point d’ancrage pour toutes les discussions dans nos efforts concertés visant à renforcer les droits des victimes.

Cercle consultatif autochtone. Nous continuerons de travailler en collaboration avec les membres, entre autres pour faire avancer le Plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, pour joindre et aider les survivants autochtones, pour décoloniser le système de justice et pour démanteler d’autres barrières systémiques auxquelles se heurtent les victimes autochtones lorsqu’elles veulent accéder à la justice.

Cercle consultatif universitaire. Ce cercle jouera un rôle de soutien important dans l’élaboration de notre rapport d’étape et de ses recommandations. Les recherches et les connaissances approfondies des membres sur la victimisation et le droit contribueront à faire progresser ce projet et d’autres encore.

Documents de recherche. Nous publierons des rapports de recherche rédigés par des spécialistes de domaines liés à la victimologie. Ces rapports traiteront de sujets qui intéressent les victimes et les survivants d’actes criminels.

Prévention. Nous travaillerons avec le Réseau municipal canadien en prévention de la criminalité pour mettre en place une campagne en ligne portant sur des stratégies de prévention de la violence destinées aux Autochtones et aux jeunes dans nos collectivités.

Projets et mémoires. Nous poursuivrons notre travail sur plusieurs projets et mémoires qui seront terminés durant l’exercice 2020-2021. Il s’agit notamment de participer à des consultations et à formuler des recommandations afin d’améliorer les lois pour mieux répondre aux besoins des victimes.

Site Web remanié. Nous continuerons de mettre notre site Web à jour afin que les victimes trouvent plus facilement l’information qu’elles cherchent. À cette fin, des travaux commenceront sur l’ajout d’un formulaire de plainte en ligne.

Les Principes de Venise. En solidarité avec les 16 autres bureaux fédéraux d’ombudsman, nous nous efforcerons de favoriser l’application des Principes sur la protection et la promotion de l’institution d’ombudsman (les Principes de Venise). Ces 25 principes reconnaissent l’importance des bureaux d’ombudsman et énoncent des lignes directrices permettant leur établissement et leur bon fonctionnement.