Rapport annuel (2020-21)

C’est avec plaisir que je vous présente le rapport annuel 2020-2021 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC). Ce rapport couvre la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

Je suis très fière de ce que nous avons accompli depuis que j’ai été nommée ombudsman en 2018. Au cours des trois dernières années, nous nous sommes donné comme mission d’honorer notre mandat en adoptant une approche qui est axée sur l’expérience vécue par les victimes et les survivants, qui tient compte des traumatismes et qui est fondée sur la force. Ainsi, nous nous sommes employés à mobiliser de nouvelles communautés de victimes et de survivants à travers le Canada, afin d’apprendre de leurs expériences au sein du système de justice pénale et d’améliorer la sensibilisation à celles-ci.

Au cours de l’exercice 2019-2020, nous avons mis sur pied le Cercle consultatif autochtone et le Cercle consultatif universitaire, lesquels contribuent à faire en sorte que notre travail repose sur des données probantes. Nous avons également exploré de nouvelles façons de faire des recommandations utiles pour que des changements soient apportés. Nous avons noué de nouvelles relations et créé des plateformes virtuelles pour permettre l’échange de points de vue, et nous avons donné l’occasion aux victimes et aux survivants, aux travailleurs de première ligne, aux experts universitaires et à d’autres intervenants de partager plus facilement leurs connaissances avec les décideurs du gouvernement.

Je suis tout particulièrement fière de ces réalisations, compte tenu du contexte de la pandémie de COVID-19. Marquée par un stress familial et financier accru et par la peur et l’incertitude, cette année difficile a modifié notre mode de vie et la prestation des services au public. Les personnes qui étaient déjà à risque de violence et de victimisation couraient le plus grand danger. Comme de nombreuses autres organisations, le gouvernement a mis en place des règles sanitaires pour protéger les gens de la COVID-19. Ces règles ont nui au fonctionnement efficace du système de justice pénale, souvent au détriment des droits des victimes. C’est dans ce contexte que le BOFVAC s’est efforcé plus que jamais de donner la priorité aux victimes, et ce rapport décrit comment il s’y est pris.

Pendant cette période, nous avons souligné le cinquième anniversaire de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) en publiant un rapport d’étape sur la Chartecanadienne des droits des victimes.

Ce rapport d’étape présente une évaluation du bilan observé quant au respect des droits que la CCDV confère aux victimes. Nous y avons formulé 15 recommandations visant à renforcer la CCDV et à améliorer les résultats pour les victimes et les survivants d’actes criminels. Parallèlement à la publication du rapport d’étape, nous avons lancé un appel à l’action pour encourager le Parlement à examiner la CCDV. Nous avons appuyé cette initiative en organisant des webinaires afin d’encourager le dialogue avec nos intervenants, et bon nombre d’entre eux y ont participé. Nous prévoyons poursuivre ces efforts au cours du prochain exercice, et je suis heureuse de voir que l’intérêt suscité continue à croître.

L’année dernière, le BOFVAC a répondu à 644 appels de victimes et de survivants d’actes criminels, ce qui constitue un record. De plus, il a mené de nombreuses interventions au nom des victimes afin qu’elles soient traitées équitablement dans l’ensemble du système de justice. Le BOFVAC a aussi soumis 80 recommandations au gouvernement. Le présent rapport offre un aperçu de ces recommandations, qui figurent dans leur intégralité sur notre site Web. En raison de la pandémie de COVID-19, nous avons réaffirmé notre engagement à prévenir la violence et, à cette fin, le rapport fait état des nombreuses recommandations formulées à l’intention du gouvernement afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les victimes et les survivants. Le rapport met également en évidence les domaines dans lesquels le BOFVAC a réussi à influencer les politiques.

Enfin, ce rapport présente les conférences, webinaires et réunions que j’ai organisés ou auxquels j’ai participé pour parler de notre travail. Lors de ces événements, j’ai prêté l’oreille aux expériences et aux préoccupations des victimes, des praticiens et des chercheurs.

Pendant tout ce temps, notre travail est resté conforme aux valeurs et à l’éthique des bureaux d’ombudsman et de la fonction publique fédérale : nous sommes demeurés impartiaux et avons recherché l’équité, et nous avons accordé une grande importance à la diversité, à l’inclusion et à l’intersectionnalité. Personnellement, je suis restée attachée aux Principes sur la protection et la promotion de l’institution d’ombudsman (les Principes de Venise). Ces principes reconnaissent l’importance des institutions indépendantes comme la nôtre et servent de guide pour assurer le fonctionnement efficace de celles-ci.

Je tiens à remercier les nombreux survivants d’actes criminels et les membres de leur famille ainsi que les fournisseurs de services qui communiquent avec nous pour faire part des expériences qu’ils ont vécues. J’aimerais aussi remercier l’équipe du BOFVAC pour ses réalisations cette année et pour son engagement envers les victimes et les survivants d’actes criminels.

Tout au long de cette période d’incertitude, le BOFVAC restera fidèle à son mandat : publier des rapports, fournir des recommandations et favoriser la transparence envers le public relativement à différents enjeux au sein des institutions gouvernementales fédérales et dans l’ensemble du système de justice pénale. Cela fera en sorte que les victimes soient traitées équitablement, que leurs droits soient respectés et qu’on leur accorde la dignité et les soins qu’elles méritent.

Heidi Illingworth
L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

Créé en 2007, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) donne aux victimes et aux survivants d’actes criminels une voix au niveau fédéral et veille à ce que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers ceux-ci.

Notre clientèle

Nous offrons des services aux personnes qui ont subi de la violence physique, de la violence psychologique ou des pertes financières par suite d’un acte criminel commis au Canada ou dans un autre pays. Nous apportons également un soutien à leur conjoint, aux membres de leur famille et aux personnes à leur charge. Nous invitons tous ceux qui ont des questions sur les droits des victimes au Canada à communiquer avec nous.

Ce que nous faisons

Nous aidons les victimes et les survivants en :

• répondant aux questions sur les droits des victimes prévus par les lois fédérales, y compris la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Charte canadienne des droits des victimes;
• examinant les plaintes déposées par les victimes et les survivants d’actes criminels relativement aux ministères, organismes, lois, politiques, programmes et services du gouvernement fédéral;
• fournissant des renseignements sur les services et les programmes offerts aux victimes au Canada.

Nous améliorons la sensibilisation en :

• nous assurant que les décideurs sont conscients des droits, des besoins et des préoccupations des victimes;
• communiquant de l’information sur qui nous sommes et ce que nous faisons.

Nous donnons des conseils en :

• cernant les lois, les programmes, les politiques et les services fédéraux qui ont un effet négatif sur les victimes d’actes criminels;
• recommandant au gouvernement fédéral des façons d’adapter ses lois, ses politiques et ses programmes pour mieux répondre aux besoins des victimes et des survivants d’actes criminels.

Qu’est-ce qu’un ombudsman?
Un ombudsman est une personne choisie par le gouvernement pour examiner de façon indépendante les plaintes au sujet des programmes et des services gouvernementaux. Un ombudsman peut recommander des solutions ou proposer des changements aux lois, aux programmes et aux politiques.

80 recommandations au gouvernement
1 appearance before the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights
18 communiqués de presse et déclarations
11 entrevues dans les médias
22 mentions dans les médias
721 mentions sur Twitter
824 partages sur Facebook
321 nouveaux abonnés sur Twitter
195 nouveaux abonnés sur Facebook

Gazouillis le plus populaire en français – 22 juin 2020, 8 mentions J’aime, 3 partages, 0 commentaire :

Lorsque vous #restezchezvous à cause de la # COVID19, il peut y avoir une augmentation de la détresse mentale. #FaisunpasenAvant à une meilleure santé mentale en accédant au portail gratuit de bien-être : https://wellnesstogether.ca/fr-CA

Gazouillis le plus populaire en anglais – 15 mai 2020, 46 mentions J’aime, 40 partages et 3 commentaires :

#DomesticViolence has increased during the pandemic, an outcome that was predicted & preventable. The OFOVC has sent an open letter to @CPHO_Canada to advocate for the inclusion of #ViolencePrevention strategies in Canada’s pandemic response. Read it here: https://bit.ly/3buvYNG

Nombre total de dossiers ouverts selon la langue officielle et le lieu :

Qui nous a contacté :

Les principales questions soulevées par les clients :

La notion d’« autres ordres de gouvernement » comprend ce qui suit :

Le BOFVAC a continué à trouver de nouveaux moyens de collaborer avec ses communautés d’experts en 2020-2021. Le maintien du Cercle consultatif universitaire et du Cercle consultatif autochtone est l’un des principaux moyens que nous avons utilisés. Le vaste savoir et l’expertise des membres de ces cercles ont éclairé et enrichi notre travail au cours de la dernière année.

Cercle consultatif universitaire

S’est réuni les 29 avril, 22 juillet et 20 octobre 2020, ainsi que le 4 mars 2021.

En 2020-2021, les membres du Cercle consultatif universitaire (CCU) ont joué un rôle appréciable en appuyant nos recommandations au gouvernement. Leurs commentaires ont notamment aidé à étoffer le rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes. De plus, le CCU a abordé plusieurs autres sujets importants cette année, y compris les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la violence conjugale, les lacunes dans les données sur les collectivités marginalisées, ainsi que les pratiques de justice réparatrice.

Nous publions régulièrement les rapports de recherche des membres du CCU sur des sujets liés à la victimisation et à la violence. Les rapports 2020-2021 suivants figurent sur notre site Web :

• Comprendre le contrôle coercitif dans lecontexte de la violence entre partenairesintimes au Canada : Comment traiter laquestion par l’entremise du système dejustice pénale? par Carmen Gill, Ph.D.
• Survivants masculins de la violenceconjugale au Canada par Benjamin Roebuck, Ph.D.
• Mieux‑être des travailleurscommunautaires de lutte contre laviolence : Examen de la documentationsur le sujet et recommandations àl’intention du Bureau de l’ombudsmanfédéral des victimes d’actes criminels par Kate Rossiter, Misha Dhillon et Tracy Porteous

Cercle consultatif autochtone

S’est réuni les 26 mai, 23 juin, 15 juillet et 28 octobre 2020, ainsi que le 23 février 2021.

Le BOFVAC a rencontré régulièrement le Cercle consultatif autochtone (CCA) tout au long de 2020-2021 pour que notre travail tienne compte des perspectives autochtones.

Les membres du CCA ont donné leur point de vue sur la victimisation et la violence ainsi que sur les défis auxquels font face les collectivités autochtones. Pendant toute l’année, les commentaires des gardiens du savoir faisant partie du Cercle ont éclairé nos recommandations à l’intention des décideurs, y compris celles portant sur :

• l’importance de prévenir la violence;
• le racisme systémique dans les services de police;
• le besoin d’offrir aux victimes autochtones des services qui sont adaptés sur le plan culturel et d’améliorer le soutien offert aux travailleurs de première ligne;
• la nécessité de mettre en place des solutions pilotées par des Autochtones pour décoloniser le système de justice pénale.

La ministre des Relations Couronne- Autochtones, l’honorable Carolyn Bennett, a aussi consulté le CCA. Le 23 juin 2020, la ministre Bennett a assisté à une réunion pour connaître le point de vue du CCA sur le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+autochtones disparues et assassinées. Le 23 février 2021, la conseillère spéciale pour lutter contre la traite de personnes, Shirley Cuillierrier, a également assisté à une réunion afin d’entendre les commentaires des membres du CCA sur la Stratégie nationalede lutte contre la traite des personnes. Nous sommes impatients de poursuivre notre collaboration avec le Cercle cette année.

« J’apprécie votre attention. C’est très gentil de votre part de me fournir ces liens; ils me seront vraiment utiles. Je vais poursuivre ma quête de justice. »
— Un client du BOFVAC

Tout au long de 2020-2021, le BOFVAC a continué de combler les lacunes, de briser les silos et d’établir des liens avec ses intervenants grâce à des présentations, des réunions et des conférences, le tout mené virtuellement.

Activités de réseautage :

• Symposium sur la résilience de Voices of September 11^th
• Webinaire des Nations Unies sur les victimes du terrorisme
• Séance de discussion nationale en ligne sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones
• Stories of Remembrance from Victims of Terrorism : un événement virtuel comprenant un court-métrage
• Sommet international sur la violence familiale à l’ère de la COVID-19
• Symposium national sur la justice réparatrice de l’Alberta
• Du côté de la fonction publique fédérale, D^re Ferrara demeure une ambassadrice du Programme de recrutement de leaders en politiques.
• Dans le cadre de son accord visant l’exécution de micromissions, Dre Ferrara poursuit ses efforts de formation sur le savoir-faire culturel pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et fournit des conseils au profit de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones de l’École de la fonction publique du Canada.

La directrice exécutive du BOFVAC, Nadia Ferrara, Ph.D., a présenté le travail réalisé par le BOFVAC au Comité du programme, des conseils et des résultats, ce qui a permis d’accroître la visibilité du BOFVAC et la collaboration avec nos collègues ministériels. Certains collègues nous ont depuis demandé des conseils sur la façon d’établir leurs propres cercles consultatifs.

Présentations et allocutions :

• Le 5 juin, l’ombudsman a donné une présentation sur la justice internationale et les droits des victimes aux étudiants de l’Université de Montréal. Elle y a traité d’approches, en matière de justice, qui sont axées sur les victimes et tiennent compte des traumatismes.
• Le 12 août, D^re Ferrara a animé un atelier dans la région du Yukon pour des collègues de Services aux Autochtones Canada, et de Relations Couronne- Autochtones et Affaires du Nord Canada.
• Le 9 septembre, l’équipe des communications du BOFVAC a donné une présentation aux parlementaires et à leur personnel pour les informer des ressources et des services que le BOFVAC peut offrir à leurs électeurs.
• Le 15 octobre, Dre Ferrara a donné une présentation à des étudiants en droit de l’Université McGill sur l’application d’une approche qui tient compte des traumatismes.
• Le 26 octobre, l’ombudsman a donné une présentation sur la victimisation et le droit à des étudiants en victimologie du Collège Algonquin. Elle y a décrit les nombreuses difficultés avec lesquelles les victimes sont aux prises en matière d’accès à la justice.
• Les 20 et 21 novembre, l’ombudsman a donné une présentation lorsqu’elle a siégé au sein du groupe d’experts du sommet sur la justice qui s’est tenu en 2020 en Colombie-Britannique. Les travaux réalisés lors du sommet étaient axés sur les solutions de rechange à la détention de courte durée. La participation de l’ombudsman avait pour but de représenter les droits des victimes et la voix des survivants lors des discussions. Au cours de celles-ci, la question du recours élargi aux solutions de justice réparatrice a été abordée.
• Le 23 novembre, l’ombudsman a animé un moment de réflexion pour marquer le début de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels.
• Le 26 janvier, l’ombudsman a donné une présentation aux membres de l’Association canadienne de gouvernance de police. Elle y a traité des recommandations découlant de notre rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes, et plus particulièrement du rôle joué par la police pour informer les victimes de leurs droits, et de la nécessité de mettre en place de la formation et des pratiques qui tiennent compte des traumatismes.
• Le 24 février, l’ombudsman et la directrice exécutive ont donné une présentation aux membres du Cercle national des familles et des survivants, et se sont engagées dans un dialogue avec eux.
Le 10 mars, l’ombudsman et la directrice exécutive ont donné une présentation à des gestionnaires des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles à des fins de sensibilisation. Elles se sont aussi entretenues avec les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées pour les informer du travail effectué par le BOFVAC.

Relations ministérielles et parlementaires :

• L’ombudsman et la directrice exécutive ont rencontré à de nombreuses reprises le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Bill Blair, la ministre des Relations Couronne- Autochtones, l’honorable Carolyn Bennett, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, ainsi que la ministre des Aînés, l’honorable Deb Schulte.
• L’ombudsman et la directrice exécutive ont consulté le Conseil jeunesse du premier ministre au sujet de l’élaboration d’une campagne de prévention de la victimisation menée dans les médias sociaux.
• L’ombudsman et la directrice exécutive ont rencontré d’autres ombudsmans fédéraux pour discuter des efforts en cours visant à favoriser l’application et l’intégration des Principes de Venise au sein des bureaux d’ombudsman au Canada.
• L’ombudsman et la directrice exécutive ont continué de conseiller la ministre Bennett au sujet de la discussion nationale en ligne sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, ainsi que la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, l’honorable Maryam Monsef, au sujet du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• L’ombudsman et la directrice exécutive ont rencontré le conseiller spécial Ralph Goodale en décembre avant la publication de son rapport final sur la tragédie du vol PS752, survenue le 8 janvier 2020, en Iran.
• Le 4 février, l’ombudsman a été invitée à prendre la parole devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes concernant l’étude relative aux comportements contrôlants et coercitifs dans les relations intimes.

« Merci beaucoup pour votre aide aujourd’hui, cette conversation m’apporte tellement d’espoir pour aller de l’avant et faire pression pour défendre les droits de ma fille – alors merci! »
—Un client du BOFVAC

Notre rapport Ce que nous avons entendu : Forums communautaires tenusà Yellowknife a été publié en 2020-2021.
Il porte sur les réalités auxquelles font face les victimes, les fournisseurs de services et les travailleurs de première ligne vivant dans les Territoires du Nord-Ouest, comme elles ont été décrites lors des forums communautaires tenus à Yellowknife en mars 2020.

En juin 2020, le BOFVAC a collaboré avec le Réseau de la justice pour les victimes à l’organisation d’un webinaire intitulé « La violence fondée sur le sexe et la COVID-19 : renforcer notre réponse à la pandémie ». Le groupe d’experts du webinaire était composé de Carmen Gill, Ph.D. et membre du CCU, et de Mary Aspinall, candidate au doctorat de l’Université du Nouveau-Brunswick (auteures de Comprendre le contrôle coercitif dans le contexte de la violence entre partenaires intimes au Canada : Comment traiter la question par l’entremise du système de justice pénale?), ainsi que de Tracy Porteous et Kate Rossiter, membres de la Ending Violence Association of BC (auteures de Mieux‑être des travailleurs communautaires de lutte contre la violence : Examen de la documentation sur le sujet et recommandations à l’intention du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels). Les membres du groupe

Le 25 novembre 2020, pendant la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, le BOFVAC a publié le rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes dans le cadre d’une activité de lancement virtuelle. Puis, le 3 février 2021, le BOFVAC a tenu son deuxième webinaire sur les recommandations du rapport d’étape. Le webinaire était intitulé « Vers des droits exécutoires pour les victimes d’actes criminels au Canada ».

Pour en savoir plus sur ce rapport clé et les activités associées à celui-ci, consultez la page 15.

Le 25 novembre 2020, l’ombudsman a publié un rapport d’étape sur la Charte canadiennedes droits des victimes. Ce rapport d’étape, qui a été préparé pour souligner le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte, appuie notre objectif d’accroître le respect des droits des victimes partout au Canada. Il a été lancé dans le cadre d’une activité virtuelle, avec la participation du ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Bill Blair, de la sous-ministre, Diversité, Inclusion et Jeunesse, Gina Wilson, ainsi que d’Irvin Waller, Jo-Anne Wemmers et Benjamin Roebuck, membres du Cercle consultatif universitaire du BOFVAC.

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur en 2015. La CCDV désigne comme victime d’acte criminel toute personne ayant subi des dommages physiques ou moraux, des dommages matériels ou une perte financière à la suite d’une infraction prévue au Code criminel, dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ou à la suite de certaines infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En vertu de la CCDV, les victimes et les survivants d’actes criminels ont les droits suivants :

• s’informer des progrès de leur cause;
• recevoir une protection;
• participer aux processus qui touchent leurs droits (notamment en présentant leur point de vue);
• réclamer un dédommagement pour les pertes subies;
• déposer une plainte s’ils estiment que leurs droits ont été violés ou niés.

Le rapport d’étape examine l’efficacité de la CCDV et met en évidence ses faiblesses et ses lacunes. Il contient aussi 15 recommandations reposant sur des données probantes, qui visent à renforcer la CCDV et à améliorer les résultats pour les victimes d’actes criminels. Ces recommandations sont fondées sur les expériences de victimes et de survivants, d’organismes d’aide aux victimes, de services de police, d’universitaires et d’autres intervenants ayant collaboré avec le BOFVAC. Le BOFVAC a également mené un sondage en juillet et août 2020 pour recueillir les commentaires du public sur la CCDV. Les questions posées portaient sur les expériences vécues par les victimes depuis l’entrée en vigueur de la CCDV. Par exemple, on leur a demandé si elles avaient reçu des renseignements sur la CCDV au moment du signalement de l’acte criminel, si elles avaient été aiguillées vers des organismes d’aide aux victimes et si elles avaient reçu du soutien du procureur de la Couronne affecté au procès visant le délinquant ayant commis l’acte criminel. Les réponses fournies ont contribué à éclairer le rapport d’étape et les recommandations.

Recommandations de l’ombudsman :

1. Supprimer les articles 27, 28 et 29 de la CCDV. Ces articles interdisent aux victimes d’interjeter appel devant les tribunaux lorsque leurs droits ne sont pas respectés. Modifier la Charte de façon à procurer aux victimes un mécanisme de contrôle judiciaire et le droit administratif à l’examen des décisions de ne pas porter d’accusations.
2. Modifier l’article 20 de la CCDV pour que cette dernière soit interprétée de telle sorte que tous les représentants reconnaissent les droits de la personne des victimes, soit le droit à la sécurité de la personne, le droit à l’accès à la justice et le droit à l’équité procédurale dans l’administration de la justice au Canada.
3. Modifier les articles 6, 7 et 8 de la CCDV afin qu’une approche proactive soit adoptée pour faire respecter les droits légaux des victimes. Le libellé actuel de ces articles débute ainsi : « Toute victime a le droit, sur demande, d’obtenir des renseignements en ce qui concerne […]. » Il faudrait le modifier afin qu’il débute comme suit : « Toute victime recevra automatiquement des renseignements en ce qui concerne […]. »
4. Modifier la CCDV pour garantir l’accès des victimes à des services d’assistance ou de soutien. Les articles 14 à 17 de la Déclaration de l’ONU portent sur le droit des victimes à une assistance médicale, psychologique, juridique et sociale.
5. Élaborer une « carte des droits des victimes » pancanadienne qui serait remise automatiquement aux victimes par les premiers intervenants (p. ex. les policiers, les pompiers et les ambulanciers paramédicaux) et d’autres personnes fournissant des services aux victimes (p. ex. les travailleurs correctionnels, les agents de libération conditionnelle, les fournisseurs de soins de santé et les travailleurs sociaux).
6. Modifier la CCDV pour que tous les représentants du système de justice pénale soient chargés de fournir des renseignements sur les programmes de justice réparatrice aux victimes qui signalent des actes criminels.
7. Modifier la CCDV de façon à remplacer l’expression « autorités compétentes du système de justice pénale » par une liste des représentants investis de responsabilités directes envers les victimes d’actes criminels, comme les policiers, les procureurs de la Couronne, les juges et les membres de commission d’examen, ainsi que les employés du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
8. Modifier le paragraphe 25(2) de la CCDV de façon à désigner le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels comme seule autorité compétente pour examiner les plaintes des victimes d’actes criminels en ce qui concerne le traitement qu’elles ont reçu d’un ministère, d’une agence ou d’un organisme fédéral.
9. Recueillir de façon uniforme à l’échelle nationale des données sur le traitement des victimes dans le système de justice pénale et mettre à la disposition du public un rapport sur la question.
10. Diriger un effort national pour élaborer une formation à l’intention du personnel de justice pénale au Canada sur la responsabilité à l’égard des droits des victimes afin de veiller à l’application de normes nationales pour le traitement des victimes, et évaluer cette formation sur une base continue pour en déterminer l’efficacité.
11. Mener une campagne nationale d’éducation publique à la télévision et dans les médias sociaux pour informer les Canadiens de leurs droits en tant que victimes d’actes criminels. La campagne devrait insister sur le droit des victimes à l’information, car ce droit ouvre la porte à des services et à d’autres droits. Une telle campagne donnerait plus de pouvoir aux victimes et renforcerait leur confiance dans le système de justice pénale.
12. Modifier la disposition relative à l’exécution des ordonnances de dédommagement (article 17) de façon qu’elle se lise comme suit : « Toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit d’obtenir de l’aide pour recouvrer le montant accordé par jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement. » Ce libellé reconnaît la responsabilité de tous les gouvernements d’aider à l’exécution des dédommagements ordonnés par les tribunaux, étant donné que les victimes ont le droit de recevoir réparation pour les pertes qu’elles ont subies.
13. Remplacer la notion de « dédommagement » par la notion de « réparation », plus large. Cette modification permettrait d’accroître l’accès des victimes à une réparation (car la notion de « réparation » englobe les réparations symboliques) et serait conforme aux changements proposés qui visent à favoriser le recours à la justice réparatrice. De plus, elle offrirait la possibilité d’une indemnisation. Selon l’article 12 de la Déclaration de l’ONU, les États devraient s’efforcer d’indemniser les victimes lorsque le délinquant n’est pas en mesure de le faire. En tant que membre de l’ONU, le Canada a la responsabilité de veiller à ce que les normes de l’ONU soient respectées.
14. Renforcer et accroître la capacité des organismes de soutien aux victimes en leur fournissant un financement stable et durable au lieu de financer ponctuellement des projets de durée limitée et d’attribuer des subventions, et évaluer l’efficacité de ce financement. Prévoir un financement de base durable pour les programmes communautaires de justice réparatrice.
15. Mettre sur pied un service national de soutien aux victimes d’actes criminels, y compris une ligne nationale d’aide et d’information accessible en tout temps, et ce gratuitement, afin de les informer de leurs droits. Tout comme Victim Support Europe, cet organisme ferait progresser les droits des victimes à l’échelle du Canada et pourrait collaborer avec les lignes d’aide provinciales existantes. Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels pourrait être chargé de gérer la ligne d’aide.

« Votre réponse fait partie des meilleures communications que j’aie reçues d’un organisme gouvernemental de toute ma vie. Croyez-moi, j’ai une expérience vaste et variée en matière de qualité de service. Merci pour votre empathie. Merci pour la clarté et la concision avec lesquelles vous m’avez fourni les renseignements. Très bon travail de votre part. »
- Un client du BOFVAC

Notre appel à l’action

Selon la CCDV, le Parlement doit procéder à l’examen de celle-ci cinq ans après son entrée en vigueur. Parallèlement à la publication du rapport d’étape, l’ombudsman a lancé un appel à l’action (#RévisezLaCharteDesVictimes) pour encourager les parlementaires à effectuer cet examen et assurer que la CCDV atteint l’objectif poursuivi.

Pour appuyer cet appel à l’action, le BOFVAC a l’intention d’organiser des webinaires interactifs qui permettront de continuer la conversation sur les recommandations du rapport d’étape et le renforcement des droits des victimes au Canada.

Le webinaire intitulé « Vers des droits exécutoires pour les victimes d’actes criminels au Canada » a eu lieu le 3 février 2021. La table ronde du webinaire était composée de l’ombudsman, de la directrice exécutive, ainsi que de quatre expertes en droits des victimes, soit Arlène Gaudreault , présidente de l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes, Kathleen Dufour, directrice générale du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de l’Outaouais, Marie Manikis, professeure agrégée et boursière William-Dawson à la Faculté de droit de l’Université McGill, et membre du CCU, et Melissa Heimerl, directrice générale des Services aux victimes d’Ottawa. La discussion était axée sur une plainte qui est souvent soulevée par les victimes d’actes criminels, à savoir qu’il n’existe aucun recours lorsque les victimes sont privées de leurs droits. À l’heure actuelle, la Charte canadienne des droits des victimes impose des limites aux droits des victimes, de sorte que toute action en justice, tout appel et toute forme de dommagesintérêts sont impossibles. Il ne reste donc aux victimes que le droit de déposer une plainte. À l’échelon fédéral, cela correspond à un examen administratif de la politique ou des mesures appliquées par l’organisme auprès duquel la victime s’est directement plainte. Quatre expertes de premier plan se sont jointes à l’ombudsman pour discuter des responsabilités juridiques et des répercussions du caractère exécutoire des droits des victimes.

L’ombudsman a également pris des mesures directes relativement aux recommandations du rapport d’étape. En janvier 2021, dans une lettre adressée au ministre de la Justice, l’honorable David Lametti, elle a demandé que la direction du Ministère donne suite au rapport d’étape sur la CCDV, conformément à la législation qui régit le BOFVAC¹. Plus précisément, elle a demandé au Ministère d’indiquer les mesures qu’il envisage de prendre (ou qu’il prend) pour exécuter les recommandations et, s’il est prévu que certaines des mesures recommandées ne seront pas mises en oeuvre, d’expliquer pourquoi il en sera ainsi. L’ombudsman n’a reçu aucune réponse. Nous ferons le point sur cette question au cours de la prochaine période de rapport.

L’ombudsman a aussi adressé une lettre aux leaders parlementaires afin de leur demander de répondre à l’appel à l’action, et les exhorter à travailler de concert avec les autres parlementaires pour entreprendre dès que possible l’examen de la CCDV prescrit par la loi.

Nous sommes heureux d’annoncer qu’en mai 2021, lors d’une réunion des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, ceux-ci ont convenu de demander à leurs leaders parlementaires que l’examen de la CCDV prescrit par la loi fasse l’objet d’un ordre spécial de la Chambre dans un proche avenir. Le Comité a également lancé une étude préliminaire de la CCDV. L’ombudsman a présenté des remarques au sujet de cette étude. L’ombudsman continue de s’employer à accroître l’intérêt à l’égard de l’appel à l’action pendant l’exercice 2021-2022, et nous ferons le point à cet égard dans notre prochain rapport annuel.

¹ Le décret C.P. 2014-0615 du 27 mai 2014 et le décret C.P. 2016-0750 du 23 août 2016.

Lutte contre la COVID-19 : veiller à ce que les victimes puissent assister aux audiences à distance

Enjeu

À la mi-mars 2020, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a interdit aux observateurs de participer aux audiences de libération conditionnelle. Bien que l’interdiction ait été mise en place pour se conformer aux mesures de santé liées à la COVID-19, elle empêchait les victimes d’assister aux audiences de la CLCC. Elle les privait du droit de participation qui leur est conféré par la Charte canadienne des droits des victimes.

Notre intervention

En avril 2020, la CLCC a annoncé qu’elle autoriserait les victimes à assister aux audiences à l’aide d’un logiciel de téléconférence. Cette annonce était le résultat de l’intervention de l’ombudsman, notamment des lettres envoyées par cette dernière. Même si les victimes ont bien accueilli ce changement, bon nombre d’entre elles tenaient à être encore plus impliquées dans les audiences. Les pressions que nous avons exercées ont fait en sorte que les victimes puissent assister aux audiences à l’aide d’une technologie de vidéoconférence. Les victimes peuvent désormais y assister à distance si elles le souhaitent.

Incidence

L’utilisation d’une technologie de téléconférence et de vidéoconférence a accru la participation des victimes aux audiences de la CLCC. Cette mesure a facilité l’accès des victimes aux audiences, puisqu’elle a éliminé le besoin de se déplacer pour y assister. L’introduction de cette technologie a également éliminé les coûts associés aux déplacements. De plus, les victimes et leurs accompagnateurs s’absentent de leur travail moins longtemps pour assister à une audience de la CLCC.

Les préoccupations soulevées par les victimes et les membres de leur famille nous ont permis de rappeler aux organismes fédéraux l’importance de respecter les droits des victimes. Elles ont aussi mis en évidence la nécessité de donner aux victimes la possibilité de choisir la manière dont elles souhaitent participer aux audiences. Nous espérons que ces nouvelles options seront offertes même après la fin de la pandémie.

Conditions de mise en liberté des délinquants

Enjeu

À la fin de 2019, une famille nous a fait part de ses préoccupations à l’égard des conditions de mise en liberté d’un délinquant. La famille avait fourni une déclaration de victime à la CLCC. Elle avait demandé que certaines conditions de libération conditionnelle soient imposées au délinquant.

Même si la famille avait expressément demandé que le délinquant ne se trouve jamais en présence de personnes vulnérables, la CLCC a uniquement interdit au délinquant de se trouver en présence de personnes de moins de 16 ans. Les conditions de libération conditionnelle n’englobaient pas toutes les personnes vulnérables.

En mai 2020, la famille nous a demandé de l’aider à régler ses préoccupations. On nous a informés que toutes les victimes du délinquant étaient des personnes vulnérables qui étaient aux prises avec des problèmes de santé et de développement importants et vivaient dans des foyers de groupe offrant des services de soutien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. De ce fait, les conditions de libération conditionnelle du délinquant n’étaient pas conformes au profil des victimes et ne protégeaient pas les personnes vulnérables de plus de 16 ans.

Notre intervention

Les victimes nous ont autorisés à faire part de leurs préoccupations à la CLCC. Nous avons souligné que les conditions de libération conditionnelle n’étaient pas conformes au profil des victimes et ne protégeraient pas convenablement les personnes vulnérables de plus de 16 ans. Nous avons demandé à la CLCC de modifier les conditions afin qu’elles protègent les adultes vulnérables.

En août 2020, l’ombudsman a envoyé une lettre au ministre de la Sécurité publique, l’honorable Bill Blair. Dans cette lettre, elle indiquait que les conditions de libération conditionnelle de la CLCC ne reflétaient pas correctement les risques posés par le délinquant. En novembre 2020, elle a envoyé une autre lettre au ministre où elle soulevait ses préoccupations au sujet du manque de reconnaissance et de protection des adultes vulnérables en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Dans cette lettre, elle faisait valoir que pour protéger efficacement les victimes et la société dans son ensemble, la Loi devait reconnaître que les personnes vulnérables peuvent être de tout âge et qu’il fallait leur accorder une protection égale sous le régime de la LSCMLC.

Incidence

Grâce à l’intervention de l’ombudsman, en octobre 2020, la CLCC a informé la famille qu’elle avait modifié les conditions de mise en liberté du délinquant de sorte qu’elles englobent les adultes vulnérables.

Les préoccupations exprimées par ces victimes et les membres de leur famille nous ont permis de réaffirmer l’importance du respect des droits des victimes auprès des organismes fédéraux concernés.

“« Merci pour votre soutien au cours des cinq derniers mois. »
— Un client du BOFVAC

Expulsion et renvoi des délinquants

Enjeu

À la fin janvier 2020, plusieurs victimes ont communiqué avec nous car elles avaient de la difficulté à obtenir des renseignements sur l’état d’avancement du processus d’expulsion et de renvoi du délinquant qui leur avait causé un préjudice.

Nous avons relevé des lacunes évidentes dans les politiques et les communications des deux organismes fédéraux engagés dans ce processus, soit le Service correctionnel du Canada (SCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans l’état actuel des choses, aucun de ces organismes n’est chargé de soutenir les victimes et de leur fournir des renseignements sur le processus de renvoi du délinquant.

De même, ni Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ni la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada n’ont actuellement la responsabilité de fournir aux victimes des renseignements ou des possibilités de participation.

Les droits des victimes sont énoncés dans la CCDV et la LSCMLC. Cependant, ces droits ne s’appliquent pas au processus de renvoi. Les victimes qui se sont inscrites auprès du SCC ou de la CLCC pour obtenir des renseignements sur le délinquant ne peuvent pas en recevoir une fois que la responsabilité du délinquant a été transférée à l’ASFC aux fins du renvoi de celui-ci. De plus, elles n’ont pas le droit de participer aux audiences de renvoi ni d’accéder à des renseignements sur l’état d’avancement du processus de renvoi du délinquant. Elles n’ont pas les mêmes droits à la protection que ceux qui leur sont conférés par la CCDV. Les victimes se retrouvent exclues de ce processus compliqué car aucun organisme n’a la responsabilité de leur fournir des renseignements.

Notre intervention

De nombreuses victimes étaient insatisfaites de ce processus et ont déposé des plaintes officielles auprès du SCC et de la CLCC en vertu de la CCDV. Leurs préoccupations portaient sur l’accès à l’information ainsi que sur les droits à la participation, à la protection et à la prise en considération des ordonnances de dédommagement, qui sont prévus dans la CCDV.

En octobre 2020, l’ombudsman a envoyé une lettre au ministre de l’Immigration, l’honorable Marco Mendicino, avec copie au ministre de la Sécurité publique, l’honorable Bill Blair. Elle y a fait part de ses préoccupations quant au respect des droits des victimes dans le cadre du processus de renvoi des délinquants.

Les réponses reçues des ministres n’ont pas réglé le problème des victimes. L’ombudsman a donc transmis ces préoccupations au président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, Richard Wex. Dans une lettre envoyée en janvier 2021, elle a réitéré ses préoccupations quant au fait que les victimes ne sont pas tenues au courant des mesures de renvoi.

Incidence

Bien que ce problème n’ait pas encore été réglé, notre intervention a révélé des lacunes de longue date dans les politiques de plusieurs organismes. En raison de ces lacunes, les victimes ne disposent pas des mêmes droits que ceux qui leur sont conférés par la CCDV et la LSCMLC en ce qui concerne le processus de renvoi des délinquants. Nous continuons de travailler pour faire en sorte que les victimes obtiennent ces droits.

Les préoccupations soulevées par ces victimes nous ont permis de réaffirmer l’importance de respecter les besoins des victimes d’actes criminels commis par des délinquants sous responsabilité fédérale tandis qu’elles tentent de s’y retrouver dans les processus bureaucratiques.

Une partie importante du mandat du BOFVAC est de conseiller directement le gouvernement fédéral. Pour ce faire, nous comparaissons devant des comités parlementaires et donnons des recommandations aux ministres du Cabinet. Cette année, nous avons présenté 35 mémoires et lettres au gouvernement, qui comprenaient 80 recommandations distinctes. Nous avons également soumis un mémoire à la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes concernant l’augmentation des cas de violence familiale causée par la pandémie de COVID-19.

Nos recommandations appuient l’objectif de notre mandat qui consiste à cerner les problèmes systémiques et émergents qui ont des répercussions négatives sur les victimes d’actes criminels. Ces recommandations mettent l’accent sur les droits des victimes, la violence fondée sur le sexe, la prévention de la violence et la réconciliation.

Renforcement des droits des victimes au Canada

Les victimes d’actes criminels nous font souvent part de leurs plaintes relatives à des violations de leurs droits. En plus d’apporter un soutien direct aux victimes, l’ombudsman porte certaines questions liées à ces violations à l’attention de hauts fonctionnaires au moyen de lettres.

Cette année, l’ombudsman a écrit aux personnes suivantes.

• La commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. L’ombudsman a indiqué que la GRC ne faisait pas le suivi du nombre de renvois à des services d’aide aux victimes ni des plaintes des victimes au sujet de l’atteinte à leurs droits par des membres de la force. L’ombudsman a souligné la nécessité d’une surveillance communautaire renforcée des enquêtes sur les agressions sexuelles par la GRC et ses comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles.
• La présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. L’ombudsman a souligné que les victimes ont le droit de savoir pourquoi la CLCC n’impose pas de restrictions géographiques à un délinquant lorsque les victimes le demandent pour des raisons de sécurité. L’ombudsman a recommandé que la CLCC offre de la formation à ses membres sur la nécessité de fournir par écrit les raisons de leur décision dans les cas où une condition demandée n’est pas imposée.
• Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. L’ombudsman a informé le ministre que le BOFVAC avait reçu de nombreuses plaintes selon lesquelles la CLCC ne tenait pas compte du bien-être psychologique des victimes lors de l’imposition des conditions de libération conditionnelle. L’ombudsman a recommandé que le nom de la victime figure dans les ordonnances de noncommunication. L’ombudsman a également recommandé qu’on impose des restrictions géographiques aux délinquants afin de protéger les victimes.
• En plus de souligner les violations des droits des victimes prévus dans la CCDV, l’ombudsman a souvent fait remarquer la portée limitée de la CCDV. Pour cette raison, les besoins de nombreuses victimes ne sont pas pris en considération. En 2020, l’ombudsman a écrit à de hauts fonctionnaires quant à la nécessité de tenir compte des préoccupations des victimes lors de l’élaboration des politiques et de l’intervention en situation de crise. Par exemple, le BOFVAC a écrit une lettre au conseiller spécial du premier ministre relativement au vol PS752 d’Ukraine International Airlines, après l’écrasement tragique du vol, causé par des missiles iraniens. La lettre attirait son attention sur les besoins et les préoccupations des Canadiens qui sont victimes d’actes criminels à l’étranger, et qui n’ont pas accès aux mêmes mesures et services de soutien que les victimes au Canada.
• Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. L’ombudsman leur a écrit au sujet du manque de droits pour les victimes de délinquants étrangers faisant l’objet d’une mesure de renvoi. Le BOFVAC a reçu de nombreuses plaintes de victimes qui n’avaient pas été informées du processus de renvoi dans pareils cas. Le processus actuel cause des souffrances inutiles et manque de transparence.

Par ailleurs, le dépôt du projet de loi C-3 a donné à l’ombudsman l’occasion d’aborder les problèmes généraux touchant les victimes d’actes criminels qui déposent des plaintes. Le projet de loi proposait des changements à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, notamment de lui confier la responsabilité de surveiller les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada.

L’ombudsman a recommandé plusieurs améliorations au projet de loi. L’ombudsman a présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un mémoire faisant état de plusieurs problèmes liés au traitement des victimes d’actes criminels par la GRC, y compris le non-respect de leur droit à l’information. Ces problèmes ont été mis en évidence par les préoccupations exprimées par des victimes de la fusillade de masse survenue à Portapique, en Nouvelle-Écosse, en avril 2020.

Finalement, le projet de loi n’a pas été adopté.

« Cette pandémie a mis en évidence les nombreuses inégalités auxquelles font face les personnes les plus vulnérables à la violence, celles qui sont marginalisées et surreprésentées en tant que victimes. Ces circonstances constituent un moment idéal pour renouveler notre engagement à améliorer la façon dont les victimes sont traitées, car le travail que nous effectuons pour améliorer les résultats pour les victimes n’est pas terminé. »
— Heidi Illingworth,
Moment de réflexion : Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, 2020

Pandémie de COVID-19v

La COVID-19 a obligé la plupart des Canadiens à rester chez eux. Nos maisons sont censées être des lieux de sûreté et de sécurité, mais pour certains, elles sont des lieux de peur et de violence. La COVID-19 a exacerbé la violence fondée sur le sexe et la violence familiale, car le confinement a obligé de nombreuses victimes à rester à proximité de leurs agresseurs pendant de longues périodes.

Cette année, nous avons présenté un mémoire qui abordait cette question et mettait en lumière la pandémie « fantôme » de la violence fondée sur le sexe et de la violence familiale. Ces types de violence ne sont pas seulement un problème social. Il s’agit aussi d’une question de santé publique. Au fur et à mesure que le Canada élabore son plan de rétablissement post-pandémie, il doit inclure des stratégies de prévention de la violence.

Le BOFVAC a fait les recommandations suivantes à l’administratrice en chef de la santé publique du Canada, la D^re Theresa Tam, au ministre de la Défense nationale, l’honorable Harjit Sajjan, et au premier ministre de l’Alberta, Jason Kenny, ainsi que dans un mémoire présenté à la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, Dubravka Šimonovic :

• mettre en place des programmes de sensibilisation communautaire qui enseignent des mécanismes d’adaptation plus sains et des stratégies de résolution des conflits non abusives;
• mener des activités de sensibilisation du public au moyen d’infographies, et faire équipe avec les membres de l’Initiative de lutte contre la violence familiale de l’Agence de la santé publique du Canada et ceux du Centre national d’information sur la violence dans la famille pour fournir les connaissances et les outils nécessaires à la prévention;
• appliquer une perspective sexospécifique dans tous les efforts de préparation, d’intervention et de rétablissement relatifs à la COVID-19, y compris une solide analyse de la diversité pour s’assurer que personne n’est laissé pour compte;
• faire entendre les voix des femmes et des enfants autochtones, des femmes handicapées, des nouveaux arrivants, des femmes et des enfants réfugiés et des membres de la communauté 2SLGBTQIAA+.

« Cette pandémie a mis en évidence les nombreuses inégalités auxquelles font face les personnes les plus vulnérables à la violence, celles qui sont marginalisées et surreprésentées en tant que victimes. Ces circonstances constituent un moment idéal pour renouveler notre engagement à améliorer la façon dont les victimes sont traitées, car le travail que nous effectuons pour améliorer les résultats pour les victimes n’est pas terminé. »
— Heidi Illingworth,
Moment de réflexion : Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, 2020

Violence fondée sur le sexe et violence familiale

La violence fondée sur le sexe et la violence familiale concernent tout le monde. Le BOFVAC s’est engagé à faire entendre la voix des victimes et des survivants. Le Canada a besoin de mesures législatives et de politiques plus strictes pour minimiser la violence fondée sur le sexe et la violence familiale. L’année dernière, nous avons mis en lumière certains des problèmes systémiques qui soustendent ces types de violence. L’ombudsman a envoyé des lettres à la ministre des Aînés, l’honorable Deb Shulte, et au ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, et a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le BOFVAC a soumis au Comité un mémoire sur les répercussions du contrôle coercitif, car il est souvent précurseur de comportements plus violents dans les relations intimes. Les lettres, la comparution et le mémoire portaient sur les thèmes généraux suivants :

• élaborer une approche de santé publique pour répondre à la maltraitance des personnes âgées au Canada, y compris des mesures de d’éducation et de prévention, en plus d’adopter une loi stipulant que la maltraitance des personnes âgées constitue une infraction au Code criminel;
• créer une nouvelle infraction liée au contrôle coercitif;
• former un groupe de travail fédéralprovincial- territorial chargé d’examiner les lois et les politiques relatives à la violence entre partenaires intimes et de veiller à ce qu’elles soient cohérentes dans tout le Canada, dans la mesure du possible;
• abroger l’article 43 du Code criminel, qui autorise un adulte à employer la force pour corriger un enfant lorsque les circonstances sont « raisonnables ».

« Les victimes et les survivants méritent un accès à la justice qui leur fait souvent défaut en raison des limites de notre cadre législatif. En apportant les modifications nécessaires au Code criminel, nous améliorerons la sécurité des femmes et des enfants. De plus, nous éliminerons les restrictions dans la reconnaissance des comportements de contrôle coercitif que vivent les policiers dans leurs interventions lors de situations de violence conjugale. Selon mon point de vue et mon expérience de travail direct auprès des victimes et des survivants, il est temps de combler cette lacune législative. »
— Heidi Illingworth,
Lettre adressée à l’honorable David Lametti au sujet d’une mesure législative visant à faire du contrôle coercitif une infraction au Canada

Femmes et filles autochtones disparues et assassinées

Pour que le Canada progresse vers la réconciliation, il doit veiller à ce que les activités des organismes communautaires et locaux dirigés par des Autochtones reçoivent un financement adéquat. Cela comprend la mise en oeuvre de pratiques de guérison autochtones visant à restaurer la culture et l’identité. En donnant la priorité aux organismes, aux pratiques de guérison et à l’identité autochtones, on améliorera la relation brisée entre les collectivités autochtones et le gouvernement fédéral.

Le BOFVAC a fait les recommandations suivantes à la ministre des Relations Couronne- Autochtones, l’honorable Carolyn Bennett, et à la commissaire du SCC, Anne Kelly :

• mettre en place des sources de financement durables pour les organismes locaux et communautaires dirigés par des Autochtones, qui soutiennent les victimes d’actes criminels et les membres de leur famille, afin de leur donner les moyens d’agir et de répondre aux besoins de leur collectivité;
• veiller à ce que les pavillons de ressourcement aient une programmation régionale qui reconnaît les détenus autochtones et les aide véritablement à renouer avec leur histoire, leur culture et leur identité spirituelle spécifiques;
• offrir aux Aînés autochtones une rémunération financière afin d’encourager leur participation à la détermination de l’aptitude du détenu à vivre dans leur collectivité.

« C’est au coeur des collectivités autochtones que se trouve la clé pour garantir le bien-être des Autochtones. L’approche qui consiste à veiller à ce que les organismes autochtones disposent des ressources dont ils ont besoin pour fournir des services qui respectent la culture est donc celle qui convient le plus, compte tenu des traumatismes subis par les Autochtones, puisqu’elle reconnaît la nécessité de décoloniser les services et de soutenir un changement systémique. »
— Heidi Illingworth,
Lettre adressée à l’honorable Carolyn Bennett au sujet d’un financement durable pour les organismes dirigés par des Autochtones

Prévention de la violence

On sait que les mesures de prévention et d’intervention en matière de violence, comme les organismes communautaires et les programmes de sensibilisation, contribuent à réduire les taux de violence et de haine. Le gouvernement fédéral doit fournir un financement accru aux organismes de prévention et d’intervention afin de réduire les taux de violence liée aux armes à feu et à la haine.

En plus de présenter des mémoires concernant les discours haineux en ligne au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Bill Blair, et au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Arif Virani, le BOFVAC a fait les recommandations suivantes à Brenda Lucki et Brian Brennan, respectivement commissaire et sous-commissaire de la GRC, et à l’honorable Bill Blair :

• établir un partenariat entre Sécurité publique Canada et le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada dans le but d’investir dans la collecte de données supplémentaires sur les collectivités les plus à risque du Canada relativement aux chemins qui mènent à la violence, et plus particulièrement le lien entre les facteurs socioéconomiques et la violence commise à l’aide d’armes à feu;
• faire en sorte que Sécurité publique Canada fournisse un financement durable aux organismes communautaires pour qu’ils puissent offrir un soutien aux victimes par l’entremise de centres de résilience qui traitent les victimes, les survivants et les membres de leur famille, leurs amis et les collectivités touchées par la violence armée;
• accroître la collecte de données sur les comportements en ligne afin de surveiller les discours haineux.

« Nous devons prévenir les expériences négatives pendant l’enfance et nous attaquer aux conditions sociales qui conduisent à la criminalité afin d’aider les collectivités à renforcer leur résilience et leur capacité à l’échelle locale. »
— Heidi Illingworth,
Lettre à l’honorable Bill Blair sur la prévention de la victimisation attribuable à l’utilisation d’armes de poing.

Budget

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est une activité de programme sans lien de dépendance du ministère de la Justice Canada. Le BOFVAC emploie douze personnes à temps plein qui soutiennent trois unités :

• Gestion de cas
• Politiques et recherche
• Communications

Conformément aux principes des organisations qui fonctionnent de façon efficace et économique, le BOFVAC partage des services avec le ministère de la Justice, y compris la passation de marchés et la gestion des ressources humaines, le cas échéant. Le BOFVAC maintient le cap et continue de respecter son budget.

Le BOFVAC prévoit maintenir son élan en 2021-2022 en continuant de collaborer avec les victimes et les survivants, nos intervenants et les communautés d’experts.

Cercles de partage et sensibilisation des collectivités

Nous élaborerons des initiatives de sensibilisation afin d’entendre le point de vue des collectivités nordiques, rurales et éloignées. Nous accorderons une attention particulière aux collectivités et aux groupes autochtones. Cela nous permettra de consulter les collectivités dont nous recevons très peu de demandes de renseignements. Nous pourrons ainsi mieux faire connaître qui nous sommes et ce que nous faisons. Nous voulons également que ces collectivités nous fassent part de leurs expériences vécues, de leurs histoires et de leurs préoccupations, ainsi que des obstacles systémiques avec lesquels elles sont aux prises. Cela nous aidera à formuler des recommandations qui feront en sorte que les organismes fédéraux s’acquittent de leurs responsabilités envers les victimes et les survivants d’actes criminels.

Webinaires

Nous organiserons une série de webinaires au cours de l’année à venir. Ceux-ci nous permettront de dialoguer avec des victimes, des survivants, des fournisseurs de services communautaires et d’autres citoyens. Les discussions des webinaires seront axées sur notre rapport d’étape et viseront l’échange de nouvelles perspectives sur le renforcement de la Charte canadienne des droits des victimes.

Bulletins trimestriels

Nous continuerons à préparer des bulletins trimestriels. Ceux-ci tiennent les victimes, les survivants, les fournisseurs de services, les universitaires, les fonctionnaires et les autres citoyens au courant de nos activités, événements, réalisations et rapports.

Rapports de recherche

Nous continuerons à nous faire aider par des spécialistes pour publier des rapports sur des sujets pertinents. Nous afficherons un certain nombre de rapports sur notre site Web. Les sujets abordés comprendront des questions qui préoccupent les victimes et les survivants d’actes criminels.

Cercle consultatif des fournisseurs de services de première ligne

L’année prochaine, nous mettrons sur pied le Cercle consultatif des fournisseurs de services de première ligne. Cela nous permettra d’accomplir notre travail en tenant compte du point de vue des fournisseurs qui offrent des services aux victimes. Des travailleurs de première ligne nous feront part des problèmes et des obstacles auxquels ils font face. Les rencontres du Cercle enrichiront nos recommandations sur l’amélioration des services aux victimes et survivants d’actes criminels. Par ailleurs, ces rencontres éclaireront nos rapports et nous aideront à cerner les problèmes systémiques et à soutenir les travailleurs de première ligne.

Mises à jour importantes sur notre site Web

Nous continuerons de mettre à jour notre site Web pour renseigner le public sur nos activités. Nous nous efforcerons de faire en sorte que nos mises à jour soient conviviales et informatives. Nous travaillons aussi à l’élaboration d’un formulaire à remplir en ligne afin qu’il soit possible de soumettre des plaintes au moyen de notre site web.

Infographie

Nous créerons une infographie décrivant qui nous sommes et ce que nous faisons. Elle fournira aux victimes et aux survivants d’actes criminels les renseignements dont ils ont besoin pour comprendre comment nous pouvons les aider et comment communiquer avec nous.

Séances de planification stratégique

Au cours de l’été 2021, nous organiserons des séances de planification stratégique. Cellesci nous guideront dans notre travail et nous aideront à atteindre nos objectifs pour l’année à venir.

Enfin, le BOFVAC continuera à faire des recommandations stratégiques aux organismes et ministères fédéraux sur des questions qui touchent les victimes et les survivants d’actes criminels, et veillera à ce que les décideurs soient conscients des besoins et des préoccupations des victimes et des survivants d’actes criminels.