Déclaration de la victime

Qu'est-ce qu'une déclaration de la victime?

Une déclaration de la victime peut être présentée au tribunal, à l'oral ou à l'écrit, au moment de la détermination de la peine du défendeur. Il arrive souvent que la victime elle-même, des membres de sa famille et des amis contribuent à la préparation de la déclaration écrite ou orale.

La déclaration de la victime vous donne l'occasion d'expliquer au juge les répercussions que l'acte criminel a eues pour vous et vos proches. Elle ne s'adresse pas uniquement aux tribunaux. Ce n’est pas la même chose que la déclaration de la victime soumise aux commissaires de la Commission des libérations conditionnelles qui décrit les préoccupations de la victime concernant sa sécurité, celle de sa famille ou de sa communauté si un délinquant obtenait une libération conditionnelle.

Toute personne à qui un dommage a été causé ou qui a subi un préjudice corporel ou moral en raison d'une infraction criminelle peut préparer une déclaration de la victime, mais elle peut aussi être préparée par les survivants d'une victime décédée.

La police vous remettra le formulaire à remplir ou elle peut vous diriger vers un organisme d'aide aux victimes qui vous accompagnera pour remplir le formulaire et dans le processus de soumission d'une déclaration de la victime. À noter que le processus varie selon la province et le territoire.

Le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense peuvent vous interroger au sujet de la déclaration.

Une copie de la déclaration de la victime est remise au délinquant.

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