Pourquoi une victime devrait s'inscrire

Si vous souhaitez recevoir des renseignements sur un délinquant qui vous a causé du tort, à vous ou à votre famille, vous devez vous inscrire en tant que victime, soit auprès du Service correctionnel du Canada (SCC), soit auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Cela peut se faire avant ou après la détermination de la peine.

Comment s'inscrire à titre de victime

L’inscription peut se faire soit auprès de la CLCC Victimes - Recevoir des renseignements et en remplissant la demande d'inscription en tant que victime, ou après de SCC : Recevoir des renseignements, en soumettant une demande d'inscription en tant que victime.

Vous pouvez aussi soumettre la demande d’inscription dûment remplie par courriel ou par la poste à la CLCC.

Une fois la victime inscrite auprès de la CLCC ou du SCC, elle peut obtenir les renseignements suivants si elle en fait la demande

• le nom du délinquant;
• l'infraction dont le délinquant a été trouvé coupable et le tribunal qui l'a condamné;
• la date de début et la durée de la peine;
• les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir, avec ou sans escorte, ou à la mise en liberté d’office ou sous condition, de jour ou totale, ainsi qu’à une ordonnance de surveillance de longue durée

La CLCC peut en outre remettre une copie de ses décisions à la victime qui en fait la demande.

Dans certains cas, la CLCC ou le SCC peuvent fournir d’autres renseignements à la victime qui en fait la demande

• l’âge du délinquant;
• si le délinquant est sous garde et, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas;
• le nom et le lieu de l’établissement où le délinquant est détenu
• la date de toute audience prévue pour un examen en vue du maintien en incarcération;
• la raison de toute permission de sortir sans escorte;
• des renseignements sur le transfèrement d’un délinquant d’un établissement à un autre;
• des renseignements sur les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé;
• les infractions disciplinaires graves qu’il a commises
• la date d’une audience de libération conditionnelle du délinquant relativement à son maintien en incarcération au-delà de la date de sa libération d’office;
• des renseignements sur les progrès accomplis par le délinquant en ce qui concerne son plan correctionnel;
• la date où un délinquant a été renvoyé du Canada;
• la date de toute libération du délinquant qui a été approuvée par la Commission;
• la date de tout examen qui sera effectué par la Commission;
• toutes les conditions imposées;
• la raison pour laquelle un délinquant a renoncé à une audience, s'il en a fourni une;
• la destination du délinquant lors de sa mise en liberté, et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire;
• si le délinquant a fait appel d'une décision de la CLCC et, si oui, le résultat de cet appel;

Saviez-vous que vous pouvez présenter une demande d’aide financière pour assister à une audience de la CLCC?

Les victimes inscrites auprès de la CLCC ou du SCC, qui ont obtenu une approbation préalable, peuvent présenter une demande au Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) du ministère de la Justice afin de recevoir une aide financière pour assister aux audiences du délinquant leur ayant fait du tort. Une victime et une personne de confiance peuvent recevoir de l’aide financière pour couvrir les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, ainsi que les frais pour les soins d’un enfant ou d’une personne à charge. Pour plus de renseignements, les victimes peuvent communiquer avec le gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes en composant sans frais le 1-866-544-1007 ou en consultant le site Web du CPCV.

Coordonnées

Pour en savoir davantage au sujet des services offerts aux victimes et de vos droits, ou pour obtenir des formulaires de demande de renseignements, communiquez avec la Division des services aux victimes du SCC, au 1-866-806-2275 (sans frais), ou avec la CLCC au 1-866-789-4636.