Foire aux questions

L'influence étrangère désigne les activités menées sous la direction d'un commettant étranger ou en association avec celui-ci afin d'influencer les processus politiques ou gouvernementaux au Canada. Un commettant étranger comprend des entités telles qu'un gouvernement étranger ou une société d'État.

Plusieurs d'activités d'influence étrangère sont légales et légitimes. Une personne détenant des accréditations diplomatiques ou employée par un commettant étranger, qui agit ouvertement à ce titre, n'est pas tenue de s'inscrire. Les obligations d'inscription ne s'appliquent pas aux arrangements conclus par les gouvernements et les entités parlementaires qui agissent dans le cadre de leurs mandats officiels.

D'autres activités d'influence étrangère peuvent être moins transparentes et peuvent donc nécessiter une inscription. Par exemple, une entrevue médiatique avec un commettant étranger, publiée ou diffusée en continu, peut devoir être inscrite. Ce processus garantit que ces activités sont transparentes pour la population canadienne.

Un commettant étranger peut être :

une puissance étrangère

• le gouvernement d'un État étranger
• une entité exerçante ou prétendant faire fonction de gouvernement étranger
• une faction ou un parti politique dont le but consiste à jouer le rôle du gouvernement d'un État étranger

un État étranger

• un État autre que le Canada
• une province, un État ou toute autre subdivision politique d'un État autre que le Canada
• une colonie, une dépendance, une possession, un protectorat, un condominium, un territoire sous tutelle ou tout autre territoire relevant de la compétence d'un État autre que le Canada

une entité étrangère

• une puissance étrangère
• un groupe ou une association formé de puissances étrangères
• une personne agissant sur l'ordre d'une puissance étrangère, pour son compte ou en collaboration avec cette dernière

Une entité économique étrangère

• un État étranger ou un groupe d'États étrangers
• une entité contrôlée, en droit ou de fait, par un État étranger ou un groupe d'États étrangers ou qui lui appartient en totalité ou pour une partie importante

Les personnes ou organisations au Canada peuvent être tenues de s'inscrire lorsqu'elles concluent des arrangements avec des commettants étrangers afin d'influencer les processus politiques ou gouvernementaux.

L'inscription est requise si les trois conditions suivantes sont réunies :

• un arrangement est conclu avec un commettant étranger
• l'arrangement comprend certaines activités, notamment
  • communiquer avec un titulaire d'une charge titulaire d'une charge publique
  • communiquer ou diffuser des renseignements au public
  • verser une somme d'argent, offrir un service, utiliser une installation ou donner un objet de valeur dans le cadre de l'arrangement
• l'objectif consiste à influencer un processus politique ou gouvernemental au Canada

La plupart des personnes au Canada ne sont pas tenues de s'inscrire. Pour consulter le texte législatif et le cadre réglementaire, consultez Transparence en matière d'influence étrangère : Loi et règlement.

Une personne ou une entité qui conclut un arrangement avec un commettant étranger peut être tenue de s'inscrire, si l'arrangement vise au moins une des activités suivantes :

• la communication avec un titulaire d'une charge publique
• la communication avec le public ou la diffusion de renseignements au public
• le versement d'une somme d'argent, le don d'objets de valeur, l'offre de services ou de l'usage d'installations

La communication avec un titulaire d'une charge publique peut prendre plusieurs formes, notamment :

• des réunions ou discussions, en personne, en mode virtuel ou par téléphone
• des communications écrites, comme des courriels, des lettres, des notes de breffage ou des messages textes
• des présentations ou séances d'information, y compris des présentations visuelles ou des documents d'information présentés à un titulaire d'une charge publique
• la participation à des consultations, des tables rondes ou des groupes de travail en présence de titulaires de charges publiques
• des demandes de rencontres ou des échanges de suivi, même aucune décision n'est finalement prise

La communication n'a pas à être formelle, persuasive ou confidentielle pour être visée.

L'influence étrangère peut être liée aux communications avec des titulaires de charges publiques à tous les échelons du gouvernement au Canada, notamment :

• les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones
• les ministres, les secrétaires parlementaires et les représentants élus
• le personnel politique et les hauts fonctionnaires
• les employés des ministères, organismes, conseils d'administration et sociétés d'État

La notion de titulaire de charge publique est définie de manière large et ne se limite pas aux élus.

Les activités d'influence étrangère peuvent concerner un vaste éventail de processus gouvernementaux, notamment :

• l'élaboration ou la modification de lois, de politiques ou de programmes
• les décisions de financement liées aux subventions ou aux contrats gouvernementaux
• les décisions réglementaires ou de délivrance de permis
• les programmes en matière d'immigration, de santé, d'éducation ou d'économie
• les décisions prises par les ministres, les ministères ou les instances ou les organismes gouvernementaux
• les processus politiques, comme les élections, les référendums, les courses à la direction de partis ou les activités des partis politiques

Le fait de communiquer avec le public ou de diffuser des renseignements au public revoie à des activités visant à informer, orienter ou influencer la compréhension ou l'opinion du public à l'égard d'un processus politique ou gouvernemental au Canada. Voici quelques exemples, sans s'y limiter :

• publier ou partager du contenu sur des sites Web, des blogues ou des plateformes de médias sociaux
• diffuser des communiqués, des déclarations ou des avis aux médias;
• accorder des entrevues ou participer à des apparitions dans les médias
• organiser, parrainer ou participer à des événements publics, comme des conférences, des panels, des tables rondes ou des séminaires
• distribuer du matériel écrit ou visuel, comme des rapports, des brochures, des dépliants, des lettres ouvertes ou des pétitions
• mener des campagnes de sensibilisation ou de représentation, y compris des campagnes de communication coordonnées
• réaliser des sondages, des enquêtes ou des consultations publiques visant à influencer les points de vue concernant un enjeu gouvernemental ou de politique publique

Les personnes ou entités inscrites doivent mettre à jour ou résilier leur inscription lorsque les circonstances changent, conformément à la Loi et à son règlement. Les renseignements inscrits ne seront retirés que s'ils sont jugés factuellement inexacts. Des avis la modification ou le retrait de renseignements seront ajoutés au registre.

Même si les activités prévues de l'arrangement n'ont pas été menées, vous devez tout de même mettre à jour les renseignements de votre inscription. Un avis public indiquera que ces activités n'ont pas eu lieu, afin d'assurer l'exactitude et la transparence du registre.

Le registre sera accessible au public et pourra être consulté une fois que les inscriptions auront été reçues et validées par le Commissariat.

Le non-respect de la Loi peut entraîner des mesures d'application:

• des sanctions administratives pécuniaires (amendes) peuvent être imposées, allant de 250 dollars à 1 million de dollars, selon la nature et la gravité de la violation
• dans les cas plus graves, des poursuites pénales en vertu de la Loi
• les infractions prévues par la Loi peuvent donner lieu à des accusations criminelles, pouvant entraîner, sur déclaration de culpabilité ou mise en accusation, des amendes allant jusqu'à 5 millions de dollars ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans

Pour consulter le texte intégral de la Loi et le cadre réglementaire, veuillez consulter Transparence en matière d'influence étrangère : Loi et règlement.

Lorsqu'il détermine le montant d'une amende, le commissaire doit tenir compte des facteurs suivants :

• si la personne ou l'organisation s'est conformée à la Loi par le passé
• les répercussions de la violation, notamment sa gravité et le préjudice réel ou potentiel à l'objectif de la transparence des activités d'influence étrangère
• si la violation était intentionnelle ou involontaire;
• la capacité de payer de la personne ou de l'organisation
• tout avantage réel ou potentiel pour la personne découlant de la violation
• la réceptivité de la personne et sa collaboration avec le commissaire

Ces facteurs visent à s'assurer que les sanctions sont justes, proportionnées et adaptées aux circonstances.

Le registre s'inscrit dans le cadre juridique canadien en matière de protection des renseignements personnels. Seuls les renseignements définis dans le Règlement sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère sont rendus publics. La collecte, la communication et la conservation des renseignements sont encadrés par des mesures de protection prévues par la loi.

Pour consulter le texte intégral de la Loi et le cadre réglementaire, consultez Transparence en matière d'influence étrangère : Loi et règlement.