État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

Commission du droit du Canada

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

Charges	Résultats projetés de 2022 23	Résultats prévus de 2023 24
Revue de droit	0	1 353 289
Services internes	0	895 668
Total des charges	0	2 248 957
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	0	2 248 957

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes to the Future-Oriented Statement of Operations (unaudited)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les informations contenues dans les résultats prévisionnels pour l'exercice 2022-23 sont de 0 $. Bien que la Commission ait reçu un financement, un président n'a pas été nommé et la délégation financière subséquente n'a pas été reçue avant juin 2023. Les résultats réels sont ceux du 31 décembre 2023 et les prévisions pour le reste de l'exercice.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• L'exercice fiscal 2023-24 représente l'année inaugurale de la Commission. Par conséquent, des modèles historiques ne sont pas disponibles. Les prévisions et les résultats prévus ont été établis avec les meilleures informations disponibles. À mesure que la Commission poursuit ses opérations, un modèle historique pourra être utilisé pour les rapports futurs.

Ces hypothèses sont établies au 31 décembre 2023.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour de l'exercice 2023‑2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Commission du droit du Canada (la Commission) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2023‑2024, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

	Résultats projetés de 2022 23	Résultats prévus de 2023 24
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	0	2 248 957
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	0	(218 319)
Autorisations demandées prévues pour être utilisées	0	2 030 638

(b) Autorisations fournies/demandées (en dollars)

	Résultats projetés de 2022 23	Résultats prévus de 2023 24
Autorisations fournies/demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	4 370 781	4 325 486
Montant des postes législatifs	304 288	187 042
Autorisations fournies/demandées totales	4 675 069	4 512 528
Moins : autorisations inutilisées estimées et autres ajustements	4 675 069	2 481 890
Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées	0	2 030 638